L’histoire du salariat agricole en France

III – La main-d’œuvre salariée en agriculture : l’histoire d’une invisibilité

La main-d’œuvre familiale tient une place majeure dans l’agriculture française comme dans celle de nombreux pays développés. Bien qu’essentielle, elle n’est pas pour autant l’unique main-d’œuvre mobilisée dans les exploitations agricoles.

Le salariat agricole a pendant longtemps constitué une part importante de la population active agricole et, malgré la forte régression qu’il a pu connaître au cours du XXe siècle, il fournit encore aujourd’hui une proportion non négligeable du travail agricole

Dans cette partie nous présentons l’histoire du salariat agricole français, ses évolutions et sa place actuelle. Nous montrons que les caractéristiques des salariés agricoles ainsi que leur histoire ont contribué à rendre cette catégorie de travailleurs particulièrement invisible malgré la place qu’ils ont occupée et qu’ils occupent encore aujourd’hui. De plus, nous expliquons pourquoi cette invisibilité est, selon nous, à l’origine d’un retard dans la législation concernant le salariat agricole.

III.1 – L’histoire du salariat agricole en France

La perspective historique est un élément clef de la compréhension du salariat agricole. Elle permet, en effet, de mieux comprendre non seulement la situation actuelle des salariés de l’agriculture mais aussi, et comme nous le verrons par la suite, l’invisibilité qui touche cette catégorie de la population agricole.

III.1.1 Le salariat agricole à la Continue reading


La maternité pour autrui en discussion en Belgique

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I :
I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers
B – La faveur du droit étranger à l’égard de la convention de gestation pour autrui

2 – La légalisation de la pratique de la gestation pour autrui

c) La gestation pour autrui en discussion en Belgique

C’est l’histoire récente de la petite Donna129 qui a suscité commentaires et réflexions en Belgique. Elle fut vendue par sa mère « porteuse » à un couple néerlandais, alors qu’un engagement avait été conclu avec un couple limbourgeois pour la somme de 10000 euros, en ayant tenté auparavant de monnayer le bébé auprès d’un couple d’homosexuels. Cette affaire bien au-delà du fait divers sordide a mis en évidence la nécessité de légiférer en la matière (heureusement ce phénomène est rare en pratique).

Dans ce pays, aucune disposition législative n’interdit expressément le recours à la maternité pour autrui. Il n’y a donc pas de protection juridique130. Mais selon une nette majorité de la doctrine131, un tel contrat serait contraire aux articles 6 et 1128 du Code civil. L’illicéité des contrats de mère porteuse pourrait reposer sur plusieurs considérations : le défaut de consentement éclairé de la gestatrice et la contrariété au principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. En conséquence le contrat serait entaché d’une cause de nullité Continue reading

La légalisation de la gestation pour autrui : Royaume-Uni et USA

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I :
I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers
B – La faveur du droit étranger à l’égard de la convention de gestation pour autrui

2 – La légalisation de la pratique de la gestation pour autrui

Les pays autorisant la gestation pour autrui explicitement sont le Royaume-Uni (a), les Etats-Unis (b) et la Grèce (d). En Belgique, l’absence de réglementation a pour conséquence de l’autoriser implicitement (c).

a) La pratique de la gestation pour autrui au Royaume-Uni

L’affaire Baby Cotton a défrayé la presse de l’époque115. Une femme, avec l’accord de son mari, avait accepté de servir de mère porteuse à un couple d’américains. A sa naissance, le 4 janvier 1984, le bébé a été placé à l’aide sociale quelques jours avant que le juge ne vienne donner l’autorisation au couple qui l’avait commandé de l’emmener aux Etats-Unis. Kim Cotton a ensuite porté pour son amie, Lynda Maine et son mari, des jumeaux qui sont nés en juillet 1991.

En effet, les mères porteuse du second type existent ouvertement en Angleterre : Bourn Hall, la clinique où P. STREPTOE et E. EDWARDS ont réalisé la première fécondation in vitro dans le monde, accueille, mais en vérifiant qu’il s’agit d’un acte de générosité, les couples qui viennent avec la femme qui accepte de porter l’enfant pour eux. Kim Cotton a fondé une association, C.O.T.S116, Continue reading


Pays interdisant et pays autorisant la gestation pour autrui

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I :
I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers

B – La faveur du droit étranger à l’égard de la convention de gestation pour autrui

Malgré des tendances contradictoires (1), certains Etats autorisent cette pratique à des conditions strictes (2).

1 – Des tendances contradictoires

Face au progrès médical et notamment s’agissant de la gestation pour autrui, tous les pays n’ont pas réagi de la même façon (voir annexe 1). Certaines législations, en raison des obstacles sont restées silencieuses, laissant à la pratique et à la déontologie le soin d’encadrer la procréation médicalement assistée. D’autres ont fait le choix du libéralisme. D’autres ont une attitude prudente, voire de défiance.

a) Les pays interdisant

Dans les pays européens, nombreux sont ceux qui ont choisi la prohibition111. L’Allemagne interdit la maternité de substitution sous ses deux formes, dans la loi de 1989 sur l’entremise en matière d’adoption et l’interdiction d’entremise en matière de mère de substitution et, dans la loi du 13 décembre 1990 qu sanctionne pénalement le transfert d’ovules provenant d’une femme à une autre femme. L’Espagne prohibe également de manière absolue la maternité de substitution par la loi n° 35/1988 du 22 novembre 1988 relative aux techniques de procréation assistée. En Autriche, la loi sur la médecine de la Continue reading

La gestation pour autrui dans le code pénal français

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I :
I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers
A – L’hostilité du législateur français à l’égard de la convention de gestation pour autrui.
1 – La nullité de la convention
2 – L’inefficacité de l’effet dissuasif des sanctions

b) L’inexistence des sanctions pénales

En droit français, seuls les intermédiaires sont punis pénalement, contrairement aux mères porteuses et leurs clients. Toutefois, les risques de poursuites pénales sont faibles.

La « punissabilité » des intermédiaires et ses limites :
En premier lieu, le Code pénal réprime les délits de provocation d’entremise. L’article 227-12 du Code pénal, avec deux alinéas nouveaux issus de la loi du 29 juillet 1994, puni de la même façon que l’entremise en matière d’adoption, « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre », les faits commis à titre habituel ou dans un but lucratif entraînant le doublement des peines. Les peines sont d’un moins six mois d’emprisonnement et peuvent aller jusqu’à 15000 euros d’amende. S’ajoutent à ces peines principales les peines complémentaires habituelles. Il convient de souligner que ce nouvel alinéa trouve ses origines dans l’article 353-1 de l’ancien Code pénal qui réprimait le délit Continue reading

La maternité de substitution, l’injustice de la sanction civile

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I :
I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers
A – L’hostilité du législateur français à l’égard de la convention de gestation pour autrui.
1 – La nullité de la convention

2 – L’inefficacité de l’effet dissuasif des sanctions

En vertu des articles 6, 1128, 311-9 et 16-7 du Code civil, les juridictions en concluent que tout manquement au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes constitue un détournement de l’institution de l’adoption (a). La réprobation de la maternité pour autrui peut être atteinte par une autre voie : il existe aussi des sanctions pénales (b).

a) L’injustice de la sanction civile

Le dernier obstacle à la maternité pour autrui signalé par la Cour de cassation et la doctrine est le « détournement de l’institution » de l’adoption, ce qui entraîne son refus par les tribunaux.

Que signifie le « détournement de l’institution » ? La doctrine s’est efforcée de préciser qu’elle a un sens propre90, bien qu’elle soit proche d’autres figures. Le détournement se distingue de la fraude en ce qu’il ne suppose pas l’emploi de procédès contraires au droit ; en l’espèce, les conditions de l’adoption sont réunies et apparemment satisfaites. Ce procédé se distingue également de la simulation, car derrière l’acte constitutif du Continue reading