§2- Les dons transfrontières Le régime des dons transfrontières était traité dans chaque Etat membre de l’Union européenne de manière disparate (A), appelant l’intervention de l’Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes est effectivement intervenue sur le fondement des libertés européennes (B), incitant les États membres à modifier leur régime juridique (C). A-… »
Le droit comparé des fondations – Chapitre 2 : Section 1 : Les fondations en Europe §1- Études comparatives en Europe À travers l’Europe, les fondations s’inscrivent dans des traditions culturelles variées. Malgré leurs visages multiples, des traits communs se dégagent à travers l’Europe, que ce soit au niveau de la définition même de la… »
§3- Les obligations déclaratives et comptables En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et privés (C). A- Établissement des comptes annuels et commissaire aux comptes Les établissements d’utilité publique, dont… »
§2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique Les fondations bénéficient indirectement des dispositifs fiscaux destinés à encourager le mécénat, tels que renforcés, en particulier, par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 en faveur du mécénat. Les donations effectuées à leur profit sont ainsi exonérées des droits de mutation (A) et… »
B- Les modalités d’imposition des activités lucratives Une fondation qui réalise des opérations lucratives ne bénéficiant ni de la franchise de 60 000€, ni des dispositifs spéciaux d’exonération ne perd pas son caractère non lucratif si les opérations lucratives qu’elle réalise sont dissociables de l’activité non lucrative et si celle-ci demeure significativement prépondérante. Le traitement… »
Les fondations en France – aspects fiscaux – Section 3 : Les fondations bénéficient d’un régime fiscal avantageux, qui réside dans l’exonération des impôts commerciaux (§1) ainsi que dans les diverses réductions d’impôt accordées aux donateurs (§2). En contrepartie, les fondations sont soumises à des obligations comptables et déclaratives (§3). §1- L’exonération des impôts commerciaux… »