Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur.
Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur. Section 2 – Les droits voisins Les droits voisins concernent un ensemble hétérogène d’intervenants englobant, en matière musicale, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes1. On a pendant très longtemps dénié à ces auxiliaires de la création une quelconque protection de […]
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