Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France
Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France § 2. Le taux d’utilisation La prise en compte d’un taux d’utilisation dans la formule de calcul de la rémunération équitable. Nous savons que, vu l’importance des sommes prises en compte dans l’assiette de calcul, l’application d’un taux même minime grèvera […]
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