Fondations internationales

Thème : 

Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales – Magistère de juriste d’affaires – Mémoire de fin d’année
Les Articles

Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations – Section 3 :
Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI)
Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu’elles ont transférés hors de France entre les mains d’une personne, d’un organisme,

L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères
L’imposition des revenus provenant de fondations étrangères est prévue à la fois pour les personnes physiques, à raison de leur impôt sur le revenu, et pour les personnes morales soumises à

L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères – Section 2 :
Le droit fiscal français, souhaitant préserver sa matière imposable, a mis au point plusieurs dispositifs de lutte contre les évasions

L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère
En droit positif français, les fondations constituées en application d’une loi étrangère sont reconnues de plein droit en France. La même solution a été retenue par la convention

Le droit international privé français des fondations

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

Les interconnexions entre les systèmes – Chapitre 3 :
L’étude de la fondation au travers de divers systèmes juridiques nous amène naturellement à envisager la coexistence de ces régimes épars. Cette coexistence est assurée en premier lieu par le

Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- Le régime applicable au Royaume-Uni109
Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par

Le régime fiscal des fondations applicable aux USA

Le régime fiscal des fondations applicable aux USA

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

Le régime fiscal des fondations applicable aux USA – common law

Section 3 : Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux

§1- Le régime applicable aux Etats-Unis

Les fondations, qu’elles relèvent du régime des private

L’encadrement légal et administratif des fondations – common law

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- L’encadrement légal et administratif des fondations
Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques

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  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques – Section 2 :
Les pays de common law – principalement les Etats-Unis et le Royaume-Uni – connaissent une forte tradition philanthropique, qui s’épanouit dans des régimes juridiques

Le projet de statut de fondation européenne

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§3- Le projet de statut de fondation européenne
L’unification du régime des dons transfrontières, si elle constitue une première étape louable dans l’amélioration de l’activité transfrontière des fondations, n’est cependant pas suffisante pour assurer l’efficacité et l’épanouissement des fondations

Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- Les dons transfrontières
Le régime des dons transfrontières était traité dans chaque Etat membre de l’Union européenne de manière disparate (A), appelant l’intervention de l’Union européenne. La Cour de justice des communautés européennes est effectivement intervenue sur le

Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

Le droit comparé des fondations – Chapitre 2 :
Section 1 : Les fondations en Europe
§1- Études comparatives en Europe
À travers l’Europe, les fondations s’inscrivent dans des traditions culturelles variées. Malgré leurs visages multiples, des traits communs

Obligations déclaratives et comptables des fondations en France

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§3- Les obligations déclaratives et comptables
En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et

Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
Les fondations bénéficient indirectement des dispositifs fiscaux destinés à encourager le mécénat, tels que renforcés, en particulier, par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 en faveur du

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