Category Archives: Commerce et Marketing

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Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit

2- La contrefaçon : Les atteintes portées à la marque de fabrique ne se limitent pas à la contrefaçon mais englobent l’imitation frauduleuse et la non- apposition d’une marque obligatoire et les délits connexes. a- Les éléments constitutifs du délit : La constatation du délit suppose la régularité du titre, autrement, la marque doit avoir été régulièrement… »


Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

II- LA PROTECTION DES MARQUES :  La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon. 1- La notion de marques de fabrique : La marque est un signe distinctif, susceptible de représentation… »

La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

I- La protection des brevets d’invention : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2: 2- La contrefaçon : Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon. a- Les éléments constitutifs… »


Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

La protection contre la contrefaçon – Section 2: A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la violation d’un droit privatif, la concurrence déloyale est la violation d’un devoir. Toutefois ; cette opposition tranchée entre les… »

L’action en concurrence déloyale : l’exercice et les sanctions

2- Exercice de l’action : a- Selon le fondement civil : L’action en concurrence déloyale serait civile et intentée en vue d’obtenir des dommages et intérêt. A ce sujet, l’article 92 du COC a énoncé : « peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sans préjudice de l’action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale » et par exemple : –… »

La protection de commerçant contre le détournement de sa clientèle

II- L’action en concurrence déloyale  Pour protéger le commerçant contre le détournement de sa clientèle, la loi lui a accordé la possibilité d’exercer l’action en concurrence déloyale en respectant certaines conditions et procédures d’exercice conduisant ainsi à des sanctions. 1- Les conditions d’exercice : Si la théorie de l’action n’a pas été définie par le législateur… »