La fiscalité

A- Des transactions fournies par voie électronique. L’expression « fourniture par voie électronique » est définie par l’article 9§2 f) de la proposition de directive, « comme étant toute transmission initialement effectuée ou reçue au moyen d’un système de traitement électronique (comprenant notamment la compression numérique) et de stockage de données, et intégralement acheminée et réceptionnée par fils, …

fourniture par voie électronique au regard du droit Lire la suite »

Le nouveau régime pour certaines transactions : vers le régime définitif de TVA en Europe – Titre II : Bien qu’ayant des défauts, la directive 2002/38/CE modifiant la sixième directive en ce qui concerne certains services fournis par voie électronique a été adoptée par le Conseil le 7 mai 2002. Texte présenté sous la présidence française en …

Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique Lire la suite »

§3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de l’adoption des mesures relatives à l’imposition des services de télécommunications. La convergence des …

Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI Lire la suite »

§2- article 9§2 f) de la sixième directive modifiée La directive crée un nouvel article 9-2 f) qui ne vise exclusivement que le cas où le preneur est un non-assujetti établi dans la Communauté européenne et le prestataire est un opérateur ne disposant pas d’un établissement stable dans l’Union européenne. Par rapport à l’article 9-1 …

Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI Lire la suite »

C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI. Par une proposition de directive, la Commission a choisi de rétablir des conditions d’égale concurrence sur le plan fiscal, en dotant d’un fondement juridique la qualification de prestations de services, pour les transactions effectuées exclusivement par voie dématérialisée. Mais également en remettant ces prestations …

Augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI Lire la suite »

§3. Les prestations de services soumises à l’article 259 CGI. Etant donné que c’est la règle de principe en matière de taxation des prestations de services qui s’applique, par défaut, aux prestations de services fournies par voie électronique, l’imposition est uniquement rattachée à l’établissement du prestataire de service. C’est cet Etat qui est réputé être …

Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI Lire la suite »

§2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non-assujettis. Ainsi, même la France qui a unilatéralement décidé d’appliquer au commerce électronique direct, la qualification de prestations de services relevant de l’article 259B, ne permet de pas de faire totalement échec aux distorsions de concurrence liées à l’inadaptation des principes de …

Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B Lire la suite »

B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux Etats membres un problème similaire. Avant le 1er janvier 1997 les prestations de télécommunication relevaient de …

Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA Lire la suite »

3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI. Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de « fourniture d’information ou de transmission de données », ou plus généralement par l’un des alinéas de l’article …

Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI Lire la suite »

2 §. Les opérations des articles 259 A et B du CGI Dans le contexte du commerce électronique direct, la qualification de prestation de service ne résout que partiellement le problème. Car, selon la nature de la prestation de service rendue, les prestataires et les Etats peuvent avoir une analyse différente conduisant à placer certaines de …

Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts Lire la suite »