Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie

La diversité des activités des assureurs-crédit

LA DIVERSITE DES ACTIVITES DES ASSUREURS-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 328. Tout risque portant sur une opération de quelle que nature 541 que ce soit est susceptible d’intéresser l’assureur-crédit. Ce qui nous démontre l’extraordinaire diversité des risques que l’assureur-crédit peut aborder. Cette diversité est telle que nous pouvons même avancer qu’à l’intérieur de la …

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La participation de l’assuré aux pertes, Police d’assurance-crédit

L’INDEMNISATION DES SINISTRES LORS DE L’INSOLVABILITE DECLAREE DU CLIENT DE L’ASSURE – * PARAGRAPHE 2 : 319. Le « sinistre » est l’insolvabilité du client de l’assuré ; mais cette insolvabilité peut soit être appréciée de manière rigoureuse et définitive, soit se traduire de manière plus souple par un certain retard de paiement après l’échéance. …

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La couverture du risque, élément du contrat d’assurance-crédit

L’ORGANISATION PARTICULIERE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE: 295. Le rôle économique d’une compagnie d’assurance se résume en trois mots : « apporter sa garantie ». En quelque sorte, et c’est vrai pour toutes les branches d’assurance, elle ne produit rien, et elle se superpose à de multiples activités les plus diverses en leur apportant …

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Rôle déterminant du droit européen en matière d’assurance-crédit

LE ROLE DETERMINANT DU DROIT EUROPEEN -* PARAGRAPHE 3: 280. Les assureurs crédit privés se sont développés, après les crises économiques des années 1970, surtout en matière d’assurance des risques du marché intérieur. Mais les pays Européens n’étaient pas tous dotés des mêmes dispositions. A la lumière des directives européennes, nous allons souligner l’une après …

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La liberté d’établissement des entreprises d’assurance-crédit

LES DIRECTIVES DU 1987, 1988 ET 1992 -* PARAGRAPHE 2 : 261. L’article 54 du Traité du Rome instituait le principe de la liberté d’établissement « dans une première étape », et l’article 59 visait la suppression progressive des restrictions à la libre prestation de services. Ensuite avec le Traité instituant la Communauté Européenne, les …

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Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit

LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN – SECTION 2: 242. La législation communautaire n’est pas intervenue sur le droit de contrat, elle n’a pu régir que ce qui est prévu essentiellement par le Traité de Rome401 : réaliser l’Union Européenne et par voie de conséquence tenter d’harmoniser tout ce qui pourrait porter entrave à cette réalisation, et …

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La règlementation de l’activité d’assurance-crédit en France

L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – TITRE 2: 216. La France a probablement le mieux compris le caractère spécifique de l’assurance-crédit ; elle a réagi certes mais elle a été attentive au fait que de nombreuses prescriptions régissant les autres branches auraient eu pour effet d’imposer des contraintes qui ne tiendraient pas compte ni de la …

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La police d’assurance-crédit : les avantages et les inconvénients

LA GRANDEUR ET LES SERVITUDES DE L’ASSURANCE-CREDIT – SECTION 2 : 181. Le contrat d’assurance-crédit est un outil de gestion qui repose sur trois services : la prévention, le recouvrement et l’indemnisation. Elle constitue le moyen idéal d’équilibrer les résultats des entreprises voire de sauvegarder leur existence, et grâce à sa fonction, elle épargne aux …

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La compagnie d’assurance-crédit spécialisée et le champ d’activité

LA CONCEPTION CONTEMPORAINE DE L’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE: 166. Selon Jean Bastin la compagnie d’assurance-crédit moderne est « une compagnie spécialisée dans la branche, qui règle les sinistres après un certain délai de carence du débiteur, et qui, pour la gestion de son activité, est équipée d’un service de sélection des risques, d’un service de …

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Les caractères du contrat d’assurance-crédit

Les caractères du contrat d’assurance-crédit – sous-section 3 : 147. L’exclusion de l’assurance-crédit du champ d’application du code des assurances a pour conséquence que cette opération relève du droit commun des obligations. Les parties fixent librement le contenu des polices279. En principe, le contrat d’assurance-crédit ne nécessite que l’échange de volonté des parties, même s’il …

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