Droit Privé

Les travaux de fin d’études tfe en Droit Privé

Les mémoires :

  1. L'assurance automobile d'un véhicule à conduite déléguéeL’assurance automobile d’un véhicule à conduite déléguée
  2. La libération conditionnelle en droit positif camerounaisLa libération conditionnelle en droit positif camerounais
  3. La protection du patrimoine de l’entrepreneurLa protection du patrimoine de l’entrepreneur
  4. La vente de médicaments sur l’internet en FranceLa vente de médicaments en ligne en France
  5. La cybercriminalité : la notion et la définitionLa cybercriminalité : notion de cyber crime et définition
  6. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et fiscalité équitableLa fraude fiscale, l’évasion fiscale et fiscalité équitable
  7. Organisation des gardes et des astreintes de kinésithérapieKinésithérapie : organisation des gardes et des astreintes
  8. Avocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les MafiasAvocat face à 2 mondialisations : les entreprises et les Mafias
  9. La fraude a l’assuranceLa fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  10. La publicité professionnelle Problématique soulevée dans le cadre de la déontologie du médecin-dentisteLa publicité professionnelle et la déontologie du médecin-dentiste
  11. La protection du droit à la liberté à l'épreuve de la détention préventive en droit positif togolaisLe droit à la liberté et la détention préventive en droit (Togo)
  12. Le contrat d'entreprise : déf., caractéristiques, prestationLe contrat d’entreprise : déf., caractéristiques, prestation
  13. Le placement de produit : sa définition et ses 4 formesLe placement de produit : sa définition et ses 4 formes
  14. La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique : le risque de développement.La responsabilité civile de l’industrie pharmaceutique
  15. Le brevet d'invention : définition, apparition et évolutionLe brevet d’invention : définition, apparition et évolution
  16. L’influence du droit communautaire en droit du travailL’influence du droit communautaire en droit du travail
  17. Le devoir de conseil du banquierLe devoir de conseil du banquier
  18. Assurance VieL’assurance vie : 3 catégories de contrat et le souscripteur
  19. La vénalité des éléments du corps humainLe corps humain et ses éléments, objets de commerces
  20. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  21. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  22. Publicité indésirable: étude du spamming en droit comparé
  23. La Formation Du Contrat ElectroniqueLe contrat électronique : protection du cyberconsommateur
  24. Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract
  25. Le statut juridique de l’embryon humain en droit ivoirienLe dilemme juridique de l’embryon humain dans le droit ivoirien
  26. La révocabilité des licences de logiciels libres: la GPL
  27. L'acquisition du nom de domaine et l'actif de l'entrepriseL’acquisition du nom de domaine et l’actif de l’entreprise
  28. Téléchargement de sonneries musicales et droit d’auteur ?
  29. La finance comportementale d’une meilleure compréhension à une nouvelle régulation des marchés financiersLa finance comportementale: la régulation des marchés
  30. Internet au service des opérations bancaires et financièresInternet au service des opérations bancaires et financières
  31. responsabilité sociale de l'entrepriseResponsabilité sociale de l’entreprise : bénéfices et stratégies
  32. Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonismeLa gestion d'affaires et la société créée de fait
  33. qualification-de-garantie-autonome-memoire-droitLa qualification de garantie autonome
  34. la discrimination a l embauche en droit du travail francaisLa discrimination à l’embauche en droit du travail français
  35. Protection du consommateur face aux jeux d’argent sur InternetLa Commission des jeux de hasard et la loi du 07/05/1999
  36. Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second LifeLe système monétaire de Second Life: risques juridiques
  37. L’établissement d’une banque islamique en FranceL’établissement d’une banque islamique en France
  38. La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilitéLa faute de l’armateur et la limitation de sa responsabilité
  39. La physionomie du syndicalisme au MarocLa physionomie du syndicalisme au Maroc: le mouvement syndical
  40. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscauxLes fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  41. Le piratage informatique: définition et problèmes juridiquesLe piratage informatique : définition et problèmes juridiques
  42. L'effet des lois sur l'évasion fiscaleL’effet des lois sur l’évasion fiscale
  43. Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19Les 5 leçons de la loi marocaine sur les entreprises en difficulté durant la Covid-19
  44. L'encadrement contractuel des investissementsLe contrat d’investissement : définitions, formes et caractéristiques
  45. L’iPad ou l’hypermédia au service d’Apple
  46. Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle
  47. L'expulsion des locaux à usage commercialL’expulsion des locaux à usage commercial
  48. Le jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueurLe jeu de hasard, le poker et le consommateur en tant que joueur
  49. La fiscalité du parrainage en France
  50. Historique du système bancaire MarocainHistorique du système bancaire marocain

La volonté du maître de l’affaire et la gestion d’affaires

La gestion d’affaires, un fait juridique atypique – Section 2 : 141. – La gestion d’affaires est traditionnellement conçue comme un fait juridique. Il devrait alors en résulter que la volonté des « quasi-parties »138 ne doive pas être tendue vers la recherche d’un effet de Droit. Or, si c’est […]

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La création d’une société : la conscience et le consentement

§2) Une induction contestable 121. – Par le prisme des critères évoqués, le juge a la possibilité d’effectuer le passage entre une volonté d’accomplir des actes matériels s’inscrivant dans l’ensemble plus global d’une entreprise commune, et une situation de société, à laquelle il attachera les effets de droit correspondants. Mais

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Le comportement d’associé et le contrat de société

B) Le comportement, traduction factuelle de la position d’associé 113. – A travers ces éléments, il s’agit de rétablir un certain subjectivisme dans l’analyse de la société créée de fait. En effet, si matériellement, la situation correspond à celle qui naîtrait d’un contrat de société, son existence ne saurait être

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La société créée de fait, un acte juridique imparfait

Une opposition à relativiser – Chapitre second : 101. – Si la présentation classique, ainsi que nous l’avons exposée, semble nettement marquer l’opposition entre gestion d’affaires et société créée de fait, encore faudrait-il nous assurer que cette opposition formelle soit bien le reflet de l’opposition au fond de ces deux

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Les obligations du géré mises par la loi – droit des contrats

B) Les obligations mises par la loi à la charge du géré 91. – Si la qualification des effets de la gestion d’affaires mis à la charge du gérant peut poser difficultés, il n’en va pas de même de ceux mis à la charge du géré, qui, ainsi que le

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Les obligations mises par la loi à la charge du gérant d’affaires

§2) Les effets de droit attachés à cette intervention 79. – Les conséquences principales de la situation de gestion d’affaires sont à rechercher dans les rapports entre le gérant et le maître de l’affaire, mis de facto en relations par l’ingérence du premier dans les affaires du second. Or lorsque

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L’utilité de la gestion d’affaires pour le géré de l’affaire

B ) L’utilité de la gestion d’affaires pour le géré 72. – Ce critère apparaît comme étant finaliste, et de nature à parfaire le premier, puisque l’intention altruiste manifestée par principe par le gérant doit se traduire par une gestion devant effectivement profiter à celui au bénéfice duquel elle intervient,

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L’intention de gérer l’affaire d’autrui, l’ingérence du gérant

La gestion d’affaires, un modèle de fait juridique – Section 2 : 60. – En tant que composante de la catégorie des quasi-contrats, la gestion d’affaires répond à la définition générale de ce mécanisme telle qu’inscrite à l’article 1371 du Code civil. Les quasi-contrats y sont évoqués comme « les

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Affectio societatis : un élément du contrat de société

B) L’affectio societatis 52. – Il nous faut ici mettre au préalable l’accent sur le fait qu’en tant que contrat spécial, la société se doit de faire référence à une situation spécifique, qui justifie l’instauration de règles idoines, et, ce faisant, les dérogations au droit commun qu’elles induisent. A ce

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Contrat de société et partage du résultat issu de l’exploitation

§2) Les éléments intentionnels du contrat de société 39. – Si les conditions précédentes n’étaient, pour certaines, que l’adaptation des exigences de droit commun à la particularité de la situation de société, les éléments intentionnels s’inscrivent comme spécifiques à cette occurrence, en ce qu’ils ont vocation à refléter le particularisme

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La réalisation de l’apport d’un contrat de société

B) La réalisation d’apports §1) Les éléments matériels du contrat de société 32. – Il s’agit d’une exigence à laquelle est tenu chaque associé, par cela qu’elle déterminera les possibilités d’action de la société sur le plan matériel. Classiquement, les apports peuvent prendre trois formes : 33. – Il peut

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Les éléments matériels du contrat de société, Droit français

§1) Les éléments matériels du contrat de société 22. – Matériellement, la société se traduit par la poursuite par deux ou plusieurs personnes,d’une entreprise commune (A), nécessitant la mise à disposition de certains moyens pour atteindre cet objectif (B). A) L’exercice par une pluralité de personnes d ’une entreprise commune

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Antagonisme réductible : Gestion d’affaires et Société créée de fait

Un antagonisme réductible entre gestion d’affaires et société créée de fait – Titre premier : 15. – De prime abord, la distinction entre gestion d’affaires, et société créée de fait semble nettement relayée sur un plan formel. En effet, on estime traditionnellement que la gestion d’affaires s’intègre dans la catégorie

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La gestion d'affaires et la société créée de fait

La gestion d’affaires et la société créée de fait Université de Savoie Annecy-Chambéry Master 2 Contrat et Responsabilité Mémoire de fin d’études Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonisme CLEMENT Nicolas Sous la direction de Monsieur Olivier GOUT Année Universitaire 2011/2012 Introduction  :

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Utilité des noms de domaine / immobilisation incorporelle

Utilité des noms de domaine / immobilisation incorporelle Section II  Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue

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