L'instruction préparatoire

Thème : 

Université Moulay Ismail – Projet de fin d’étude en droit français
2005 – 2006
Les Articles
La détention préventive

Le contrôle administratif de l’instruction

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Le contrôle administratif de l’instruction

Section III : Le contrôle administratif

Le code de procédure pénale a confié au président de la chambre correctionnelle certains pouvoirs propres qui lui permettent d’exercer un contrôle sur la façon dont le juge d’instruction exerce ses pouvoirs d’instruction.

Le président de la chambre correctionnelle (ou le magistrat délégué) est chargé d’une façon générale de s’assurer « du bon fonctionnement des cabinets d’instruction » existant dans son ressort (art 248 cpp).

Ce pouvoir ne lui permet par d’abandonner lui-même des mesures qui ne peuvent être que par le juge d’instruction ou par la cambre correctionnelle qu’il présidé.

Au moins, une fois par an, il adresse au procureur général du Roi un rapport, qui contient ses observations concernant le fonctionnement

régularité des actes

Le contrôle de la régularité des actes d’instruction

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Le contrôle de la régularité des actes d’instruction

Section 2: Le contrôle de la régularité des actes d’instruction

Les actes d’instruction qu’ils aient été accomplis par le juge d’instruction lui même ou par ses auxiliaires, peuvent être atteints de nullité lorsqu’ils sont irréguliers du fait que certaines dispositions légales n’ont pas été observées.

Par « actes irréguliers » il faut entendre tous ceux qui n’ont pas un caractères juridictionnel, car ses dernier sont susceptibles de voies de recours, le dispositif de contrôle de la régularité de la procédure n’est pas applicable aux actes pouvant faire l’objet d’un appel des parties, et notamment des décisions rendues en matière de contrôle judiciaire ou de détention provisoire[1].

Plus particulièrement, la nullité constitue, en même temps, la peine

procédure pénale

Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction

Le contrôle de l’instruction préparatoire – Chapitre 2:

La chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle est saisie par le procureur général, sur la transmission du dossier que le procureur du roi a fait à ce magistrat, elle tient ses audiences d’une manière permanente à la différence de l’ancienne chambre d’accusation qui ne se siégeait que sur convocation de son président.

Sa procédure inquisitoire dans une large mesure repose sur la rapidité, l’écrit et le secret, c’est ainsi qu’elle doit statuer sur les détentions préventives dans les 15 jours au minimum à partir de la formulation de l’appel (art 175 du cpp).

Dans les autres cas ce délai peut être un peu plus long, elle statue sur des

La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire

La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire

Section IV : Le contrôle judiciaire

a- La décision de mise sous contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui vient d’être introduite par le nouveau code de procédure pénale.

Elle constitue une mesure de substitution à la détention préventive. Le principe est celui du maintien en liberté de la personne de la personne mise en examen, en vertu de la présomption d’innocence.

Restriction de la liberté individuelle, le contrôle judiciaire est donc une décision exceptionnelle, il s’agit de contrôler le comportement de l’intéressé en lui imposant des obligations.

La décision de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire résulte d’une ordonnance du juge d’instruction. L’ordonnance est notifiée à l’intéressé, qui 

La détention préventive

La détention préventive : conditions, régime et libération

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

La détention préventive : conditions, régime et libération

Section III : La détention préventive 

La garde a vue appliquée par la police judiciaire, les arrestations et détentions de 24 h et de 48h consécutives aux mandats et préalables à l’interrogatoire constituent déjà des atteintes graves à la liberté individuelle.

Elles se justifient en pratique et en théorie par les besoins de l’enquête et les impératifs de l procédure. D’un autre point de vue elles paraissent  secondaires par leur durée et leurs conséquences, quand on les compare à la détention préventive présentée et règle entrée par le code de la procédure pénale.

Celle ci consiste à priver un inculpé de sa liberté et à le placer dans une maison pénitentiaire avant la décision de la

Mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôts

Les mandats et le code de la procédure pénale

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Les mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôts

Section I : Les ordonnances coercitives

Dans l’exercice de ses fonctions, le juge d’instruction à souvent besoin de disposer du prévenu pour se faire l’article 142 du nouveau code de la procédure pénale lui permet de décerner des mandats, susceptibles d’exécution par la force publique contre l’intéressé.

Ces ordres sont les mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôts.

Si les deux premiers peuvent s’interpréter comme des simples actes d’instruction car il reste sans préjudice d’inculpation, au moins en théorie, les mandats d’arrêt et de dépôts se traduisent en pratique par une suspension de la liberté d’aller et venir par une véritable tendance et un jugement de valeur de la part du magistrat instructeur.

De

juge d’instruction

Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
  16. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction
  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction

B- Domaine et forme des ordonnances :

La grande majorité des ordonnances les plus importantes du juge d’instruction constitue une véritable série de décisions juridictionnelles susceptibles d’appel et de pouvoir en cassation (ordonnance de refus d’informer;

d’incompétence, de refus de liberté provisoire, de renvoi, de non lien …).

Elles énoncent l’état civil de l’intéressé, l’objet de la contestation ou de la prétention, les motivations de fait et de droit, et la détention du juge. Du point de vue chronologique, les ordonnances ont lieu au début, au courant et à la fin de l’interaction préparatoire.

Lors de l’ouverture de l’information, le juge d’instruction peut être amené à rendre différentes ordonnances. C’est ainsi qu’après le

Expertise

Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
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  17. Le contrôle administratif de l’instruction

Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction

Aspects juridictionnels de l’instruction préparatoire – Deuxième partie

Hormis les formalités d’opérations, objet des investigations, analyses sont discussions, le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : le mandat et des ordonnances, ces actes reflètent l’aspect coercitif pénal aussi les points de vue juridiques adoptés par les magistrats sur des questions de procédure ou de ses conséquences et applications à la liberté provisoire, à l’expertise, et aux différentes opérations examinées.

Il est évident que les décisions prises par le juge d’instruction sous propos desquelles des contestations peuvent s’enlever.

D’où le code de procédure pénale de 1959 et le Dahir du 28.9.1974 prévoit la possibilité de la réexaminer aux termes d’appel interjeté par le Ministère public, le prévenu et

écoutes téléphoniques.

Perquisition et saisies contre la propriété personnelle

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
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  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
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  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
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Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle

Section IV : Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle

A) Perquisition

La décision de procéder à une perquisition est prise par le juge d’instruction.

Elle peut s’exécuter dans tous les lieux ou peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, aussi bien chez l’inculpé lui-même que, que chez un tiers si le lien de la perquisition se trouve dans le ressort du tribunal;

Le juge s’y transporté avec son greffier après avoir avisé le procureur du Roi, qu’a d’ailleurs la faculté de l’accompagner.

Il peut aussi faire procéder à la perquisition par commission rogatoire donnée à un officier de

Audition des témoins

La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)

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  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
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La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)

Section II :La confrontation

La confrontation est un  acte qui complète l’interrogatoire, cette dernière est accomplie par le juge d’instruction.

Il permet de confronter les différents suspects entre eux  ou avec les témoins, le but de la confrontation est d’obtenir des intéresses des précisions supplémentaires.

Des demandes seront adressées à l’inculpé ou seront formulées par lui, aussi toutes les règles et formalités prévues pour le cas de l’interrogatoire devraient elles s’appliquer au cas de la confrontation.

Le procès verbal relatant la confrontation doit néanmoins être signé de toutes les personnes ayant pris part à la confrontation.

Section III : audition de certaines personnes

A) Audition des témoins

Les juges d’instruction fait citer devant lui par un

l’interrogatoire - Déroulement de l'instruction préparatoire

Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire

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  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
  3. La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire
  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
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Le déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire

Chapitre III: Le déroulement de l’instruction préparatoire

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, a tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité cette formule est extrêmement large.

Elle implique que le juge à pour mission de faire éclater la vérité, aussi bien sur les faits que sur la personnalité de leurs auteurs, aussi bien sur les aspects favorables à l’inculpé que sur ceux qui lui sont défavorables.

C’est dans ce cadre que le juge est investi de nombreux et puissants pouvoirs qu’il utilise lui-même ou par l’intermédiaire des juges qui lui sont adjoint, ou qu’il peut enfin déléguer à certain auxiliaires.

« Le rôle du juge d’instruction n’est pas de

procédure pénale

Le domaine de l’instruction préparatoire

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  4. Les juridictions d’exception
  5. L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine
  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
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  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
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  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
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Le domaine de l’instruction préparatoire

Section II : Le domaine de l’instruction préparatoire

Suivant l’article 84 du code de procédure pénale de 1959 l’instruction préparatoire s’impose dans les matières criminelles, elle reste facultative dans les espèces délictueux, sauf lorsque la loi en dispose autrement, elle n’a lieu en matière contraventionnelle que si le procureur du Roi l’estime nécessaire et la demande, ces règles manifestent un souci de réalisme et de souplesse.

L’instruction ne constitue une obligation que dans les cas les plus graves (les crimes) ou les délicats (les délits) retenus par des dispositions spéciales de la loi, et les espèces pratiques particuliers (délits et contraventions que le ministre public estime justifier une telle procédure)[1].

[1] Machichi Mohamed Drissi «procédure pénale » L’ARMATTAN

compétence

L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine

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  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
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L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine

Chapitre II :L’ouverture et le domaine de l’instruction

Section I : L’ouverture de l’instruction

A) Les modalités de la saisine

Le juge d’instruction ne peut, sauf transport sur les lieux d’un crime flagrant, procéder à aucun acte de ses fonctions sans avoir été saisi d’une affaire.

Les modes de saisie du juge d’instruction pour l’ouverture d’une instruction, sont déterminé dans le nouveau code de procédure pénale, ceux  sont uniquement au nombre de deux : le réquisitoire introductif d’instance  émanant du procureur du Roi, et la plainte avec constitution de la partie civile émanant de la partie laisée se sont les seuls modes qui ouvrent une instruction.

Lorsque le juge d’instruction est saisi par une

juridictions d’exception

Les juridictions d’exception

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  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
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  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
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  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
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Les juridictions d’exception

Section III : Les juridictions d’exception 

A) l’instruction devant la juridiction des mineurs.

« Le code de la procédure pénale détermine des règles spéciales d’instruction dans les affaires des mineurs les 1er présidents de la cour d’appel désigne ce magistrat sur proposition du chef du parquet général,

en cas de commission directe d’une infraction qualifié crime par un mineur de moins de 18 ans avec ou sans complice ou coauteur, aucune instruction n’a lieu sans instructions préalable effectuée par le dit juge, lorsqu’il ne s’agit que d’un délit, la règle précédant ne devienne qu’un principe.

Toutefois, le représentant du ministère public reste habilité à demander au juge d’instruction d’ouvrir une information lorsque le juge des mineurs en formule le désire

juge d'instruction

La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire

  1. L’instruction préparatoire en matière pénale
  2. Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction
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  6. Le domaine de l’instruction préparatoire
  7. Déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire
  8. La confrontation et l’audition des témoins (partie civile)
  9. Perquisition et saisies contre la propriété personnelle
  10. Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction
  11. Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction
  12. Les mandats et le code de la procédure pénale
  13. La détention préventive : conditions, régime et libération
  14. La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire
  15. Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction
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La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire

Section II :La chambre correctionnelle

La chambre correctionnelle a été crée par l’article 10 du dahir du 28/9/1974. Elle remplace la section des appels correctionnelles des anciennes cours d ’appel, et l’ancienne chambre de mise en accusation qui rentrait dans la composition des dites cours d’appel.

L’originalité de l’actuelle chambre correctionnelle réside dans le fait qu’elle peut trancher en appel à la fois en matière de fond (jugement du tribunal de première instance)et en matière de forme( ordonnance du juge d’instruction).

Elle se compose de trois conseillers un présent et deux assesseur désignés par l’assemblée plénière de la cour d’appel à l’ouverture de l’année judiciaire.« Sa procédure inquisitoire dans une large mesure repose sur la rapidité, l’écrit et

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