L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur) b) L’assurance de personnes 743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes […]
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