La mise en œuvre des compétences – Chapitre II : Une fois les compétences de la Communauté délimitées (chapitre I), il nous faut nous intéresser à la mise en œuvre de ces compétences. Comment la Communauté utilisera les compétences conférées par le traité dans l’édiction du droit communautaire ? Quelle est l’influence du droit communautaire […]
L’intégration du droit communautaire en droit interne français Read More »
L’encadrement des compétences – Section II : Les principes de subsidiarité et de proportionnalité conditionnent l’exercice des compétences communautaires81. § 1. Le principe de subsidiarité La Communauté dotée de certains pouvoirs de nature législative peut adopter des mesures dont l’objectif est de rapprocher les droits nationaux, de faire converger les politiques sociales nationales sur la base
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§ 2. Les compétences conférées par les Etats membres à la Communauté européenne Il existe deux sortes de compétences conférées à la communauté européenne : les compétences spécifiques et non spécifiques. Pour réaliser les objectifs sociaux, des attributions spécifiques de compétence ont été transférées aux institutions communautaires (principe de subsidiarité). De plus, en cas d’inaction
Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne Read More »
B – Le cadre général de l’action de la Communauté L’article 2 du Traité de Rome institue à la communauté les missions de promouvoir un niveau de vie, d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces différentes missions s’inscrivent dans le cadre de la coopération entre les Etats membres.
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Le contenu du droit communautaire – Partie I : La Communauté européenne n’a pas pour ambition d’unifier les droits nationaux des Etats membres mais de les harmoniser. Les Etats membres bénéficient, en principe d’une compétence prédominante en matière sociale. A défaut d’intervention des Etats membres, le droit communautaire est compétent en matière sociale. L’harmonisation européenne
Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté Read More »
L’influence du droit communautaire en droit du travail français Université LILLE 2- Droit et santé Ecole doctorale n°74 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Mémoire de DEA de droit social L’influence du droit communautaire en droit du travail français Présenté et soutenu par Elisabeth Thomas Sous la direction de Monsieur le Professeur Bernard Bossu
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