§2. L’effet de la condamnation en manquement de la France

A – La conformité du droit interne français

La condamnation en manquement d’un Etat membre a pour conséquence que ce dernier se mette en conformité avec l’arrêt de manquement, soit qu’il transpose la directive non encore transposée, soit qu’il mette sa législation en conformité avec la directive mal transposée.
Dans un grand nombre de cas, la France exécutera les arrêts en manquement,

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II :
A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes.
Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ?
Une règle est facilement transgressée si aucune sanction dissuasive n’est mise en place à l’encontre de

b – Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
α – Devant la Cour de justice des Communautés européennes
En ce qui concerne le recours en manquement, le salarié doit s’adresser à la Commission, gardienne du Traité. Elle veille au respect de l’ordre juridique communautaire. Elle procèdera, dans un premier temps à une enquête268. Cette action auprès de la Commission pour le respect des normes communautaire peut aboutir à une condamnation

B – L’invocabilité des sources communautaires par les parties
Un droit communautaire dont l’application ne serait pas effective pour les parties est un droit qui ne produit aucun effet concret soit un droit inexistant.
La Cour de justice a consacré le droit au juge. Les particuliers doivent avoir accès aux juridictions étatiques comme interétatiques, sous forme de recours contre l’Etat en cas de transgression du droit communautaire.
1 / La consécration du

§ 2. Les difficultés afférentes au juge et aux parties
Les juridictions nationales sont confrontées à l’interprétation des normes communautaires, elles peuvent ainsi poser des questions préjudicielles. L’obligation de loyauté permet également une application conforme du droit communautaire.
Quant aux parties, elles sont soucieuses de bénéficier des dispositions protectrices du droit communautaire. Si au niveau national, le droit communautaire n’est pas toujours respecté, des voies interétatiques sont ouvertes aux justiciables.
A –

B – Le rôle donné aux partenaires sociaux
Nous avons évoqué, au sein de la première partie, les compétences conférées aux partenaires sociaux au niveau de l’élaboration du droit communautaire.
Il sera question au sein de ce développement, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux au niveau de l’application du droit communautaire.
En effet, le dialogue social engagé, permettant la mise en œuvre des décisions prises au niveau

L’application effective du droit communautaire – Chapitre II :
Pour permettre au droit communautaire d’avoir une certaine influence en droit interne, il faut non seulement affirmer des principes comme la primauté du droit communautaire, son effet direct en droit interne, mais aussi donner les moyens à la Communauté de mener sa mission de progrès social, permettre au droit communautaire d’être effectif au niveau de son application. Un droit communautaire dont l’application effective

§ 2. Les extensions du principe
La CJCE a étendu la portée de l’effet direct du droit communautaire aussi bien sur le plan vertical qu’horizontal. Cependant, l’effet n’est pas le même selon les sujets considérés.
A – L’effet direct vertical affirmé
Pour illustrer notre propos, nous prendrons l’exemple de la directive.
Qu’est ce qu’une directive ? Elle peut être définie comme l’engagement d’un Etat de tout mettre en œuvre pour la réalisation

Le principe d’effet direct – Section II :
Une norme communautaire prime sur le droit communautaire mais n’est pas forcément directement applicable au sein de notre droit interne. Une transformation du droit communautaire est parfois nécessaire pour que ce dernier soit applicable en droit interne.
§ 1. Fondement
Ce principe d’effet direct se réfère à la force juridique180 des sources du droit communautaire.
L’effet direct est également appelé immédiateté181. Par l’arrêt Costa,

2/ Les solutions jurisprudentielles
a) Les solutions de la CJCE
Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans

§ 2. Portée et conséquences
La primauté du droit communautaire peut en quelque sorte freiner la volonté des Etats d’établir des normes nationales contraire au droit communautaire. Quel serait l’intérêt pour un Etat d’édicter des normes inapplicables puisque contraire au droit communautaire ?
Les conflits de normes existent cependant entre droit national et communautaire.
A – L’impossibilité de principe d’établir un droit national contraire au droit communautaire
Quelle conséquence principale découle de

L’applicabilité du droit communautaire – Partie II :
Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité.
Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ?
L’applicabilité effective d’une norme est fondamentale pour donner à la norme communautaire toute sa valeur, toute sa force.
Pour déterminer si la France respecte les normes

§ 2. La régression du droit français ?
Par sa qualité d’Etat membre, la France a l’obligation de transposer au sein de son droit national toutes normes communautaires ayant un effet contraignant. Ainsi, on peut considérer que parfois, en intégrant le droit communautaire au sein de son ordre juridique, le droit du travail français régresse.
A – Le travail de nuit des femmes
Jusqu’à peu, le travail des nuits des femmes était

L’utilisation du droit communautaire et ses difficultés – Section II :
Comment perçoit-on le droit communautaire au sein de notre ordre juridique ? Pour que le droit communautaire produise une influence en permettant une amélioration de notre droit interne, il doit comporter des mesures particulièrement protectrice pour les salariés.
Le particularisme du droit français est l’existence d’une législation sociale particulièrement développée. Il sera ainsi plus difficile au droit communautaire de produire des

§ 2. La portée limitée des principes
A – Des principes similaires ?
Ces principes convergent vers un objectif commun celui du progrès social. Or ces notions apparaissent parfois confuses. La notion de progrès social tend même à s’effacer.
1/ l’objectif commun de ces principes : le progrès social
Est-il possible de considérer que des prescriptions minimales peuvent être synonymes de progrès? L’harmonisation doit réaliser un progrès, ce qui signifie que l’alignement