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Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Internet au service des opérations bancaires et financières

Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit- Economie- Sciences sociales Thèse pour le Doctorat en Droit L’Internet au service des opérations bancaires et financières (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l’arrêté du 25 avril 2002) Par Georges Daladier ABI-RIZK Présentée et soutenue publiquement le 17 mars 2006 devant le jury de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) JURY …

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Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets

Université MONTPELLIER 1 Faculté de Droit Mémoire de D.E.A Informatique et Droit Les problèmes juridiques des logiciels indiscrets Sous la direction du Professeur Christian Le Stanc Présenté par : Benjamin Egret Formation Doctorale : Informatique et Droit Equipe de Recherche Informatique et Droit (E.A.2997) Section du CNU : 01 Droit privé et sciences criminelles.71 Science …

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La sécurité des paiements internationaux par internet

La sécurité des paiements internationaux par Internet

Mémoire pour l’obtention de DEA La sécurité des paiements internationaux par internet Catherine Kosma-Lacroze 2001 Avertissement : Le document qui suit c’est le mémoire que j’ai préparé et présenté en soutenance pour l’obtention de mon DEA en juillet 2001. Depuis, des modifications législatives ont eu lieu en France (ex. loi sur l’économie numérique) ou au …

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