Droit du travail français

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Les Articles

L’effet de la condamnation en manquement de la France

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

§2. L’effet de la condamnation en manquement de la France

A – La conformité du droit interne français

La condamnation en manquement d’un Etat membre a pour conséquence que ce dernier se mette en conformité avec l’arrêt de manquement, soit qu’il transpose la directive non encore transposée, soit qu’il mette sa législation en conformité avec la directive mal transposée.
Dans un grand nombre de cas, la France exécutera les arrêts en manquement,

Les moyens pour une application effective du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II :
A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes.
Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ?
Une règle est facilement transgressée si aucune sanction dissuasive n’est mise en place à l’encontre de

Les protections interétatiques du respect du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

b – Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
α – Devant la Cour de justice des Communautés européennes
En ce qui concerne le recours en manquement, le salarié doit s’adresser à la Commission, gardienne du Traité. Elle veille au respect de l’ordre juridique communautaire. Elle procèdera, dans un premier temps à une enquête268. Cette action auprès de la Commission pour le respect des normes communautaire peut aboutir à une condamnation

L’invocabilité des sources communautaires par les parties

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

B – L’invocabilité des sources communautaires par les parties
Un droit communautaire dont l’application ne serait pas effective pour les parties est un droit qui ne produit aucun effet concret soit un droit inexistant.
La Cour de justice a consacré le droit au juge. Les particuliers doivent avoir accès aux juridictions étatiques comme interétatiques, sous forme de recours contre l’Etat en cas de transgression du droit communautaire.
1 / La consécration du

Le juge et l’interprétation du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

§ 2. Les difficultés afférentes au juge et aux parties
Les juridictions nationales sont confrontées à l’interprétation des normes communautaires, elles peuvent ainsi poser des questions préjudicielles. L’obligation de loyauté permet également une application conforme du droit communautaire.
Quant aux parties, elles sont soucieuses de bénéficier des dispositions protectrices du droit communautaire. Si au niveau national, le droit communautaire n’est pas toujours respecté, des voies interétatiques sont ouvertes aux justiciables.
A –

Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

B – Le rôle donné aux partenaires sociaux
Nous avons évoqué, au sein de la première partie, les compétences conférées aux partenaires sociaux au niveau de l’élaboration du droit communautaire.
Il sera question au sein de ce développement, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par les partenaires sociaux au niveau de l’application du droit communautaire.
En effet, le dialogue social engagé, permettant la mise en œuvre des décisions prises au niveau

L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

L’application effective du droit communautaire – Chapitre II :
Pour permettre au droit communautaire d’avoir une certaine influence en droit interne, il faut non seulement affirmer des principes comme la primauté du droit communautaire, son effet direct en droit interne, mais aussi donner les moyens à la Communauté de mener sa mission de progrès social, permettre au droit communautaire d’être effectif au niveau de son application. Un droit communautaire dont l’application effective

Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

§ 2. Les extensions du principe
La CJCE a étendu la portée de l’effet direct du droit communautaire aussi bien sur le plan vertical qu’horizontal. Cependant, l’effet n’est pas le même selon les sujets considérés.
A – L’effet direct vertical affirmé
Pour illustrer notre propos, nous prendrons l’exemple de la directive.
Qu’est ce qu’une directive ? Elle peut être définie comme l’engagement d’un Etat de tout mettre en œuvre pour la réalisation

Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

Le principe d’effet direct – Section II :
Une norme communautaire prime sur le droit communautaire mais n’est pas forcément directement applicable au sein de notre droit interne. Une transformation du droit communautaire est parfois nécessaire pour que ce dernier soit applicable en droit interne.
§ 1. Fondement
Ce principe d’effet direct se réfère à la force juridique180 des sources du droit communautaire.
L’effet direct est également appelé immédiateté181. Par l’arrêt Costa,

Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
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  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

2/ Les solutions jurisprudentielles
a) Les solutions de la CJCE
Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans

Les conflits de normes nationales et communautaires

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
  2. Le contenu du droit communautaire : le principe de souveraineté
  3. Le cadre général de l’action de la Communauté européenne
  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
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  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
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  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
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§ 2. Portée et conséquences
La primauté du droit communautaire peut en quelque sorte freiner la volonté des Etats d’établir des normes nationales contraire au droit communautaire. Quel serait l’intérêt pour un Etat d’édicter des normes inapplicables puisque contraire au droit communautaire ?
Les conflits de normes existent cependant entre droit national et communautaire.
A – L’impossibilité de principe d’établir un droit national contraire au droit communautaire
Quelle conséquence principale découle de

Fondement de la primauté du droit communautaire

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
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  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
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  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
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L’applicabilité du droit communautaire – Partie II :
Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité.
Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ?
L’applicabilité effective d’une norme est fondamentale pour donner à la norme communautaire toute sa valeur, toute sa force.
Pour déterminer si la France respecte les normes

La régression du droit français du travail ?

  1. L’influence du droit communautaire en droit du travail
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  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
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  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
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§ 2. La régression du droit français ?
Par sa qualité d’Etat membre, la France a l’obligation de transposer au sein de son droit national toutes normes communautaires ayant un effet contraignant. Ainsi, on peut considérer que parfois, en intégrant le droit communautaire au sein de son ordre juridique, le droit du travail français régresse.
A – Le travail de nuit des femmes
Jusqu’à peu, le travail des nuits des femmes était

Influence réciproque du droit communautaire et du droit français

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  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
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L’utilisation du droit communautaire et ses difficultés – Section II :
Comment perçoit-on le droit communautaire au sein de notre ordre juridique ? Pour que le droit communautaire produise une influence en permettant une amélioration de notre droit interne, il doit comporter des mesures particulièrement protectrice pour les salariés.
Le particularisme du droit français est l’existence d’une législation sociale particulièrement développée. Il sera ainsi plus difficile au droit communautaire de produire des

Les principes de protection des normes communautaires

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  4. Compétences conférées par les membres à la Communauté européenne
  5. L’encadrement des compétences communautaires
  6. L’intégration du droit communautaire en droit interne français
  7. Les principes de protection des normes communautaires
  8. Influence réciproque du droit communautaire et du droit français
  9. La régression du droit français du travail ?
  10. Fondement de la primauté du droit communautaire
  11. Les conflits de normes nationales et communautaires
  12. Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire
  13. Le principe d’effet direct et les sources du droit communautaire
  14. Les extensions du principe d’effet direct du droit communautaire
  15. L’application du droit communautaire et les engagements de l’Etat
  16. Rôle des partenaires sociaux et Elaboration du droit communautaire
  17. Le juge et l’interprétation du droit communautaire
  18. L’invocabilité des sources communautaires par les parties
  19. Les protections interétatiques du respect du droit communautaire
  20. Les moyens pour une application effective du droit communautaire
  21. L’effet de la condamnation en manquement de la France

§ 2. La portée limitée des principes
A – Des principes similaires ?
Ces principes convergent vers un objectif commun celui du progrès social. Or ces notions apparaissent parfois confuses. La notion de progrès social tend même à s’effacer.
1/ l’objectif commun de ces principes : le progrès social
Est-il possible de considérer que des prescriptions minimales peuvent être synonymes de progrès? L’harmonisation doit réaliser un progrès, ce qui signifie que l’alignement

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