Category Archives: La fiscalité TFE

Mémoires de fin d’études, de master et rapport de stage _ Option fiscalité : Droit de l’internet : TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service, Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition, La TVA et le lieu de consommation de prestation de service, Ventes à distance et application de la TVA, Régime français, Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique




Opérations non visées aux articles 259 A et B du CGI

3§. Les opérations non visées aux articles 259 A et B : le retour au principe général de l’article 259 du CGI. Que ce soit pour la France, dans les hypothèses qui ne sont pas recouvertes par la notion de « fourniture d’information ou de transmission de données », ou plus généralement par l’un des alinéas de l’article… »


Opérations des articles 259 A et B du Code général des impôts

2 §. Les opérations des articles 259 A et B du CGI Dans le contexte du commerce électronique direct, la qualification de prestation de service ne résout que partiellement le problème. Car, selon la nature de la prestation de service rendue, les prestataires et les Etats peuvent avoir une analyse différente conduisant à placer certaines de… »

Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce

Section II : Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique. « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises en provenance de pays non membres de l’Union Européenne pour la consommation… »


Ventes à distance et application de la TVA, Régime français

§3.Les ventes à distance Comme on l’a vu, avant 1993, les importations étaient taxables auprès du preneur, ce qui imposait même aux particuliers de se rendre à la recette de douanes pour acquitter la TVA. Or, depuis 1993, les achats réalisés par des résidents de l’Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au… »

La TVA et le lieu de consommation de prestation de service

§2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services La problématique du lieu de consommation au regard des prestations de service est de deux ordres. D’abord il faut rappeler que le régime transitoire n’a pas eu pour principal objectif de modifier le régime des prestations de… »

Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition

C- Les régimes territoriaux  Avant toute chose, il est nécessaire de préciser que toute opération entrant dans le champ de la TVA intracommunautaire n’est effectivement taxée en France qui si elle entre dans le champ territorial de la TVA française, il en est de même quelque soit l’Etat membre en cause. En effet, l’intérêt de… »