Copie privée est indifférente au préjudice occasionné par Internet
B) Dénaturation de la rémunération pour copie privée. Il est regrettable que la plupart des pertes enregistrées par les ayants droit provient de la pratique massive de contrefaçon d’œuvres ; pratique qui s’est démultipliée avec les supports vierges d’enregistrement numérique et le développement des réseaux numériques et plus particulièrement d’Internet. […]
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