La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
Université DE LILLE II
Faculté des sciences juridiques,
politiques et sociales
Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social
La délégation de pouvoirs : 100 ans de responsabilités pénales dans l’entreprise
Présenté par Raphaël de Prat
Sous la direction de Monsieur Fardoux
Année Universitaire
2001-2002
Sommaire :
Introduction
Ière Partie : le délégant et la prévention des risques
Chapitre I l’attribution de la responsabilité
Section 1 : Le délégant, source de la responsabilité
Section 2 : Le formalisme recommandé de la délégation
Chapitre II : Un domaine d’incrimination étendu
Section 1 : Une délégation par principe exclue
Section 2 : Une délégation par principe admise
IIème Partie : Le délégataire et l’identification du responsable
Chapitre 1er : Un responsable adapte et substitue
Section 1 : La place du délégataire dans l’entreprise
Section 2 : La mise à disposition de moyens ou le délégataire effectif
Chapitre 2nd : L’effet sanctionnateur de la délégation
Section 1 : Le transfert de responsabilité
Section 2 : La concurrence avec un autre responsable
Conclusion
La subdélégation, un procédé récent – Paragraphe 2 : Le principe selon lequel seul le chef d’entreprise, détenteur unique de l’autorité, pouvait opérer une délégation a dicté la conduite de la jurisprudence pendant une grande partie du XXème siècle qui a refusé constamment le mécanisme de la subdélégation. La doctrine y a été favorable assez […]
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B) La nécessite d’une entreprise d’une certaine importance La notion d’entreprise n’est pas définie par le droit du travail ni d’ailleurs par le droit commercial. La doctrine et la jurisprudence ont donc été conduites à développer une définition de l’entreprise distincte de la société qui peut s’entendre, en droit du travail comme « un groupe
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Le déléguant et la prévention des risques – Ière Partie : De construction prétorienne, ce transfert de pouvoirs agit idéalement en matière d’accident du travail. Il permet en effet au chef d’entreprise de s’éloigner de la possible irréalité d’un regard rigoureux sur l’application des règles d’hygiène et de sécurité. La délégation participe de cet état
Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe Read More »
La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales Université DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social La délégation de pouvoirs : 100 ans de responsabilités pénales dans l’entreprise Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire
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