Category Archives: Droit Public & Etudes Politiques

Option : Droit Public, Les mémoires de fin d’études en droits publics français, canadien, belge, etc : Mémoire pour l’obtention du Diplôme – Institut d’Etudes Politiques, L’efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion, Le droit au logement opposable en France, Le mode de financement du service public hospitalier en France, Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions, Diplôme d’Etudes Spécialisées en Droit de l’audiovisuel




L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter

L’avenir de la licence légale – Chapitre 3. La licence légale survivra-t-elle ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, suite à la contestation des producteurs de phonogrammes, qui soumet l’incorporation d’un phonogramme dans un vidéogramme à l’autorisation exclusive des producteurs, furent l’occasion pour les chaînes de découvrir le coût prohibitif et injustifié de… »


Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France

§ 2. Le taux d’utilisation La prise en compte d’un taux d’utilisation dans la formule de calcul de la rémunération équitable. Nous savons que, vu l’importance des sommes prises en compte dans l’assiette de calcul, l’application d’un taux même minime grèvera lourdement le budget des chaînes. Ainsi, si on prend en compte une assiette brute… »

Le coût de la licence légale : les recettes de l’exploitation

Le coût véritable de la licence légale – Section trois. Propos liminaires. Nous arrivons à présent à un point particulièrement important de notre exposé. Il concerne les implications financières du système de licence légale. Dès l’origine, la question du montant de la rémunération équitable est posée : « à titre d’exemple, l’application d’un taux de… »


La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions

§ 3. Les solutions apportées par les tribunaux « Il n’est pas contestable que l’utilisation ‘‘d’une fixation sonore de sons’’ aux fins de réalisation d’un vidéogramme suppose la reproduction de cette fixation » rappelle avec bon sens le Tribunal de grande instance de Paris3. En effet : un vidéogramme est une fixation d’images éventuellement sonorisées… »

Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme

§ 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie avec la communication dans un lieu public, par simple représentation. Les chaînes de télévision… »

Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision

La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision – Section 2. Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers vont très tôt enclencher un contentieux afin de restreindre le champ d’application de la licence légale… »