Mise en œuvre d’un système de management de la sécurité de l’information Université Virtuelle de Tunis Mastère en Optimisation et Modernisation des Entreprises : MOME Mémoire pour l’obtention d’un Diplôme de Mastère Professionnel (1ère Promotion) Mise en œuvre d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) au sein […]
3- Le Conseil de l’Europe Le rôle du Conseil de l’Europe en matière de protection des données personnelles n’est pas des moindres. Déjà, le chapitre III de la Convention n°108 du 28 janvier 1981 prévoit que les parties ne peuvent pas, afin de protéger la vie privée, interdire ou soumettre
Protection juridique des données personnelles, Conseil de l’Europe Read More »
2- Le cadre communautaire La protection des données personnelles au niveau communautaire est strictement encadrée par un arsenal de textes219, dont les plus importants sont la directive n° 95/46/CE sur la protection des données personnelles du 24 oct. 1995 (dite « directive-mère ») et la directive sectorielle du 15 décembre
Communication bancaire et Protection des données personnelles Read More »
§2- La communication des données bancaires sous le régime de la protection juridique des données personnelles. La protection des données personnelles entre dans une catégorie juridique plus large : la protection de la vie privée 210. Mais le terme de « vie privée » pose un sérieux problème terminologique, ce
Normes TEDIS et UNCID, protection juridique des données personnelles Read More »
B- La valeur juridique de la signature électronique : vers une reconnaissance juridique. La signature électronique a été progressivement admise comme un moyen de preuve par la plupart des pays occidentaux. En effet, la nécessité de sécuriser les transactions réalisées par Internet a été le fondement principal de cette évolution.
La valeur juridique de la signature électronique Read More »
La sécurité juridique des transactions – Chapitre 2 : « Quand à propos d’une idée, on dit qu’on est d’accord sur le principe, cela signifie que l’on n’a pas la moindre intention de la mettre à exécution » Bismarck La sécurité juridique des transactions passe, d’une part, par le respect des
Nécessité d’authentification dans les transactions par Internet Read More »
B- La certification. Sed quis custodiet ipsos custodes ? (Mais qui surveillera les gardes eux-mêmes ?) Satires, VI, ligne 347. Juvenal, 1er siècle av. J.C. La certification contribue indéniablement à l’établissement de la confiance entre les parties à la transaction. La procédure de la certification peut être représentée comme suit
La certification, moyen pour sécuriser la transaction électronique Read More »
§2- Les moyens mis en œuvre pour sécuriser les transactions La sécurisation des transactions consiste essentiellement à s’assurer de l’authentification de l’émetteur ainsi que du destinataire du message, de l’intégrité de l’information et de la préservation du message des interceptions frauduleuses. A- La cryptographie « L’Etat doit assurer le maintien
Moyens pour sécuriser la transaction par internet : cryptographie Read More »
D- Les tiers à la transaction : le cas de la fraude « Celui qui ne perd jamais de vue l’ennemi se trouve prémuni contre la nécessité de découvrir les faiblesses et les défaillances qui se manifestent dans son propre camp ». M. Sperber Les grands problèmes en matière de
Les tiers à la transaction par Internet : le cas de la fraude Read More »
b) La réglementation juridique Cette réglementation nationale, communautaire et internationale vise les différentes étapes du paiement électronique, les instruments de paiement, ainsi que la responsabilité des établissements financiers. La recommandation 97/489/CE Commission européenne du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, pour l’ensemble de
Réglementation juridique de l’intermédiation financière par internet Read More »
C- Intermédiation financière En France, les personnes morales habilitées à rendre des services de paiement sont définies par l’article premier de la loi bancaire de 1984 : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de
Paiements off-line: cas des virements bancaires (par Internet) Read More »
B- Le client Le client peut être un professionnel ou un client. Mais, en pratique, la distinction n’est pas évidente à faire. En effet, il y a certains sites qui sont plutôt destinés aux professionnels (ex. les fournisseurs de matériel informatique, comme Dell) ou d’autres qui sont plutôt destinés aux
Les intervenants lors de la transaction par Internet : le client Read More »
Le régime des paiements par internet – Chapitre 1 : Les paiements entrent dans le cadre plus général des transactions par Internet. En effet, on peut décrire les relations contractuelles entre l’internaute (professionnel ou particulier) et l’e- marchand de la manière suivante : Tableau 5 : L’achat sur Internet L’internaute
Le régime des paiements par Internet : fournisseur/marchand Read More »
§3- Internet face à la souveraineté étatique Un débat doctrinal s’est développé autour de la notion de compétence juridictionnelle et législative de l’Etat dans ce que l’on a appelé « cyberespace », et plus spécifiquement dans le domaine des contrats électroniques. La question qui a tourmenté les esprits des juristes
Les 6 instruments de paiement électronique §2- La multiplication des moyens de paiement par Internet En droit français, l’expression « instrument de paiement »21 désigne les mécanismes qui permettent au solvens (débiteur) de faire parvenir à l’accipiens (créancier) une somme d’argent. En effet, un mandat est donné à l’accipiens (mandat