Category Archives: Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie




Antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait

Un antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait – Titre premier : 15. – De prime abord, la distinction entre gestion d’affaires, et société créée de fait semble nettement relayée sur un plan formel. En effet, on estime traditionnellement que la gestion d’affaires s’intègre dans la catégorie des faits juridiques, à l’inverse… »


La gestion d’affaires et la société créée de fait

” … la gestion d’affaires, nous sommes en présence d’une institution consacrée par le Code civil, mais dont la substance n’est pas restée statique au cours du temps. En effet, plus de deux siècles d’interprétation jurisprudentielle ont introduit certaines évolutions, et notamment un glissement progressif vers l’admission de plus en plus forte de la prise en… »

Immobilisation incorporelle et Utilité de nom de domaine dans l’entreprise

Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Section II : Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms de domaine dans l’entreprise La représentation schématique… »


Examen des dépenses relatives au nom de domaine d’une entreprise

II- Examen des dépenses relatives au nom de domaine Les dépenses relatives au nommage d’un site internet diffèrent selon que le nom de domaine est créé (A) ou acquis (B) par l’entreprise. A- Noms de domaine créés par l’entreprise L’entreprise qui crée un nom de domaine est confrontée à trois types de dépenses : les… »

Le portefeuille des noms de domaine d’une entreprise

UN PROCEDE DE PROSPECTION COMMERCIALE : UNE IMMOBILISATION DANS LA DEPENDANCE DE L’UTILITE – CHAPITRE II : Dans le cadre d’activité de commerce électronique, le nom de domaine est en principe « l’enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l’internet, un établissement virtuel auquel une clientèle peut s’adresser pour obtenir des biens… »

Nom de domaine créé par l’entreprise et Immobilisation sur option

Une immobilisation sur option – Section II : L’assimilation des noms de domaine aux sites internet auxquels ils se rattachent entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise (I). Cependant, une suite d’assimilations conduit à des incohérences qui nous poussent à croire que la voie empruntée par l’administration fiscale n’est pas bonne (II). I- Les conséquences fiscales… »