La fiscalité

Mémoires de fin d’études, de master et rapport de stage _ Option fiscalité : Droit de l’internet : TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service, Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition, La TVA et le lieu de consommation de prestation de service, Ventes à distance et application de la TVA, Régime français, Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique

Garantie de retenue de garantie: mode de mise en œuvre

Garantie de retenue de garantie: mode de mise en œuvre

§II. Garanties de retenues de garanties (retention money bond) Cette caution en anglais est appelée « retention money bond ». Sa principale fonction est de protéger le bénéficiaire après la prestation de service ; ou la livraison de la marchandise voire l’exécution de ses obligations. Le donneur d’ordre, peut donc être redevable vis à vis …

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