Contrats de la nappe : définitions, objectifs et limites

2-3- Contrats de la nappe

Pour le Maroc, il n’existe pas pour le moment de modèle de contrat de la nappe. Mais, à partir de la nappe d’Alsace ( 1990-1993) le premier contrat de la nappe en France signé au 1990, on peut en donner une brève définitions quelques objectifs et les limites des contrats de la nappe d’une manière générale.

Le source de ces données, est la mise pour le doctorat en sicences économiques, présentée et soutenue publiquement par olivier PETIT le jeudi 12 décembre 2002 à l’université de verseilles saint quentien–yvelines.

2-3-1: Définition des contrats de nappe

Les contrats de nappe constituent un exemple d’action collective participative à la jonction de l’action collective d’intérêt public et de l’action collective d’intérêt communitaire. Le contrat de nappe est un accord volontaire établi entre différents acteurs du domaine de Continue reading


Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau

II : Actions et planifications

2-2-Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau

Le PDAIRE constitue, en principe l’unité de base de la planification de l’eau , mais à la pratique on constate qu’il peut être réduit à un instrument d’exécution d’une politique conçue dans ses orientations fondamentales au niveau national tant à travers le plan national d’eau (PNE) qu’a travers les autres mesures d’accompagnement.

Le cadre législatif et réglementaire régissant actuellement l’établissement et l’approbation des PDAIRE confirme cette réduction de leur portée.
Cependant, l’approbation du PDAIRE par décret et les concertations préalables qu’il requiert à différents niveaux sont de nature à conforter son aspect consensuel et à renforcer son opposabilité à tous les intervenants et partenaires. Le  PDAIRE instrument de planification se présente donc formellement comme un document technique et Continue reading

Actions et planifications, l’agence de bassin hydraulique du Sebou

2-1 : Autorisations et concessions :

Devant l’absence des données spécifiques sur les autorisations et concessions de l’agence de bassin hydraulique du Sebou, on peut les définir d’une façon générale à partir de décret n°2-97-487 du 6 choual 1418 (4 février 1998 ), fixant la procédure d’octroi des autorisation et des concessions relatives au domaine public hydraulique .

2-1-1 la demande d’autorisation ou de concession

Sous réserve des dispositions de l’article 83 de la loi sur l’eau n° 10/95 les demandes d’autorisations ou de concessions relatives au domaine public hydraulique prévues Continue reading


Le rôle des sociétés de Bourse et la conservation des titres

Le rôle et les fonctions des sociétés de Bourse – Chapitre II :

Les acteurs assurant les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la bourse sont, bien entendu, les sociétés de bourse.

Celles-ci sont les seules habilitées à passer les ordres de leur clientèle en fonction q’elles détiennent le monopole de l’intermédiation, boursière.
Par l’intermédiaire du dahir portant loi n° 1 – 93 – 211 relatif à la Bourse des Valeurs, le législateur a édicté les conditions relatives a l’exercice de la profession des sociétés de bourse.

Les sociétés de bourse peuvent également détenir les comptes titres du client et aussi gérer son portefeuille  à condition d’obtenir l’accord préalable dudit client. Cet accord doit être matérialisé par un écrit bien précis.

Nonobstant leur rôle dans l’exécution des ordres de leur clientèle les sociétés de bourse peuvent effectuer des opérations pour leur propre compte à condition d’agir selon un certain nombre de principes .

Section 1: la négociation

§1 : Le rôle

La négociation est une opération fondée sur la confrontation des ordres dans un cadre réglementaire souvent amendé afin d’améliorer l’efficacité du Marché, ainsi que la bonne gestion des négociations effectuées par Continue reading

La nécessité d’informer et de conseiller le client de société de bourse

L’information – Section 3 :

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 01/02,  la société de bourse tient la charge d’informer sa clientèle de toutes les transactions effectuées à l’occasion de l’exercice de son activité d’intermédiation. La nécessité d’informer le client a pour objet de protéger ses intérêts surtout que son attention est toujours attirée sur les risques comportés par tout investissement en valeurs mobilières.

Cette information s’effectue à travers les documents suivants :

§1 : Avis de confirmation

A chaque opération réalisée pour le compte du client, un avis de confirmation lui est adressé au plus tard le lendemain de l’exécution de l’opération.

L’avis de confirmation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
–    L’identité du donneur d’ordre ;
–    Le numéro de compte du client ;
–    La dénomination du marché ;
–    La valeur sur laquelle porte la négociation ;
–    Le sens de l’opération (achat ou vente) ;
–    Le sens de l’opération (achat ou vente) ;
–    La quantité exécutée ;
–    La date et le cours de l’exécution ;
–    Le montant brut de l’opération ;
–    Les commissions appliquées ;
–    La TVA ;
–    Le Montant net de l’opération ;

§2 : Journal trimestriel

La société de bourse adresse au client un journal trimestriel d’opération qui récapitule l’ensemble des opérations réalisées pour le compte du client dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours  calendaires à compter de la clôture du Continue reading

L’exécution de l’ordre de Bourse : définition et transmission

L’exécution de l’ordre – Section 2 :

En principe, la relation  entre la société de bourse et son client ne peut être matérialisée que par la passation au marché.

Cette opération nécessite d’une part la transmission des ordres et d’autre part, les exécuter dans les meilleures conditions afin de les mener à bien. Avant de procéder à l’étude de la vie de l’ordre, il est utile de le définir.

§1 : La définition de l’ordre

L’ordre est une instruction d’exécution émanant d’un client sur la base d’un mandat formalisé par le contrat d’intermédiation. Tout ordre quel qu’en soit le support doit contenir  toutes les mentions énumérées par l’article 4 de la circulaire n° 01 / 01 relative aux modalités de traitement des ordres de bourse.

On distingue :

* Les mentions obligatoires :

–    Le nom du donneur de l’ordre et les références de son dépositaire ;
–    La valeur sur la quelle porte la négociation ;
–    Le sens de l’opération (Achat ou vente) ; Continue reading