La mise en demeure – Section II : Le renvoi de la mise en demeure est devenue une obligation de bailleur envers le locataire comme l’indique l’article 6 de dahir qui stipule que << par dérogation aux articles 687 ,688 et 689 du dahir de 12 août 1913 (9 Ramadan 1331 ) formant code des […]
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Le conflit de compétence en matière de bail commercial La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation
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Les motifs d’expulsion sans faute de locataire d’expulsion – Les motifs sans faute de locataire d’expulsion Section II: Les motifs sans faute de locataire Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que: < Si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du locale par ce que l’autorité administrative
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Motifs grave et légitime d’expulsion : Les motifs d’expulsion: Faute grave et légitime de locataire Les motifs d’expulsion – Chapitre I: Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant. On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie, d’une part le motif prévue à l’alinéa 1
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L’expulsion des locaux à usage commercial Université Moulay Ismail – Meknès Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales Option: Droit Privé Mémoire pour l’obtention d’un Licence en Sciences économique sous le thème: L’expulsion des locaux à usage commercial Encadré par : Mr Le Professeur : Mohammed Mounir Tabet Préparé par : B. Rachida & M’barek J.
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Le Maroc et les défis de l’accord de libre-échange Section IV – Les solutions préconisées par le Maroc pour affronter les défis du libre-échange Il faut savoir que l’économie marocaine n’est pas encore prête à relever les défis de l’accord de libre-échange, il suffit de rappeler que seulement 30% des entreprises marocaines sont jugées aptes
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Accord de libre-échange: Maroc & Turquie / pays arabes Section III – Accord de libre-échange : Maroc-Turquie & Maroc-pays arabes Afin de réduire sa dépendance commerciale vis à vis de l’Union Européenne, le Maroc cherche à diversifier ses marchés à l’export. A cet effet, le Maroc a signé la déclaration d’AGADIR relative à l’instauration d’une
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Les défis de libre-échange Maroc USA §3 : Défis du partenariat Maroc – USA La théorie économique et les expériences de libre-échange entre un pays dit développé comme les Etats-Unis et un pays en voie de développement comme le Maroc, ont montré que le libre échange est en faveur du premier et détriment du second,
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Opportunités réelles: l’accord de libre-échange Maroc-USA §2 : L’accord de libre-échange avec les USA des opportunités réelles La création de la ZLE entre le Maroc et les USA induit avec un aspect important au fur et à mesure que l’ouverture se consolide et que les gains de productivité se développent. Il s’agit de l’apport des
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L’accord de libre-échange Maroc-USA Section II – Une Zone de libre-échange Maroc-USA Afin de réduire sa dépendance commerciale vis à vis de l’UE, le Maroc cherche à diversifier ses marchés à l’export. A cet effet, le Maroc et Etats-Unis ont entamé des concertations pour examiner l’opportunité de l’établissement d’une zone de libre-échange, au sein de
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