La contrefaçon des logiciels et la propriété intellectuelle
La contrefaçon des logiciels et la propriété intellectuelle Les problèmes juridiques Le sujet de piratage touche plusieurs aspects du droit, mais on s’intéressera uniquement au droit pénal. En effet, ce dernier aspect pose divers problèmes : problème de localisation du crime et du criminel et donc du tribunal compétent ainsi que la loi applicable. Un autre […]
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