Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI §3. Les prestations de services soumises à l’article 259 CGI Etant donné que c’est la règle de principe en matière de taxation des prestations de services qui s’applique, par défaut, aux prestations de services fournies par voie électronique, l’imposition est uniquement …
Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI Lire la suite »
Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B §2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non-assujettis Ainsi, même la France qui a unilatéralement décidé d’appliquer au commerce électronique direct, la qualification de prestations de services relevant de l’article 259B, ne permet de pas …
Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B Lire la suite »
Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux …
Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA Lire la suite »
Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI 3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de …
Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI Lire la suite »
Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts 2 §. Les opérations des articles 259 A et B du CGI Dans le contexte du commerce électronique direct, la qualification de prestation de service ne résout que partiellement le problème. Car, selon la nature de la prestation de …
Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts Lire la suite »
Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce Section II Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises …
Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce Lire la suite »
Les ventes à distance et l’application de la TVA §3. Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats …
Les ventes à distance et l’application de la TVA Lire la suite »
La TVA et le lieu de consommation de prestation de service §2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que …
La TVA et le lieu de consommation de prestation de service Lire la suite »
Les régimes territoriaux de la TVA française C- Les régimes territoriaux Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de …
Les régimes territoriaux de la TVA française Lire la suite »
B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la …
La TVA: les livraisons de bien et les prestations de service Lire la suite »
L’activité économique et les opérations imposables : 3 régimes d’assujettissement à la TVA §3- … dans le cadre d’une activité économique L’activité économique : définition fiscale Le paragraphe 2 de l’article 4 de la sixième directive définit les activités économiques comme étant « toutes les activités de producteur, de commerçant, …
Activité économique : 3 régimes d’assujettissement à la TVA Lire la suite »
La notion d’assujetti et l’assujettissement à la TVA §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… La notion d’assujetti se distingue de celle de non-assujetti, en effet, « les agents économiques sont divisés en deux catégories : Les opérateurs assujettis (en première approche, les entreprises produisant des biens et services) sont …
La notion d’assujetti et l’assujettissement à la TVA Lire la suite »
Les opérations imposables : les opérations effectuées à titre onéreux A- La définition des opérations passibles de la TVA Le champ d’application de la TVA, conditionne la taxation des opérations dès lors qu’elles sont effectivement dans son champ d’application, alors que placées en dehors de son champ d’application, elles échappent …
Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant Titre I Prestations de services fournies par voie électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Maurice Lauré, inventeur de la TVA qui fut pour la première fois introduite en France en 1956, définit cette taxation comme …
Commerce électronique soumis au système de TVA préexistant Lire la suite »
TVA et e-Services : la taxation des services électroniques Université Paris I Panthéon – Sorbonne TVA et e-Services Mémoire effectué sous la direction de Maître Caprioli soutenu Par Mlle. Sophie Boytchev Année 2002-2003 L’évolution technologique a mis en exergue une innovation qui ne se prête pas aisément à l’application des critères auxquels …
TVA et e-Services : la taxation des services électroniques Lire la suite »
TVA et e-Services : la taxation des services électroniques