Category Archives: Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie




Traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel

II- Le traitement fiscal des dépenses de création et d’acquisition de logiciel Le logiciel est définit comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »91. D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées pour sa création (A) ou son acquission (B)… »


Nom de domaine et site Internet : traitement fiscal de ses dépenses

UNE QUALIFICATION DANS LA DEPENDANCE DE LA DOUBLE FONCTION DU NOM DE DOMAINE – PARTIE II : On définit généralement un nom de domaine par rapport à la fonction qu’il remplit. Or, pour l’entreprise, cette fonction est double. En effet, « les noms de domaine ont été conçus pour assurer une fonction technique d’une façon… »

L’immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise

Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise – Section II : Pour qu’un nom de domaine soit qualifié d’immobilisation incorporelle au sens du droit fiscal, il faut que le droit personnel de jouissance exercé par l’entreprise sur ce nom constitue une source régulière de profits (I), doté d’une pérennité suffisante (II) et susceptible… »


L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était… »

Immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle

B- L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle. En effet, le contrat de concession… »

L’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985

II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle. Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 198560 (A) et à l’immobilisation des redevances de concession de licence de marques ou… »