Fraude fiscale Maroc

Thème : 

Gligbé Kossi Boubounè
Université Ibn Tofail – Projet de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme de licence en droit public
Les Articles
Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Chapitre III : La fraude fiscale dans l’économie marocaine

Des statistiques très importantes relatives aux rentrées fiscales dans l’économie du Maroc laissent voir que « les ressources de l’État d’origine fiscale se chiffreraient en 2016 à 192 milliards de dirhams (en hausse de 2,7% sur 2015).

Elles représentent 88,7% de l’ensemble des recettes de l’État.

insi, les impôts directs (impôt sur le revenu et impôt sur les bénéfices des sociétés) constituent le premier poste des recettes du Budget général (41,3%), suivis par les impôts indirects, constitués principalement de la TVA (39,1%), les droits d’enregistrement (8,3%), les produits des monopoles (4,0%), les droits de douane (3,8%) et enfin les dons et legs (0,6%) »18.

Autrement dit, malgré l’existence de la fraude, des défauts de déclaration ou des déclarations quelques fois sous- évaluées, il est bien possible de voir à quel point les rentrées fiscales rapportent à la trésorerie.

Par conséquent, c’est bien une certitude que ces rentrées seraient d’autant plus énormes si tous les contribuables assujettis au devoir de payer leurs impôts faisaient beaucoup plus preuve d’un civisme fiscal sans équivoque.

Afin de mieux aborder la problématique relative à la consistance des pertes dues aux fraudes fiscales multiformes,

L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Chapitre II : L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain

Section 1 : Les éléments constitutifs

S’il est vrai que le code pénal marocain ne dispose d’aucune disposition définissant et réprimant de manière expresse l’infraction de fraude fiscale, il n’en demeure pas moins vrai que le Code Général des Impôts a consacré certains articles qui constituent un arsenal de répression non négligeable en la matière.

Par conséquent, il s’agira d’exposer ici la teneur de l’élément légal ainsi que le régime répressif institué par la législation marocaine pour lutter contre ladite infraction.

La fraude fiscale telle que conçue au Maroc est prévue et sanctionnée par les articles 184 et suivants Code Général des Impôts.

13 Anas Bensalah ZEMRANI « la fiscalité face au développement économique et social du Maroc », LGDJ 1981, p. 51.

Paragraphe 2 : L’élément matériel de l’infraction de fraude fiscale

Dans la pratique, l’infraction de fraude fiscale peut être consommée soit par commission (de façon active) ou par omission (de façon passive).

A- La fraude fiscale par action

C’est celle qui nécessite le concours actif et manifeste de son auteur pour être constituée.

Les causes de la fraude fiscale au Maroc

Les causes de la fraude fiscale au Maroc

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Partie II : La fraude fiscale et ses modes de répression au Maroc

Afin de traiter cette thématique dans un souci d’éviter toute forme d’incompréhension ou d’amalgame liée à la terminologie des différentes notions à évoquer, il convient d’établir un distinguo entre le concept de fraude fiscale et les autres concepts qui lui sont similaires tels que l’évasion fiscale ou encore l’optimisation fiscale.

Evasion fiscale, fraude fiscale, optimisation fiscale ou encore évitement fiscal… autant de termes employés pour désigner une réalité sociale qui ronge l’économie des pays ou ces pratiques sont effectuées.

Pour autant, il est difficile au citoyen lambda de cerner la véritable signification sinon la quintessence même de ces notions.

D’où la nécessité de remonter aux origines de ces expression afin de les éclaircir et en élucider le sens.

La fraude fiscale est définie comme la soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.7

L’optimisation fiscale consiste à utiliser des procédés pour réduire au minimum les charges fiscales d’une entreprise ou d’un particulier en se servant des dispositions avantageuses de la loi sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays8.

Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal

Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal

Section 2 : Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat

Le protectorat est la période qui a véritablement donné le ton à une modernisation manifeste et expresse de la fiscalité au Maroc.

Cela s’est traduit par l’instauration de diverses réformes tendant à harmoniser les impositions et aussi à les rendre semblables au système fiscal du pays protecteur qu’est la France.

Ainsi, les impôts directs et indirects ont foncièrement été formalisés à cette période.

Les impôts directs tels que les prélèvements effectués sur les revenus salariaux, la taxe d’habitation à laquelle étaient soumises les personnes ayant en leur nom des propriétés immobilières dans les milieux urbains ou dans les villes, ont été institués entre autres.

Quant aux impôts indirects introduits par le protectorat, il s’agissait notamment des droits de douane, les taxes intérieures sur les biens de consommation, la taxe sur les transactions avec exonération du commerce de détail.

La fiscalité indirecte comprenait également d’autres taxes dont les droits de marchés ruraux, les droits de régie, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures.5

Toutes ces impositions taxes et prélèvements à cette période de

Gligbé Boubounè

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  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

Gligbé Boubounè

Gligbé Boubounè

Etudiant en année delicence de droit

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ggligbeat @gmail.com

64, Rue Anoual, Bis, Mimosas

Kénitra, 14000

Maroc

Qualités

Facilité de communication orale et d’expression écrite

Esprit de synthèse et d’adaptation

Capacité à assimiler rapidement de nouvelles compétences et connaissances

 

Descriptif personnel

Etudiant en troisième année de droit public, j’éprouve une passion dévorante pour les métiers du droit ainsi que les métiers de la communication et de la gestion de la relation avec la clientèle, métier que j’exerce en parallèle de mes études universitaires.

 

Parcours professionnel

– Téléconseiller chez Marketing Call Center Agent, de prise et de confirmation de Rendez-Vous, de Réalisation d’Enquête de satisfaction pour le compte de Scopelec, prestataire technique et partenaire de France Télécom (orange)

– Téléconseiller chez Digital Works pour le compte de SFR (Société Française de Radiotéléphonie) de Novembre 2018 à octobre 2019. occupation axée sur la Gestion de la Relation avec la Clientèle et l’apport des réponses adaptées et convenables aux attentes de cette dernière.

– Enseignant volontaire chez oNG Compassion-International Togo entre Septembre 2015 et Septembre 2017

 

Parcours académique

2016-2017 : Baccalauréat Littéraire obtenu avec mention Très-Bien au Lycée Lumières

2015-2016 : Baccalauréat Probatoire obtenu avec mention

La fraude fiscale au Maroc

La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal

  1. La fraude fiscale au Maroc et le régime fiscal
  2. Gligbé Boubounè
  3. Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
  4. Les causes de la fraude fiscale au Maroc
  5. L’infraction de fraude fiscale en droit interne marocain
  6. Moyens et politiques de lutte contre la fraude fiscale Maroc

La fraude fiscale au Maroc

Université Ibn Tofail

Faculté des sciences juridiques, économique et sociales

Discipline : Droit

Spécialité : Droit Public

Projet de fin d’études en vue de l’obtention d’un diplôme de licence en droit public

La fraude fiscale au Maroc

La fraude fiscale au Maroc

par

Gligbé Kossi Boubounè (CV)

Rédigé sous la direction de

Monsieur Yacine Tanane,

Professeur de Droit à l’Université Ibn Tofail de Kénitra

Délivré par l’Université Ibn Tofail de Kénitra

© Juillet 2020

Remerciements

Table des Matières

Partie I : Etude historique de diverses formes d’impôts du système fiscal Marocain 9

Chapitre I : Evolution du système fiscal marocain 9

Section 1 : Le régime fiscal marocain avant le protectorat 9

Section 2 : Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat 11

Section 3 : Le système fiscal marocain au lendemain du protectorat 12

Chapitre II : Les sources du droit fiscal marocain 13

Section 1 : La constitution 13

Section 2 : La loi 13

Section 3 : Les règlements et circulaires 14

Section 4 : La jurisprudence fiscale 14

Section 5 : Les conventions et traités internationaux 14

Partie II : La fraude fiscale et ses modes de répression au