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La gestion d'affaires et la société créée de fait

La gestion d’affaires et la société créée de fait Université de Savoie Annecy-Chambéry Master 2 Contrat et Responsabilité Mémoire de fin d’études Gestion d’affaires et société créée de fait, essai de convergence à propos d’un antagonisme CLEMENT Nicolas Sous la direction de Monsieur Olivier GOUT Année Universitaire 2011/2012 Introduction  : […]

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Le traitement de l’inexécution du contrat – la breach of contract

«… traitement de l’inexécution imputable au débiteur en droit anglais à travers l’histoire, et un rappel précis des règles désormais applicables à la breach of contract. La seconde partie se veut elle plus prospective, puisqu’elle a pour ambition de juger…» Université De Lille II – Centre RENE DEMOGUE – Droit

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