Droit Public & Etudes Politiques

Le taux d’utilisation de phonogrammes du commerce en France § 2. Le taux d’utilisation La prise en compte d’un taux d’utilisation dans la formule de calcul de la rémunération équitable. Nous savons que, vu l’importance des sommes prises en compte dans l’assiette de calcul, l’application d’un taux même minime grèvera […]

La reproduction d’un phonogramme et la licence légale : Solutions § 3. Les solutions apportées par les tribunaux « Il n’est pas contestable que l’utilisation ‘‘d’une fixation sonore de sons’’ aux fins de réalisation d’un vidéogramme suppose la reproduction de cette fixation » rappelle avec bon sens le Tribunal de grande

Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme § 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie

Restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Section 2 – La restriction du champ d’application de la licence légale à la télévision Nous connaissons les récriminations des producteurs de phonogrammes du commerce concernant le système actuel de licence légale. S’estimant lésés de leur droit, ces derniers

Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes § 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or,

Enjeux et conflits de la licence légale, les phonogrammes Chapitre 2 – Enjeux et conflits de la licence légale Dès sa mise en place, la licence légale fut l’objet de critiques, provenant pour l’essentiel des producteurs de phonogrammes. Le droit exclusif qui leur est reconnu par la loi de 1985,

L’organisation statutaire et les membres de la SPRE § 2. Fonctionnement du système de la licence légale Le fonctionnement du système de la licence légale est simple : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce sont dépossédés de leur droit exclusif sur leur contribution, ils ne peuvent donc empêcher la

Les destinations autorisées au titre de la licence légale B. Les destinations autorisées Le Code de la propriété intellectuelle n’opère aucune distinction quant aux destinations des vidéogrammes sonorisés par un phonogramme du commerce relevant de la licence légale. Certaines décisions semblent pourtant contester la possibilité de sonoriser certains programmes en

Le système de licence légale et ses fonctions Section 2 – Le système de licence légale Nous venons de voir que le système de licence légale applicable en droit français est celui prévu aux articles L. 214-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Si son instauration répond aux

Système de licence légale des droits voisins des artistes-interprètes Section 1 – L’émergence du système de licence légale L’idée d’un système d’expropriation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur réalisation n’est pas nouvelle. On peut voir dans la mise en place d’exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs par

La licence légale : enjeu de la sonorisation audiovisuelle TITRE SECOND LA LICENCE LEGALE : ENJEU DE LA SONORISATION AUDIOVISUELLE Propos liminaires. Allant à l’encontre de la jurisprudence antérieure qui reconnaissait aux artistes-interprètes un succédané de droit d’auteur, non encore appelé droits voisins, la loi du 3 juillet 1985, dite

Contenu des droits voisins du droit d’auteur: moral et patrimoniaux § 3. Contenu des droits voisins Les droits voisins comportent, tout comme le droit d’auteur, des d’attributs non pécuniaires et des attributs pécuniaires. A. Droit moral Parmi les bénéficiaires des droits voisins, seuls les artistes-interprètes peuvent se prévaloir de prérogatives