Category Archives: La fiscalité TFE

Mémoires de fin d’études, de master et rapport de stage _ Option fiscalité : Droit de l’internet : TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service, Régimes territoriaux de la TVA française, Régimes d’imposition, La TVA et le lieu de consommation de prestation de service, Ventes à distance et application de la TVA, Régime français, Nouveau régime de TVA française, Services par voie électronique




Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI

§3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de l’adoption des mesures relatives à l’imposition des services de télécommunications. La convergence des… »


Art 9§2 f) de la 6ème directive, Régime de TVA de 259B du CGI

§2- article 9§2 f) de la sixième directive modifiée La directive crée un nouvel article 9-2 f) qui ne vise exclusivement que le cas où le preneur est un non-assujetti établi dans la Communauté européenne et le prestataire est un opérateur ne disposant pas d’un établissement stable dans l’Union européenne. Par rapport à l’article 9-1… »

Augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI

C- L’augmentation des transactions passibles du régime de 259B du CGI. Par une proposition de directive, la Commission a choisi de rétablir des conditions d’égale concurrence sur le plan fiscal, en dotant d’un fondement juridique la qualification de prestations de services, pour les transactions effectuées exclusivement par voie dématérialisée. Mais également en remettant ces prestations… »


Prestations de services soumises à l’article 259 du CGI

§3. Les prestations de services soumises à l’article 259 CGI. Etant donné que c’est la règle de principe en matière de taxation des prestations de services qui s’applique, par défaut, aux prestations de services fournies par voie électronique, l’imposition est uniquement rattachée à l’établissement du prestataire de service. C’est cet Etat qui est réputé être… »

Prestation de service fournies à de non-assujetti, Art. 259B

§2. Les prestations de services soumises à l’article 259B, mais fournies à des non-assujettis. Ainsi, même la France qui a unilatéralement décidé d’appliquer au commerce électronique direct, la qualification de prestations de services relevant de l’article 259B, ne permet de pas de faire totalement échec aux distorsions de concurrence liées à l’inadaptation des principes de… »

Livraison de biens meubles corporels / par voie électronique et TVA

B- La problématique concurrentielle. La problématique concurrentielle n’a pas été révélée par Internet, ce sont les règles de territorialité applicables aux prestations de services qui ne semblent plus adaptées. En effet, les services de call back avaient posé aux Etats membres un problème similaire. Avant le 1er janvier 1997 les prestations de télécommunication relevaient de… »