Délégation de pouvoirs

Thème : 

Université DE LILLE II – Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social
Les Articles

La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

La concurrence avec un autre responsable – Section 2 :
Depuis 1810 et le Code pénal issu de Napoléon, les personnes morales ne pouvaient être reconnues responsables d’infractions pénales. Mais depuis 1994 est née leur nouvelle responsabilité (paragraphe 1) qui doit cohabiter avec la délégation de pouvoirs (paragraphe 2), modifiant d’autant les effets de ce transfert de responsabilité.

Paragraphe 1 : la nouvelle responsabilité des personnes morales

Prenant en compte de ce que de nombreuses infractions en matière économique sont commises par des sociétés civiles ou commerciales, la responsabilité des personnes

La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

Les infractions au code pénal ou la responsabilité de droit commun – Paragraphe 2 :

Dans ce domaine, la responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire peut être cumulative (A) même si elle comporte également des limites (B).

A) Une responsabilité cumulative

Les principes qui prévalent en matière d’infraction au Code pénal, c’est à dire en matière d’homicide ou de blessures par imprudence, sont différents de ceux précédemment évoqués. Alors qu’en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité est alternative, sur le terrain du code pénal, la responsabilité est cumulative.
L’incrimination

Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

L’effet sanctionnateur de la délégation – Chapitre 2 :
La délégation de pouvoirs est une originalité du droit pénal de l’entreprise. Quand la délégation est inopérante, ces sont les règles habituelles de la responsabilité pénale du travail qui trouvent à s’appliquer. Elle laisse intacte la responsabilité de principe du chef d’entreprise. Elle est engagée du seul fait qu’il n’a pas délégué ses pouvoirs en raison de son obligation générale de sécurité et des règles dont l’observation lui est personnellement imputée par la législation.
La délégation, réunissant les qualités nécessaires selon la

Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

Un certain niveau hiérarchique – Paragraphe 2 :

L’autorité peut être définie d’une manière générale comme les aptitudes à exercer une fonction. La compétence doit être distinguée de l’autorité puisqu’elle peut exister alors que l’intéressé ne dispose d’aucun pouvoir de décision155.
La notion de compétence, appliquée à la délégation, requise est double. Elle concerne tout d’abord les connaissances techniques que le délégataire doit posséder, ainsi que son aptitude à les réaliser. Il est difficile de concevoir qu’un salarié reçoive une mission de direction ou de surveillance susceptible d’engager sa responsabilité pénale

Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

La mise à disposition de moyens ou le délégataire effectif – Section 2 :
Le caractère effectif, que la jurisprudence privilégie dans son application de la délégation, dépend de plusieurs éléments cumulés en dehors d’une formalisation de l’investiture (cf I, section 2, §1, A).
Le délégataire doit être pourvu de l’autorité (paragraphe 1), de la compétence intégrée dans un certain niveau hiérarchique (paragraphe 2) et des moyens nécessaires (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : L’autorité, démembrement du pouvoir de direction.

La condition d’autorité implique un démembrement du pouvoir de direction en adéquation

Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

B) Une certaine permanence dans la mission

Pour être efficace, la délégation invoquée par le chef d’entreprise doit de surcroît posséder un minimum de durée et de stabilité. La mission de prévention confiée au délégataire serait illusoire si elle ne pouvait s’exercer pendant une période de temps suffisamment longue ou si elle devait être ponctuée d’interruptions trop fréquentes. La Cour de cassation a fait application de cette règle à propos d’une infraction à la réglementation des transports routiers, en refusant de considérer comme responsable le chef d’un service d’entretien des véhicules,

Le statut du délégataire, une protection nécessaire

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

Le statut du délégataire, une protection nécessaire – Paragraphe 2 :
A côté des données objectives telles que l’autorité, la compétence ou les moyens, le délégataire doit également réunir certaines conditions subjectives ayant trait à l’objet de la délégation. Celles-ci existent pour préciser le statut du délégataire qui porte une responsabilité importante et éviter la mise en place de boucs émissaires éventuels. Par la délégation, il devient le responsable et doit donc être le plus concrètement informé en acceptant toutes les conséquences de son nouveau rôle (A). Tout comme sa mission

La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
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B) La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise

Le délégataire doit être un préposé de l’entreprise, un collaborateur de l’employeur. Il en résulte qu’une personne extérieure à l’entreprise ne peut recevoir de délégation. Ce serait le cas, par exemple, de la personne intervenant dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Toutefois si le chef d’entreprise peut déléguer aux membres de son entreprise, il ne doit pas déléguer en même temps à plusieurs délégués. En effet, une telle situation, appelée codélégation, crée la confusion au sein de l’entreprise puisqu’il devient difficile de

Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
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IIème Partie : Le délégataire et l’identification du responsable
La délégation ne se réduit pas à une cause d’exonération pour le chef d’entreprise. Il s’agit également d’un mode d’identification du vrai responsable de l’infraction après que soit tombée la présomption d’autorité qui permet d’imputer a priori l’infraction au principal dirigeant de l’entreprise. Comme la personne physique la mieux placée a été découverte pour prévenir l’infraction, le chef d’entreprise n’a plus de raison d’être poursuivi. Il faut néanmoins permettre l’identification de ce nouveau responsable, subordonné au dirigeant.
La délégation modifie donc considérablement

La participation personnelle du chef d’entreprise

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  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
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  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
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La survie de certaines limites – Paragraphe 2 :

Ces limites déterminent le domaine propre du chef d’entreprise. Elles sont au nombre de deux pour la jurisprudence: la participation personnelle à la réalisation de l’infraction (A) et les infractions pour lesquelles la loi exclut toute exonération du dirigeant (B).

A) la participation personnelle du chef d’entreprise

Pour la participation personnelle du chef d’entreprise à la réalisation de l’infraction, il s’agit du cas où le dirigeant s’est immiscé dans la gestion du délégataire. Il s’agit d’un obstacle traditionnel à l’exonération. Selon la

La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise

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  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
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  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
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Une délégation par principe admise – Section 2 :

La délégation, depuis 1993, joue désormais de façon générale sans qu’il y ait lieu d’exclure de son champ d’application celles qui ne visent que le chef d’établissement ou l’employeur. L’imputation exclusive a été définitivement exclue pour être remplacée par l’imputation implicite. Ce revirement de jurisprudence a permis de clarifier une situation délicate et permettre une utilisation plus sûre de la délégation dans un mouvement de généralisation (paragraphe 1). Mais la spécificité de certaines situations juridiques a maintenu certaines limites (paragraphe 2) édictées

La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale

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  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
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La notion d’administration générale comme nouveau critère de distinction – Paragraphe 2 :

Préservant son principe d’exclusion, la jurisprudence en modifiait pourtant son critère de distinction dans une volonté clarificatrice. La notion d’administration générale (A) devenant la clef de lecture du domaine de la délégation de pouvoirs. Ce changement de critère ne modifiait pas pour autant le domaine interdit de la délégation de pouvoirs qui restait l’ensemble du domaine des infractions économiques (B).

A) la notion d’administration générale

Il n’y a délégation, au sens de la jurisprudence criminelle, que si le

Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive

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  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
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Un domaine d’incrimination étendu – Chapitre II :
Il paraît presque impossible de trouver un fil conducteur pour comprendre 100 ans de jurisprudence parfois contradictoire pour déterminer quelles sont les matières déléguables.
Cet aspect de la délégation de pouvoirs a vécu sous le règne de deux politiques criminelles contradictoires. Ces deux périodes montrent toute l’évolution et la prudence des juges face aux dangers que représentait cette technique d’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Dans un premier temps, la conception qui a présidé à la construction jurisprudentielle se fondait sur

L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
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L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve – Paragraphe 2 :
L’efficacité de la délégation de pouvoirs est subordonnée au respect de certaines règles procédurales. Pour faire tomber la présomption simple de responsabilité de responsabilité du chef d’entreprise, ce dernier doit invoquer la délégation avant une certaine date (A) et respecter un régime de la preuve adapté au rôle de la délégation (B), tourné vers la recherche d’une certaine effectivité.

A) Le moment de l’invocation

Il n’appartient pas au juge de s’enquérir de l’existence ou non d’une délégation

Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation

  1. La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales
  2. Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe
  3. Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise
  4. La subdélégation, un procédé récent
  5. Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation
  6. L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve
  7. Délégation par principe exclue, le règne de l’imputation exclusive
  8. La délégation de pouvoirs, notion d’administration générale
  9. La délégation, la jurisprudence et le droit de l’entreprise
  10. La participation personnelle du chef d’entreprise
  11. Le délégataire, la place du délégataire dans l’entreprise
  12. La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise
  13. Le statut du délégataire, une protection nécessaire
  14. Mission de prévention et Protection du salarié – le délégataire
  15. Pouvoir disciplinaire et de commandement du délégataire
  16. Compétence et Moyens nécessaires à la mission du délégataire
  17. Effet sanctionnateur de la délégation, transfert de responsabilité
  18. La responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire
  19. La délégation de pouvoirs et le transfert de responsabilité

Le formalisme recommandé de la délégation – Section 2 :

La délégation n’est soumise à aucune forme stricte selon une jurisprudence constante. Pour une grande partie de la doctrine, un formalisme important ne saurait être exigé dans le cadre de la délégation et des entreprises concernées. L’absence de preuve littérale comme tenants, la complexité des entreprises comme aboutissants, permettent de soutenir que « Ce sont les aboutissants qui, cette fois-ci, justifient les tenants »28. Face aux exigences probatoires des juges, la doctrine recommande un formalisme minimum pour assurer une certaine sécurité