La signature électronique – le droit de l’Informatique

« … signature électronique. Il distingue la signature électronique simple de la signature électronique « sécurisée14 », qui doit satisfaire à certains critères techniques afin de bénéficier de la présomption de fiabilité. En outre, on pourra y trouver à l’article 1er une définition du signataire… » Université de droit, d’économie et de sciences sociales Paris II Panthéon-Assas …

La signature électronique – le droit de l’Informatique Lire la suite »