Droit Privé

La subrogation en vertu de l’article l121-12 du code des assurances SECTION 2 : LE REGIME DE LA SUBROGATION 614. La subrogation légale découle du principe indemnitaire d’ordre public de l’article 121-1 du Code des Assurances, qui s’oppose à ce que le contrat d’assurance puisse être une source d’enrichissement par […]

L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : L’ADAPTATION DE LA SUBROGATION EN MATIERE D’ASSURANCE-CREDIT 595. Au moment où le débat sur la subrogation de l’assureur semblait clos, un projet de loi913, puis des dispositions législatives914 ravivent la controverse. Malgré la défaveur de la doctrine et de

Le rejet initial de la subrogation en matière d’assurance TITRE 2 : LA FIN DU PROCESSUS DE L’ASSURANCE-CREDIT 582. Le rôle d’une compagnie d’assurance-crédit, est de répartir le risque dans le temps et dans l’espace. Une bonne répartition lui permettra d’obtenir une réassurance adéquate ; ainsi elle ne conservera pour

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit SOUS SECTION 3 : LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L’INDEMNISATION 564. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels

Le calcul de l’indemnité d’assurance-crédit : montant et paiement PARAGRAPHE 2 : LE CALCUL DE L’INDEMNITE 550. Sachant que l’indemnité représente une quotité préalablement connue de la créance sinistrée, le calcul de l’indemnité paraît être fort simple, et ce sera d’ailleurs le cas habituel823. Lorsque la marge bénéficiaire de l’assuré est

Le caractère indemnitaire de l’assurance-crédit : les principes SOUS SECTION 2 : LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE L’ASSURANCE-CREDIT 534. Pour que la garantie de l’assureur soit due, la police impose souvent que l’insolvabilité soit avérée et même constatée. Tel est, sans contexte, le cas lorsque le débiteur est mis en redressement judicaire

Les obligations de l’assureur-crédit en cas de sinistre SECTION 2 : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR-CREDIT : L’INDEMNISATION 521. Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d’ordre public. Selon l’article 1964 du Code Civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui n’a rien à voir avec le

Garantie de paiement de la prime d’assurance et Obligations de l’assuré SOUS SECTION 3 : LA GARANTIE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE : LA MENACE DE SUSPENSION DE LA GARANTIE 507. A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, les solutions du droit commun ne sont

L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance DEUXIEME CHAPITRE : LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et

Branche fidélité par l’assurance-crédit : police de risque-fidélité SOUS SECTION 2 : LA BRANCHE FIDELITE PAR L’ASSURANCE-CREDIT 472. La notion étroite du risque garanti par les compagnies d’assurances impose une stricte délimitation de ce risque pris en charge dans les documents contractuels. Aussi, il nous faut approfondir la notion du risque

Les caractéristiques des polices d’assurance-crédit particulières PARAGRAPHE 2 : LES POLICES PARTICULIERES 465. Deux polices particulières ont retenu notre attention. La première, le contrat forfaitaire « de la S.A.F.C ». est une police à court terme719, et a été conçue pour la couverture de risques bien répartis.720 La deuxième est

Spécificités liées aux divers types de police d’assurance-crédit SECTION 2 : LES SPECIFICITES LIEES AUX DIVERS TYPES DE POLICE 453. Chez beaucoup de compagnies, les intitulés des conditions générales des polices comportent en évidence les mentions « court terme », « moyen terme » et « long terme ». Nous

La preuve et la couverture de la police d’assurance-crédit PARAGRAPHE 2 : LA VALEUR JURIDIQUE DE L’ECRIT 430. Seule la signature de l’assuré rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur ces conditions. Toutefois, il ne faut pas achever

L’étape rédactionnelle du contrat d’assurance-crédit SOUS SECTION 2 : L’ETAPE REDACTIONNELLE 416. L’article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en principe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif663 (Avenant)664. Si l’article L 112-4

Le processus général de conclusion du contrat d’assurance-crédit DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DYNAMIQUE : LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT 389. Le recours à l’assurance crédit s’accompagne le plus souvent d’une collaboration étroite entre l’assureur et le vendeur. L’assureur-crédit met à la disposition de l’entreprise les connaissances dont il dispose sur