Sinistralité des Géomètres-Experts

Thème : 

Conservatoire National des Arts et Métiers – Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes – Mémoire de travail de fin d’études
Les Articles

Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  15. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

10 Vers une meilleure définition de la mission ?
Comme le stipule l’art. 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. »
Cet article montre toute l’importance d’une exacte connaissance de l’étendue du contrat de chaque partie.

10.1 Distinction entre devis et contrat

10.1.1 Contrat

Cette notion est écrite à l’Art. 1101 et suivants du Code Civil: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » D’autres articles qui se référent également à cette notion154.Un contrat explicite

L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  15. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre

8.1.1 Formations obligatoires

8.1.1.1 Membres de l’Ordre
La profession de géomètre-expert est une des rares professions à avoir rendu obligatoire une formation continue de ses membres144 :
« Afin d’entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, chaque membre de l’Ordre doit consacrer 40 heures au moins par an à sa formation personnelle, hors les heures consacrées à l’indispensable suivi de la documentation professionnelle.»
Certaines formations sont par ailleurs obligatoires. C’est le cas de la formation Assurances cette année. Je ne dispose malheureusement pas de chiffres sur l’assiduité des géomètres experts aux formations assurances, les statistiques sur ce point n’étant réalisées que par domaines d’activité généraux. Il est néanmoins certain que rendre cette formation

Le schéma suivant explicite mieux la situation rencontrée

Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  15. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

7.4 Rédaction d’attestation Loi Carrez
Malgré le caractère très encadré de cette loi, de nombreuses questions se posent aux professionnels qui rédigent des attestations « loi carrez » dans plusieurs cas, car comme nous allons le voir, la définition de la surface privative inclut une liste de cas. Que faire si un cas non listé se présente ? Je me propose de citer ici divers exemples.
7.4.1 Textes mis en jeu
Les surfaces à prendre en compte lors de la rédaction de l’attestation sont relativement précises117:
« La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces

Projet de logiciel eFoncier116qui exploite le RFU

Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  15. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

7 Méthodes et moyens de prévention des fautes techniques.
Je propose ici des solutions envisageables pour les travaux qui occasionnent le plus de sinistres, ou qui sont susceptibles d’en occasionner qui ont été traitée auparavant. Je me contente de ces activités, car le cadre de mon mémoire ne me permet pas de lister l’ensemble des travaux.

7.1 Implantation

7.1.1 Comment expliquer une sinistralité aussi élevée ?

Il est nécessaire de garder à l’esprit que les implantations ne sont généralement demandées aux géomètres-experts qu’une fois que toutes les démarches techniques sont effectuées, les marchés signés avec les entrepreneurs, les autorisations administratives obtenues ou en cours de l’être. L’ouvrage doit commencer dans un délai réduit au minimum pour absorber les éventuels retards déjà pris. Si le géomètre

L’expertise lors d’un sinistre: généralités

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
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  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 :

6 Optimisation des procédures de mise en cause

6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités
J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence d’experts d’assurés, d’avocats et de géomètres experts. Voici la synthèse des sujets abordés.

6.1.1.1 L’expertise, tournant de la procédure ?

Selon Patrick MAZET, expert juridique auprès du Ministère de l’Equipement, l’expertise est le « mode d’administration de la preuve destiné à aider les juges et les parties sur l’objet du conflit ». Il apparaît qu’en France, le pouvoir de l’expert est très étendu, car la vérité de l’expert devient très souvent la vérité du juge.

Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
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  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

5.6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu’en coût. Entre 1996 et 2004, le nombre concernant les attestations rédigées par les géomètres-experts est passé de 1 à 13 sinistres par an, pour un coût annuel de 1000 à 160 000€.

5.6.1 Dispositions juridiques

Si le certificat rédigé par un mesureur est annexé à l’acte de vente, et que cette superficie est distincte de plus de 5% de la superficie réelle, alors le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Ces dispositions ne régissent

Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
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  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
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  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme
Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU).
5.4.1 Statistiques

Erreur commise Fréquence
Manquement au devoir de conseil 8
Non-respect du PLU 3
Non-respect d’un PC 4
Autres 1
Fautes 2
Dossier incomplet 1
Erreur technique 1
Définition imprécise de la mission 4
Aucune faute retenue 19

On retrouve ici toute l’importance de la différence entre obligation de moyens et de résultat. Il ressort des décisions que j’ai pu examiner que le moyen principalement avancé par les Juges pour condamner le professionnel est ici le manquement au devoir de conseil. En effet, les géomètres-experts, professionnels de l’immobilier, se doivent d’informer leurs clients sur

Les domaines d’activités du géomètre-expert

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  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
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  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
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5 Etat des lieux des sinistres rencontrés
Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité.
5.1 Statistiques générales
5.1.1 Hypothèses de classement
Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire le problème de la sinistralité, il convient d’en rechercher les causes. Or, les chiffres fournis par l’assureur du contrat groupe se bornent à classer les sinistres par type de travail. Il aurait été intéressant de disposer d’un classement par cause de sinistres. Je me suis attaché, à travers les décisions que j’ai étudiées, à déterminer l’origine de l’erreur. Ces décisions proviennent soit des sites juridiques (LégiFrance, JurisClasseur), soit des décisions transmises par l’assureur après chaque

Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe

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  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
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  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
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Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 :
4 Obligation d’assurance et contrat groupe
De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement importantes, surtout dans les zones soumises à une importante pression foncière. On peut citer comme exemple flagrant la situation dans Paris intra- muros ou les zones littorales. C’est d’ailleurs ce qui conduit les promoteurs à exploiter les règles de prospect au maximum, augmentant les risques de litiges.
4.1 Obligation d’assurance
Ainsi, pour pallier ce genre de difficultés, les géomètres experts doivent absolument s’assurer69.
« Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être

Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
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  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
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3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert

3.1 Etablissement de plans d’intérieurs

Etudions cette décision étonnante concernant un géomètre expert condamné par la Cour de cassation56, dans un litige contre son assureur. La cour constatait que la police d’assurance souscrite par celui ci excluait la garantie des conséquences de tout acte étranger à la profession de géomètre expert, et qu’en l’espèce sa responsabilité était recherchée à raison du rôle assimilable à celui d’un architecte qu’il avait rempli en vue de la transformation d’une maison d’habitation. Or, le géomètre soutenait « qu’il était resté dans son rôle puisque, selon le Titre IV du tarif officiel des honoraires de l’ordre des géomètres experts, l’activité de ceux-ci consiste, entre autres, à établir des

Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert

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2 Devoirs pesant sur la profession
Il me paraît ici essentiel de détailler certaines contraintes que les membres de l’Ordre se doivent de respecter. Elles sont soit communes aux autres constructeurs, soit plus spécifiques, notamment la réglementation d’origine ordinale.
Il ressort des décisions que la défaillance dans l’exécution de l’obligation de conseil est de plus en plus retenue par les Tribunaux pour condamner les professionnels. Mais ce terme générique regroupe en fait une multitude d’obligations plus spécifiques, qui ne sont pas toujours très biens connus des géomètres en exercice. Même si ces devoirs ne sont pas source de beaucoup de sinistralité chez les géomètres experts, il me paraît primordial de prendre les devants en expliquant les enjeux de ces charges et en les explicitant via

La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
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1.7 Condamnation « in solidum »

1.7.1 Principe

Pour éviter que la victime ne se retrouve face à un débiteur insolvable, la jurisprudence a créé la condamnation in solidum : elle permet à la victime d’un dommage, le créancier, d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice en s’adressant à l’un quelconque des coauteurs de ce dommage, tenu chacun pour le tout.
En d’autres termes, la victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de recours que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des responsables est regardé comme ayant causé l’intégralité du dommage.
La jurisprudence considère que lorsqu’un dommage a été causé par les actions respectives de plusieurs individus, chacune de ces actions peut être regardée comme la cause de l’entier dommage. D’après le raisonnement des juges,

La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert

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1.4 La responsabilité délictuelle

Elle concerne tous les cas où aucun contrat Elle est pour sa part exposée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»
Ce régime concerne les cas où l’auteur et la victime du dommage ne sont pas liées juridiquement. Plus généralement, on dit que la responsabilité civile délictuelle s’applique à la réparation d’un dommage qui ne peut pas être rattaché à l’exécution d’un contrat.
Cependant, les hypothèses de fond de la responsabilité

La responsabilité contractuelle des géomètres-experts

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1.3 La responsabilité contractuelle

Elle est fondée par les articles 1146 à 1152 du Code Civil. Mais l’article qui fonde la responsabilité contractuelle et qui est la plupart du temps avancé par la Jurisprudence reste l’art. 1147 :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

1.3.1 Existence d’un contrat

La responsabilité contractuelle s’applique dans les relations entre contractants. Elle suppose donc l’existence d’un contrat valable, conclu entre, ici le géomètre-expert, et son client.

Historique de la responsabilité des géomètres-experts

Historique de la responsabilité des géomètres-experts

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  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
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Historique de la responsabilité des géomètres-experts

Chapitre 1 : Dispositions juridiques régissant la profession de géomètre expert

1. La responsabilité des géomètres-experts

1.1 Historique

La question de la responsabilité civile est un domaine très vaste qui trouve ses origines dans le droit romain.

On en trouve les prémices dans l’antiquité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale n’étaient pas clairement différenciées.

En effet, s’il existait bien des actions à finalité indemnitaire (actions réipersécutoires) qui s’opposaient aux actions à finalité punitive (actions pénales), la séparation entre les deux ordres de responsabilités demeurait encore très limitée.

Si l’Ancien Droit français a incontestablement trouvé ses racines dans ce système juridique, il en a toutefois modifié de manière importante les mécanismes, surtout par l’influence de la morale chrétienne.