Les salariés actionnaires ont-ils un droit à la gestion de l’entreprise ? HOLLANDTS souligne que l’actionnaire salarié, en étant propriétaire de l’entreprise, a un « droit naturel » au gouvernement puisqu’il s’associe au risque inhérent de son investissement initial. Ainsi, en étant un « créancier résiduel » de l’entreprise, il […]
L'actionnariat salarié et le droit à la gestion de l’entreprise Read More »
L’exportation française vers la Russie : freins techniques 1.3.2 Les freins techniques Lors de l‘exportation française vers la Russie des procédures administratives doivent être accomplies. Certaines d‘entre eux procurent des difficultés techniques et demandent une rigueur particulière, du temps et de la patience. Ces obstacles techniques freinent la préparation de l‘exportation
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La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français Section 2 : La réception par le droit français L’impact du droit communautaire s’est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l’arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne
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Droit communautaire et lutte contre la discrimination à l’embauche Deuxième partie : Les moyens de lutte contre la discrimination à l’embauche La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est venue transposer les directives du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du
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«… traitement de l’inexécution imputable au débiteur en droit anglais à travers l’histoire, et un rappel précis des règles désormais applicables à la breach of contract. La seconde partie se veut elle plus prospective, puisqu’elle a pour ambition de juger…» Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit
Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract Read More »
§2. Elément pour la dépénalisation Malgré la réticence des pouvoirs publics à légiférer sur la question délicate de l’euthanasie, les pratiques existent et déjà certains éléments existant dans les pays étrangers pourraient aider à mettre en place une dépénalisation en France. Ces éléments sont la rédaction du testament de vie
Elément pour la dépénalisation de l’euthanasie en France Read More »
L’euthanasie : le droit comparé et la législation française Section 2: Les évolutions possibles Si le droit français ne reconnaît toujours pas la possibilité de l’euthanasie, le droit des pays étrangers pourrait influencer la législation française (A) en vue, sinon d’une légalisation mais, au moins d’une décriminalisation de l’euthanasie à partir
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§2. Le suicide euthanasique L’euthanasie pose le problème du suicide en ce sens que la volonté de la personne est la même. La volonté de mourir existe chez les suicidés et suicidants comme elle existe chez les malades réclamant l’euthanasie. La grande différence réside dans le fait que la personne
Suicide euthanasique: Incitation au suicide et Droit à mourir Read More »
Le refus de l’euthanasie – Chapitre II. » Je veux mourir de ma mort, non de celle des médecins «. RILKE Rainer-Maria Nous rappellerons ici que le terme euthanasie, qui provient du grec, signifie étymologiquement bonne mort247. La mort douce, paisible, sans souffrance248. Le langage courant lui prête plus volontiers
L’euthanasie : la qualification pénale dans le droit français Read More »
§2. La sanction La loi prévoit des pénalités applicables aux personnes ayant commis l’un des délits relatifs au suicide (A), elle prévoit également des dispositions spécifiques quand le délit a été commis par voie de presse (B). A. Les pénalités L’article 223-13 du code pénal prévoit une peine de trois
La sanction de la provocation au suicide : les pénalités Read More »