La mise en œuvre du délit – Section 2. Les articles 226 qui définissent les deux délits relatifs au suicide se composent des éléments constitutifs des délits (§1) et des sanctions encourues par les personnes reconnues coupables de ces délits (§2). §1. Les éléments constitutifs du délit Les délits de […]
La mise en œuvre du délit relatif au suicide : les éléments Read More »
§2. L’œuvre du législateur Face à l’émoi provoqué par l’ouvrage «Suicide, mode d’emploi», le législateur a été conduit à légiférer sur la provocation au suicide en créant un délit spécifique (A) réprimant certaines pratiques particulières (B). A. La création d’un délit spécifique La création du délit spécifique de provocation au
Le législateur et la provocation au suicide : un délit spécifique Read More »
L’impossible droit à la mort – Titre second Nous avons vu tout au long de notre première partie que le suicide n’était pas considéré comme «fautif» en ce sens qu’aucune répression ne va à l’encontre de l’auteur de ce geste. En droit civil comme en droit pénal, la tendance semble
L’ouvrage suicide mode d’emploi et la réaction judiciaire Read More »
§2. Le lien avec le travail Pour être reconnu comme accident du travail, le suicide ou la tentative de suicide doit avoir un lien avec le travail. Il existe deux situations différentes de suicide en rapport avec le travail. La première est le suicide qui est la conséquence d’un accident
Le suicide et le travail: Conséquences et harcèlement moral Read More »
L’admission du suicide comme accident du travail – Section 2. Avant de voir de quelle manière un suicide peut être reconnu comme accident du travail, il nous faut préciser ce qu’est un accident et ce qu’est un accident du travail car le code ne nous donne pas de définition expresse
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§2 L’inadaptation de la notion Il nous est apparu que la notion de faute n’avait pas sa place dans l’étude du suicide. Ceci essentiellement à cause du critère de distinction entre le suicide conscient et le suicide inconscient (A) qui ne nous semble pas pertinent exception faite de l’acte purement
La notion de faute et l'étude du suicide en droit français Read More »
La réparation ou les conséquences civiles du suicide – Chapitre II : En droit de la sécurité sociale comme dans tous les aspects du droit, la vision du suicide s’est améliorée. Si moralement le suicide est toujours considéré de la même manière qu’auparavant, ce n’est pas le cas juridiquement. Le problème
La faute en droit : la notion, la nature et les conséquences Read More »
Vers la dépénalisation – Section 2 : Si toute la première partie de notre historique a révélé une certaine répression du suicide, cette répression va faire place à la dépénalisation. Cette dépénalisation qui se met en place autour de la révolution (§1) va avoir pour conséquence directe une absence de répression
La dépénalisation du suicide : Mise en place et Conséquences Read More »
Le droit face à la mort volontaire Université De Lille Ii-Droit Et Sante Faculté des sciences juridiques politiques et sociales Mémoire pour le DEA de droit social, mention droit de la santé Le droit face à la mort volontaire Présenté par Aude Mullier Sous la direction de M. Labbée Année
2°) L’extension du champ d’application de la copie privée : un risque de « double taxe » pour le consommateur. En étendant la rémunération pour copie privée, aux supports numériques, la commission BUISSON, le 4 janvier 2001, a ouvert la brèche vers une extension exponentielle de cette rémunération à tout
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