Impact de la révision constitutionnelle sur la démocratie

Impact de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC – Chapitre troisième :

Ce chapitre aborde en premier lieu les motivations ayant entraîné la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 en RDC et en second lieu, il se propose d’évaluer son impact sur la promotion de la démocratie avant de parler des perspectives d’avenir.

3.1. LES MOTIVATIONS DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 20 JANVIER 2011 EN RDC

Les motivations officielles 60 contenues dans le journal officiel de la République sont les suivantes :

– Certaines dispositions s’étant relevées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socio-économiques du pays, il aurait fallu à tout prix les adapter en les modifiant ;

– Compte tenu d’un certain nombre de problème et des contraintes liés au fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales qui n’étaient pas prévues par le pouvoir constituant, la dite révision s’est imposée ;

– Le souci d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie en RDC ;

– Le souci de minimiser les couts en organisant le scrutin à un seul tour à la majorité simple des suffrages exprimés.

Au-delà de tout ceux qui a été soulevé officiellement, nos enquêtés estiment que les motivations de cette révision constitutionnelle à la veille des élections serait d’ordre politique pour certaines raisons à savoir :

– Elle a été utilisé comme stratégie pour permettre à la majorité présidentielle de gagner les élections de 2011 à moindre cout et de maintenir la même majorité au 2e mandat du chef de l’Etat ;

– Elle lui a permis de pérenniser le pouvoir61 (conserver le pouvoir le plus longtemps possible) ;

– Pour certains, elle a mis une barrière à l’alternance au pouvoir politique en RDC.

Pour Mwamba Tshibangu62, la notion d’alternance de pouvoir n’est pas encore intériorisée dans la réalité sociopolitique du pays. L’auteur ajoute en disant qu’on entend encore les gens soutenir, pince sans rire, que le pouvoir s’arrache. Selon lui, si tel est l’esprit, on comprendra qu’il n’y a que ceux qui sont forts, au sens de l’usage des armes, qui peuvent s’approprier le pouvoir. Tel ne doit être le cas dans un pays qui se dit démocratique ajoute -t-il.

L’alternance politique et la prise de conscience collective de la population sur son rôle à jouer dans le choix des dirigeants ainsi que leur destitution d’une part et la limitation63 du pouvoir des dirigeants par la constitution d’autre part, sont les voies privilégiées pour l’avancée de la démocratie dans notre pays et pour l’amorce d’un développement réel et durable au profit de tous.

3.2. IMPACT DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 20 JANVIER 2011 SUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE EN RDC

3.2.1. Impact négatif

L’impact négatif de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC peut être analysé sur le plan politique, économique et social.

* Sur le plan politique

L’absence d’un consensus large entre les acteurs de la classe politique congolaise autour de la révision ou non de la constitution de la RDC du 18 février 2006 a été perçue comme le principal impact négatif. Au-delà de celui-ci, on peut citer :

– La rupture de la cohésion nationale en ce sens que la classe politique congolaise était divisée autour de la recherche du pouvoir, chacun cherchant à maintenir sa position. Pendant les périodes électorales et postélectorales la majorité présidentielle a été considérée par l’opposition comme étant à la base du malheur du peuple congolais en privilégiant leurs intérêts au détriment de l’intérêt général. Cette situation constitue une entrave à la promotion de la démocratie car elle n’a pas d’une part tenu compte des aspirations64 ainsi que des besoins réels du peuple congolais, et d’autre part n’a pas permis d’organiser les élections à la majorité absolue, gage de stabilité.

– Le musellement de certains leaders politiques de l’opposition à cause de leurs points de vue concernant la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 et les élections ;

– L’effritement de l’autorité de l’Etat dans certains coins du pays, notamment dans le territoire de Rutshuru en province du Nord Kivu, où certaines milices créées en même temps que le M23 et après le M23 font la loi et imposent des taxes et impôts aux populations locales ;

– La légitimité du pouvoir du président de la république mis en cause par l’opposition politique, la société civile et d’autres organisations internationales en contestant les résultats publiés par la CENI.

La Déclaration du centre carter du 10 décembre 2011, le communiqué de presse de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne du 13 décembre 2011 ; le collectif des ONG faisant partie des Etats de la SADC (le CNGO-SADC dans sa Déclaration sur la situation post-électorale) ont été les plus critiques concernant la crédibilité et la transparence des élections de 2011 en RDC. Par contre les Missions d’observation « intergouvernementale » africaines qui émanaient de l’Union Africaine, de la SADC, de la CEEAC, de la CIRGL et du COMESA ont été « tendres » en saluant les progrès réalisés et invitant les acteurs politiques à se soumettre au verdict des urnes.

– Elle a entrainé l’esprit d’amendements intempestifs des textes. La révision du 20 janvier 2011 a fragilisé la constitution. Une constitution stable « rigide » met en place des institutions stables, par contre une constitution souple entraine une instabilité des institutions du pays ;

– A la veille et à la suite de la proclamation des résultats, plusieurs cas de meurtres et détentions arbitraires ont été enregistrés. Le rapport de Human right Watch du 22 décembre 2011 indique que les forces de sécurité, tout particulièrement les soldats de la garde présidentielle et les policiers, ont lancé des attaques en réprimant les manifestants ainsi que d’autres habitants locaux à Kinshasa.

Selon Anneke Van Woudenberg, chercheuse senior sur l’Afrique à Human Right Watch, les forces de sécurité congolaises ont tué au moins 24 personnes et placé en détention arbitraire des dizaines d’autres depuis le 9 décembre 2011, date à laquelle le président de la République a été proclamé vainqueur de l’élection présidentielle controversée65. Selon lui, au moins deux hommes ont été tués par les forces de sécurité à Kananga, dans la province du Kasaï Oriental, les 9 et 11 décembre, l’une des victimes a été tuée par balle au cours d’une manifestation.

Dans la ville de Goma, au Nord-Kivu, les autorités locales ont fait usage de la force pour mettre fin à une tentative des leaders des partis de l’opposition, à l’occurrence l’UDPS et l’UNC, lors de l’organisation d’une manifestation, le 13 décembre en protestant contre la réélection de Joseph Kabila et les fraudes électorales supposées. La police a en effet utilisé des gaz lacrymogènes et des coups pour disperser un petit groupe de manifestants pacifiques qui s’étaient rassemblés au rond-point Signers aux environs de 10 heures et pour ne citer que ces cas parmi tant d’autres.

– L’opposition politique n’est pas aussi à l’abris des critiques, L’UDPS au- delà de sa longue tradition d’opposition pacifique, certains de ses partisans associés aux enfants de la rue ont été impliquées dans des actes sporadiques de trouble de l’ordre public et de violence suite à l’annonce des résultats des élections, lors desquels ils ont par exemple brûlé des pneus, lancé des pierres sur les policiers, attaqué des postes de police, pillé des magasins et érigé des barricades. Plusieurs officiers de police ont été également blessés.

Le 9 décembre, un groupe de personnes soupçonnées de soutenir l’opposition a attaqué une église kimbanguiste dans la commune de Selembao à Kinshasa. Un pasteur de cette église, Mbunga Tusevo, a été passé à tabac et est décédé le lendemain. En RD Congo, l’Église Kimbanguiste est perçue comme ayant soutenu Joseph Kabila au cours de l’élection présidentielle. L’une des principales églises kimbanguistes de la commune de Kasavubu a été utilisée comme lieu de détention pour les personnes arrêtées le 9 décembre avant qu’elles ne soient transférées au Camp Kokolo ou au Camp Tshatshi.66

– Les rebellions, notamment celle du M23. Dans son cahier des charges, elle fait remarquer qu’il y a eu des fraudes massives lors des élections du 28 novembre 2011. Selon cette rébellion, la CENI n’a pas été en mesure d’organiser les élections démocratiques67, crédibles, transparentes et apaisées en ce sens que c’était un instrument du pouvoir en place pour les besoins de la cause. Le M23 fait remarquer également que la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 par le pouvoir a été initiée dans le seul but de s’assurer une victoire sur mesure au scrutin du 28 novembre 2011.

Le mouvement du M23 a douté de la crédibilité de cette CENI car à sa tête, il y avait un membre co-fondateur du PPRD (parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie), à savoir le Pasteur NGOY MULUNDA, pendant que la constitution prévoit que cette structure d’appui à la démocratie soit dirigée par une personne apolitique. Selon lui, ceci a entrainé des fraudes massives lors des élections du 28 novembre 2011, qui ont eu comme conséquence la contestation généralisée de la légitimité des institutions issues de ce scrutin.

* Sur le plan social

La révision du 20 janvier 2011 a entrainé les effets négatifs sur le vécu social du congolais dans la mesure où :

– Elle a privilégié l’intérêt de la majorité présidentielle au détriment de l’intérêt général. A en croire J. BENTHAM, chacun étant porté à sacrifier l’intérêt de la communauté au sien propre, plus il en a le pouvoir, plus le risque est grand. Selon lui, le bon gouvernement veille au plus grand bonheur du plus grand nombre, tandis que le mauvais gouvernement ne se préoccupe que de l’intérêt de la minorité68 détentrice du pouvoir.

– Elle a créé une division tant au sein de la population que de la classe politique. Les membres de la majorité présidentielle ont soutenu cette révision pendant qu’une partie de la population rejetait cette initiative en signant des pétitions, mais qui malheureusement n’ont produit d’effets escomptés. De ce fait, la population a subi une sorte de division liée aux idéologies politiques controversées.

– Les déplacements de la population fouillant la guerre du M23 a provoqué une explosion démographique dans les centres urbains. Ainsi certains villages du pays (Rutshuru, Kibumba, Mutaho,…) se sont vus vidés de leurs populations qui se sont retrouvées dans les grands centres comme Goma dans les conditions de vie intra humaines.

* Sur le plan économique

La révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 a occasionné des conséquences néfastes sur le plan économique en RDC, parmi celles-ci, il y a :

– Le détournement des deniers publics pour des fins électorales au profit des détenteurs du pouvoir. D’après la ligue congolaise de lutte contre la corruption, «Les recettes des ressources naturelles de la RDC sont trop maigres à cause des détournements des deniers publics69 », explique la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (Licoco), dans son dernier rapport publié le 6 août à Kinshasa.

Comparant les recettes du premier trimestre 2011 estimées à plus de 200 millions de dollars et celles du second trimestre à moins de 175 millions, cette ONG place la différence au compte des régies financières, qui, selon elle, se seraient servies à la source. Le gouvernement congolais s’est engagé à mobiliser 50 à 60% des recettes propres pour financer les 5 chantiers, le programme de reconstruction du gouvernement.

A son avènement, l’actuel ministre des Finances a mis en place une cellule de mobilisation de recettes, rappelle-t-il et le gouvernement s’était engagé aussi, face aux partenaires étrangers, à publier trimestriellement les recettes provenant des industries extractives (industries minières, pétrolières et le secteur forestier).

Au premier trimestre 2011, constate Ernest Pararo, tous ces secteurs ont engendré près de 200 millions de dollars. Au second trimestre, ils ont dégagé 179 millions dollars, selon les données que la Licoco détient du ministère des Finances. Ernest Pararo estime que ces recettes sont « trop maigres » par rapport au développement économique du pays à l’approche des élections de 2011.

Selon la Licoco, le secteur de communications pourrait produire, à lui seul, plus de 500 millions de dollars au budget national s’il y avait une bonne politique de maximisation des recettes.

– Avec l’avènement des guerres post électorales, l’économie a chuté. A la prise de Goma par les rebelles du M23, les dégâts matériels ont été évalués à plus de 150 millions de USD durant les 15 jours d’occupation de la ville. Pendant cette période, on a assisté à l’augmentation des prix des denrées alimentaires venus des pays voisins notamment le Rwanda et l’Ouganda.

Quoi qu’il en soit, malgré les aspects négatifs de cette révision constitutionnelle du 20 janvier 2011, elle comporte également les avantages qu’on peut analyser en terme d’impact positif.

3.2.2. Impact positif

Cet aspect peut être descellé sur le plan politique, social et économique.

* Sur le plan politique

– Sur le plan politique, la conservation du pouvoir par la majorité présidentielle a permis au pays de ne pas sombrer dans le chaos vu qu’elle dispose des moyens suffisants susceptibles de financer des rebellions et les guerres pour revenir au pouvoir.

D’une manière générale, la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 présente les atouts ci-après :

– Le respect du calendrier électoral et des prévisions de la constitution ;

– L’organisation des concertations nationales ;

– L’organisation des élections à un seul tour qui a réduit le risque de plonger le pays dans la crise de bipolarisation70 ;

– La victoire sur le mouvement rebelle du 23 mars (M23) sous les opérations pomme orange ;

– La traque des forces négatives internes et externes opérants sur le territoire congolais, notamment les ADF NALU, les FDLR, les Mai Mai à travers les opérations SOKOLA I et II ;

– L’installation effective des 26 provinces y compris la ville province de Kinshasa, toutes dotées de la personnalité juridique conformément aux prescrits de l’article 2 de la constitution du 18 février 2006.

* Sur le plan social

Sur le plan social, on peut noter les atouts ci-après :

– La bancarisation de la paie des agents de carrière de services publics de l’Etat ;

– Certaines infrastructures scolaires et hospitalières ont été construites pour tenter de légitimer le pouvoir, c’est le cas de l’hôpital du cinquantenaire à Kinshasa, de l’université du Maniema, etc. ;

– La création du conseil économique et social.

* Sur le plan économique

Sur le plan économique, la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 a certains avantages notamment :

– L’organisation des élections présidentielles au scrutin à un seul tour permettrait au trésor public d’épargner des ressources financières qui pourraient être affectées à d’autres priorités comme la construction des infrastructures routières, scolaires, la création du parc agropastoral de Bukangalonzo pour essayer de bouster l’économie nationale,

– Comme la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne, l’économie congolaise est restée relativement protégée contre les facteurs négatifs qui freinent la croissance dans les pays avancés71. En effet, le taux de croissance économique72 a atteint 7,2% du produit intérieur brut en 2012 contre un objectif prévisionnel de 6,7% et contre 6,9% enregistré en 2011. Depuis 2003, cette croissance tend à se maintenir à 6% alors que la croissance démographique tourne autour de 3%. Les progrès réalisés ont tenu aussi à la volonté renforcée des autorités congolaises de préserver la stabilité du cadre macroéconomique avec le résultat suivant :

• un excédent budgétaire a été enregistré en 2012,

• l’inflation a été contenue à 5,6% en 2012 contre 15,4% en 2011,

• les réserves internationales, malgré la suspension des tirages auprès du FMI, ont atteint 1,63 milliard de dollars américains contre 1,27 milliard en 2011,

• la monnaie nationale est stable par rapport aux devises étrangères depuis trois ans.

En cumul annuel, le taux d’inflation a atteint 0,671% à fin août 2013. En annualisé, le taux d’inflation à fin 2013 serait de 0,971%, contre une cible de 4%. Au 06 septembre 2013, le taux de change du franc congolais est demeuré stable, avec une appréciation de 0,3% à l’indicatif, et une variation quasi- nulle sur le segment parallèle. Le taux de change indicatif était à 915,51 CDF/USD, et à 928,33 CDF/USD au marché parallèle73.

3.3. PERSPECTIVES

L’Afrique en général et la région des Grands Lacs en particulier a connu à la suite des décennies écoulées un défi majeur lié aux amendements des textes constitutionnels, chose qui entraine de fois des vives tensions au sein de l’univers politique.

La RDC s’est en effet dotée d’une constitution adoptée par referendum du 18 au 19 Décembre 2005. Elle fut promulguée solennellement par le président de la République, le 18 février 2006. Ce texte fondamental veut consacrer un état souverain et démocratique, qui permet l’exercice du pouvoir fondé sur le respect des marges constitutionnelles, elle ouvre la voie à l’instauration d’une démocratie, signe d’un hommage au peuple congolais qui puisse se choisir souverainement ses dirigeants, à travers des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles et les sanctionnent en vertu des prescrits de la loi.

Même si toutes les constitutions des Etats sont sujettes aux modifications, elles doivent pouvoir être révisées en tenant compte des marges prévues dans la constitution, de l’évolution de la société et de la situation politique du pays.

Toutefois, le principe de révisabilité de toutes les matières constitutionnelles doit être gardé dans le respect des conditions qu’impose le constituant pour sa génération et que lui seul peut modifier en cas de nécessité.

Alors, la constitution comme règle originaire et initiale, il revient cependant de mettre l’Etat en position de mener une action durable au profit des citoyens74. Ceci pour éviter que la constitution ne soit réviser « ni trop souvent ni trop rapidement » afin de préserver ‘’le temps consolidé de la constitution75.’’

En effet, pour prévenir toute révision abusive, la mise en place de marges de sécurité s’avère important. Il existe une tendance de plus en plus marquée, spécialement dans les Etats qui ont subi le joug de la dictature76, à soustraire certaines dispositions constitutionnelles à toute forme de révision.

C’est ainsi que le constituant congolais a souhaité que certaines dispositions constituent un noyau intangible dans la constitution de 2006 en RDC, en d’autres termes certains articles sont verrouillés et ne peuvent subir aucune modification.

Sans prétendre faire l’apologie du statuquo, pour préserver les principes démocratiques contenus dans la constitution du 18 février 2006 contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’état, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du président de la république, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle77.

Comme le démontre KIMBERE KITHAKA, ces dispositions prévues par la constitution du 18 février 2006, constituent la Supra constitutionnalité78 qui n’est autre que la limitation afférente à certaines matières réputés exclues de toute révision par rapport aux principes fondateurs de la société en droit, forme d’Etat ou de gouvernement, le nombre d’années conférant des mandats et les modalités de leur renouvellement.

Quoi qu’il en soit, la révision des articles non intangibles de la constitution du 18 février 2006 conformément aux impératifs politiques, c’est également le respect de la constitution.

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• 60 Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant sur la révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo, in J.O.R.D.C. n°03, 52e année du 1e février 2011, consulté le 15 mai 2015, voir à ce sujet l’exposé de motif de la loi précitée.
• 61 Toute organisation politique « partis politique » vise la conquête ainsi que la conservation du pouvoir. Lire à ce sujet, D. CHIMERHE MUNGUAKONKWA., Sciences Politiques, cours ronéotypé, G1 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2012-2013, p. 57
• 62 MWAMBA TSHIBANGU.,« RDC :Joseph Kabila ; pouvoir pour pouvoir », in
• http://afrique.Kongotimes.info/rdc_elections/7896-rdc-joseph-kabila-pour-pouvoir-problématique-alternance- exercice-vain-suicidaire.html, consulté le 18 juillet 2015
• 63 Article 70 de la constitution du 18 février 2006 de la RDC
• 64 Mahatma GHANDI disait à ce propos : « Ce que vous faites pour mois sans moi, vous le faites quelque part contre moi et ce n’est pas pour moi »
• 65 http://www.hrw.org/fr/news/2011/12/21/rd-congo-24-morts-depuis-l-annonce-du-r-sultat-de-l-lection-pr- sidentielle, consulté en date du 18 juillet 2015
• 66 « Rapport de Human Right Watch », in http://www.hrw.org/fr/news/2011/12/21/rd-congo-24-morts-depuis-l-annonce-du-r-sultat-de-l-lection-pr-sidentielle, consulté en date du 18 juillet 2015
• 67 R. LUMBALA., « le cahier des charges du M23 » in http//www. roger [email protected], consulté le 12 juillet 2015
• 68 J. BENTHAM., La logique du pouvoir, édition Herman, Paris, 2007, p.109
• 69 http://radiookapi.net/economie/2011/08/10/rdc-la-licoco-denonce-le-detournement-des-recettes-des-ressources-naturelles/ consulté le 12 Juillet 2015
• 70 Tendance au regroupement des forces politiques en deux blocs : l’Est et l’Ouest
• 71 Études économiques et financières du FMI (octobre 2012).
• 72 Rapport annuel 2012 de la BCDC sur la situation économique générale en République Démocratique du Congo, p.81
• 73 RDC : La troïka stratégique du gouvernement, in http//www.topafricamagazine.net/wordpress/w- content/uploads/3013 /09/ augustin_matata_p%, consulté le 12 juillet 2015
• 74 F.DELPEREE, Droit constitutionnel, tome I, éditions Larcier, Bruxelles, 1987, p.78
• 75 Expression utilisée par GIANFORMAGGIO citée par TCHAMULUBANDA. « La révision constitutionnelle en RD Congo, réactions et enjeux à la veille des élections », in http/[email protected], www.justicepaix.be, commission justice et paix, Mars 2011, p.2, consulté le 15 mars 2015
• 76 E.TCHAMULUBANDA., op cit, p.2
• 77 Préambule de la constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ,in J.O.R.D.C., n° spécial du 20 juin 2006, consulté en date du 14 mars 2014
• 78 KIMBERHE KITHAKA, Droit constitutionnel et institutions politiques, cours ronéotypé, G2 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2013- 2014, p. 34.

CONCLUSION

Il convient de souligner au terme de ce travail que deux questions pertinentes suivantes ont constitué son ossature :

• – Quelles sont les motivations de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 ?
• – Quel est l’impact de la révision du 20 Janvier 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC ?

En guise des réponses à ces questions, les hypothèses suivantes ont été émises :

– Au-delà des motivations officielles énoncées par le gouvernement, la motivation de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 serait d’ordre politique. Elle correspondrait avec les stratégies de la majorité présidentielle visant à conserver le pouvoir et à gagner les élections de 2011 ;

– La révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 aurait un impact mutigeux sur la promotion de la démocratie en RDC.

La vérification de ces hypothèses a été possible grâce à la méthode dialectique appuyée par les techniques documentaires, d’observation directe désengagée et d’interview structurée.

L’analyse des données récoltées a débouché aux résultats ci-après :

Concernant les motivations officielles de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011, l’enquête a démontré que celles-ci étaient d’ordre politique. Selon nos enquêtés, la conservation du pouvoir et l’objectif de gagner les élections pour briguer un deuxième mandat sont des vrais mobiles de la révision constitutionnelle intervenue en 2011.

Pour ce qui est de l’impact de la révision du 20 janvier 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC, l’enquête a révélé que l’impact négatif serait la cassure de la cohésion nationale et l’entrave de la promotion de la démocratie car elle n’a pas permis d’avoir un président élu à la majorité absolue. Selon nos enquêtés, cette révision n’a pas permis aux partis politiques de l’opposition de trouver un candidat unique au second tour. D’après eux, la contestation de la légitimité du pouvoir du Président de la République élu en 2011 est l’une des lourdes conséquences de cette révision constitutionnelle.

Au- delà de cet impact négatif, la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 a présenté quelques avantages sur le plan économique, social et politique.

Parmi ceux-ci, nos enquêtés ont cité notamment l’épargne des moyens financiers qui ont été affectés pour financer d’autres projets d’intérêt général et bien d’autres actions qui ont été envisagées pour légitimer le pouvoir.

Cette étude n’ayant pas achevé le contenu de cette thématique, d’autres chercheurs sont invités à aborder d’autres aspects y relatifs non encore traités tel que les rapports entre la guerre du M23 et les élections de 2011, etc.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

• AKTOUF.O., Méthodologie des sciences sociales et approche qualitative des organisations, édition HEC, Québec, 2006
• BENTHAM.J., La logique du pouvoir, Edition Herman, Paris, 2007
• DE SAINT MOULIN .L at. alii ., La perception de la démocratie et de l’état de droit en RDC, édition CEPAS, Kinshasa, 2003.
• DELPEREE F., Droit constitutionnel, Tome I, édition Larcier, Bruxelles, 1987.
• ESAMBO KANGASHE. J., Le texte de la constitution de transition du 4 Avril 2003 de la RD Congo à l’preuve de l’identité constitutionnelle, in révue de droit Africain : doctrine et jurisprudence, n° 27, 2003
• GAHAMA.J., Démocratie, bonne gouvernance et développement dans la région des Grands Lacs, PNUD(SD), édition Maquette et Impressions, Bujumbura, 2009.
• GRAWITZ. M ., Lexique des sciences sociales, 7e édition, Dalloz, Paris, 2000. GRAWITZ. M., Méthode de recherche en sciences sociales, 10e édition, Dalloz, Paris, 1996.
• GUINCHARD.S et DEBARD.T., Lexique des termes juridiques, 19e édition Dalloz, Paris, 2012.
• JEUGE MAYNART.I., Le petit Larousse Illustré, édition CEDEX, Paris, 2008. JACQUE. J-P., Droit constitutionnel et institutions politiques, édition Dalloz, Paris, 1994.
• PINTO.R et GRAWITZ.M., Initiation à la recherche sociologique, 4e édition Dalloz, Paris, 1977
• QUIVY et CAMPENHOUT., Manuel de recherche en sciences sociales, édition Bordas, Paris, 1988TOENGAHO LOKUNDU. F., Les constitutions de la République Démocratique du Congo, de Joseph Kasavubu à Joseph Kabila, édition Puc, Kinshasa, 2008.
• SANG HUN LEE., Critique et opposition, édition communisme, Paris, 1975

II. ARTICLES, REVUES ET RAPPORTS

• KAZADI MPIANA J., «Révision constitutionnelle congolaise du 20 janvier 2011, considérations critiques d’un citoyen », in www.google.cd/gws_rd, revision_constitutionnelle, consulté le 24 mars 2015
• E.TCHAMULUBANDA ., «La révision constitutionnelle en RD Congo, Réactions et enjeux à la veille des élections » in http/[email protected], www.justicepaix.be, commission justice et paix, Mars 2011, consulté le 15 mars 2015.
• NDAYWELL è NZIEM., « comprendre la transition ou la constitution de la transition » in Fored asbl, Kinshasa, 2004 ;
• « Rapport final, élections présidentielles et législatives, novembre 2011 », in Http//www.moeue-rdc.eu, consulté le 17 janvier 2015
• MUHOLONGU MALUMALU. A., « comprendre le projet de constitution, petit guide de vulgarisation » in Label Print, Kinshasa, 2005.

III. TEXTES CONSTITUTIONNELS ET LEGISLATIFS

• Constitution de la République Démocratique du Congo in J.O.R.D.C, n° spécial du 20 juin 2006.
• La Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787
• La loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, J.O.R.D.C., n°3 du 1er février 2011.
• IV. TFC ET MEMOIRES
• KASHALA MWENDAKANYI.A., Rôle de l’église catholique dans le processus de démocratisation des états africains, cas de la RDC de 1991-2011, TFC ,G3 RI, FSSAP, UNIGOM,2011-2012 ;
• MUHINDO KULU., Problématique de l’application du règlement des examens dans les établissements publics de l’ESSU en RDC, cas de l’Université de Goma, de 2005 à 2009, Mémoire de licence, UNIGOM, FSSAP, L2 S.A, 2012- 2013 ;
• KOKO SHWEKA., Pouvoir constituant dérivé en RDC sous la constitution du 18 février 2006, telle que modifiée en ce jours, TFC, G3 Droit Public, DROIT, UNIGOM, 2012- 2013 ;
• KUBUYA NDOOLE .N., Les facteurs des conflits interethniques en territoire de Masisi (1960-1998), Mémoire de Licence, L2 SPA, FSSAP, UNIKIS,CUEG, 2000-2001 ;
• KASONIA KIRARAHUMU A., La rébellion du RCD : Structures et histoire politique, TFC, G3 SPA, FSSAP, UNIKIS, CUEG, 1999-2000.

V. WEBOGRAPHIE

• Http// www.toupie.org// Dictionnaire/ Etat_droit. Htm, consulté le 10 mai 2015 à 17 H 23
• http://fr.Wikipedia.org/Wiki/Alternance_ politique, consulté le 11 Mai 2015 à 11H 32
• Http// www.toupie.org// Dictionnaire/ Démocratie_participative. Htm, consulté le 10 mai 2015
• www.topafricamagazine.net/wordpress/w-content/uploads/3013 /09/ augustin_matata_p%, consulté le 12 juillet 2015

VI. NOTES DE COURS

• LETAKAMBA, J., Méthode de recherche scientifique, cours ronéotypé, G2 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2013-2014 ;
• LETAKAMBA.J., Initiation à la recherche scientifique, cours ronéotypé, G1 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2012-2013 ;
• RUREMESHA KINYATA.S., Initiation à la recherche scientifique, cours ronéotypé, G1 AGRO, UNIGOM, 2009-2010 ;
• KIMBERHE KITHAKA., Droit constitutionnel et institutions politiques, cours ronéotypé, G2 SPA, FSSAPUNIGOM, 2013-2014 ;
• WASSO MISONA. J., Droit constitutionnel, cours ronéotypé, G3 Droit, ULPGL 2010-2011 ;
• KAMBALE MATSIPA. R., Sociologie politique, cours ronéotypé, G3 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2014-2015 ;
• IRAGUHA.P., Cours d’éléments de droit, cours ronéotypé, G1 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2012-2013

TABLE DES MATIERES

• 0. INTRODUCTION . – 1 –
• 0.2.Problématique. – 3 –
• 0.3.Hypothèses . – 4 –
• 0.4.Objectifs du travail . – 4 –
• 0.5.Intérêt du sujet – 5 –
• 0.6.Méthodologie – 5 –
• 0.6.1.Méthode. – 5 –
• 0.6.2.Techniques utilisées – 8 –
• 0.7.Difficultés rencontrées . – 10 –
• 0.8.Subdivision du travail. – 10 –
• Chapitre premier :. – 11 – CADRE THEORIQUE DE L’ETUDE – 11 –
• SECTION 1. DEFINITION DES CONCEPTS . – 11 – 1.1.CONSTITUTION. – 11 –
• 1.1.1.Fonctions de la constitution – 13 –
• 1.1.2.Pouvoir constituant dans l’élaboration et la révision de la constitution .- 14 –
• 1.1.3.Modes d’élaborations de la constitution . – 15 – 1.1.4.Procédure d’élaboration de la constitution du 18 février 2006 – 16 –
• 1.2.REVISION, REVISION CONSTITUTIONNELLE . – 17 –
• 1.2.1.Révision. – 17 –
• 1.2.2. Révision constitutionnelle. – 17 –
• 1.3.CONSTITUTION SOUPLE ET CONSTITUTION RIGIDE . – 17 –
• 1.4.CONDITIONS DE REVISION – 18 –
• 1.5. PROCEDURES DE REVISION : LES ORGANES COMPETENTS . – 19 –
• 1.5.1.Initiative : . – 19 –
• 1.5.2.Elaboration du texte de la révision. – 20 – 1.5.3.Adoption. – 20 –
• 1.6. LES ARTICLES REVISES DANS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 . – 22 –
• 1.7. LA DEMOCRATIE, ETAT DE DROIT ET ALTERNANCE POLITIQUE
• – 23 –
• 1.7.1.Démocratie . – 23 –
• 1.7.2.Etat de droit – 23 –
• 1.7.3.Alternance politique . – 25 – SECTION 2. LES PRINCIPES ET FONDEMENT DE LA DEMOCRATIE .- 25
• –
• 1.FORMES DE DEMOCRATIES – 26 –
• 1.1.Démocratie directe – 26 –
• 1.2.La démocratie indirecte : démocratie représentative – 26 –
• 1.3.Les limites de la démocratie représentative – 27 –
• 1.4. Démocratie participative : une forme sollicitée – 27 –
• 1.5. Caractéristiques d’une démocratie participative . – 28 – 1.6.Critiques : – 28 –
• Chapitre deuxième : – 29 –
• APERCU HISTORIQUE SUR LES CONSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO – 29 – 2.1.HISTORIQUE DE LA CONSTITUTION DE LA RDC. – 29 –
• 2.2. LES MODIFICATIONS INTERVENNUES APRES L’ADOPTION DE LA CONSTITUTIONS DE LA PREMIERE REPUBLIQUE A NOS JOURS (DE 1960 A NOS JOURS). – 30 – 2.3. SOUS LA PREMIERE REPUBLIQUE (1960- 1965) – 31 –
• 2.3.1.La loi fondamentale du 19 mai 1960 : . – 31 –
• 2.3.2. La constitution de la République Démocratique du Congo du 1er Aout 1964 :…. – 32 –
• 2.3.3. Les mérites de cette constitution « dite de Luluabourg » : – 33 – 2.4.SOUS LA DEUXIEME REPUBLIQUE (1965-1990) – 34 –
• 2.4.1.La constitution « révolutionnaire » du 24 juin 1967 : – 34 –
• 2.4.2.Révision constitutionnelle du 15 Aout 1974 : – 35 –
• 2.5.PENDANT LA TRANSITION (1990-2006). – 36 –
• 2.5.1. Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition du 04 Aout 1992 :
• 2.5.2. Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition du 02 Aout 1993 :
• 2.5.3. Acte constitutionnel de la transition du 09 avril 1994 : – 38 –
• 2.5.4. Décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et l’exercice du pouvoir en RDC – 38 –
• 2.5.5.Constitution de transition du 04 avril 2003. – 39 –
• 2.6. PENDANT LA TROISIEME REPUBLIQUE (2006 A NOS JOURS) – 41 –
• 2.6.1. La constitution du 18 février 2011 . – 41 –
• Chapitre troisième : – 44 – IMPACT DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 20 FEVRIER 2011 SUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE EN RDC – 44 –
• 3.1. LES MOTIVATIONS DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 20 JANVIER 2011 EN RDC. – 44 –
• 3.2. IMPACT DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 20 JANVIER 2011 SUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE EN RDC .- 45 –
• 3.2.1. Impact négatif – 45 –
• 3.2.2. Impact positif . – 50 –
• 3.3. PERSPECTIVES – 52 –
• CONCLUSION

UNIVERSITE DE GOMA

« UNIGOM »

FACULTE DES SCIENCES SOCIALES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES

DEPARTEMENT DES SCIENCES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

GUIDE D’INTERVIEW N°……………/GBG/G3SPA/2015

Nous menons une étude sur la révision constitutionnelle face à la promotion de la Démocratie dans la région des Grand Lacs en général et en particulier en RDC. Notre recherche vise à faire une exégèse de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 en RDC en vue de se rendre compte si cette dernière a été faite pour la promotion de la démocratie ou pas en RDC.

Nous vous garantissons l’anonymat et vous prions de nous fournir les informations nécessaires nous permettant de réaliser ce travail de fin de cycle en Sciences Politiques et Administratives.

I. IDENTIFICATION DE L’ENQUETE

– AGE : De 18 -25 ans ; De 26 – 40 ans, De 41 -50 ans, :50 ans et plus.

– NIVEAU D’INSTRUCTION : Diplômé d’état, Docteur, Licencié Gradué

– SEXE : Masculin Féminin

– PROFESSION : ………………………………………………………………………………………………………………..

– ETAT CIVIL :……………………………………………………………………………………………………………………

– ADRESSE : Ville………………. C°/………………………….Quartier……………………………….AV………………..

II. QUESTIONS PROPREMENTS DITES

1. Quel article, selon vous, était à l’épicentre de cette révision constitutionnelle en RDC à la veille des élections ?

a. L’article 226 qui transfert à la loi la compétence de fixer l’installation des nouvelles provinces,

b. L’article 71 qui organise désormais l’élection du Président de la République à la majorité simple des suffrages exprimés ;

c. L’article 110 qui donne le droit au député ou sénateur de retrouver son mandat après l’exercice d’une fonction politique incompatible,

d. Aucune réponse

2. Le fait pour les acteurs politiques congolais de réviser la constitution de la RDC à la veille des élections peut se justifier par quelle motivation ?

a. Les contraintes budgétaires ;

b. Stratégies de conservation du pouvoir par la majorité présidentielle ;

c. Adapter la constitution aux besoins réels de la population congolaise ;

d. Promotion de la démocratie en RDC ;

e. Autre……………………………………………………………………………………………………………………………..……………

3. La révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 a –t-elle contribuée à la promotion de la Démocratie en RDC ? justifiez- vous.

R/…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

4. Quel est le rôle dévolu au peuple dans les démocraties modernes en matière de gestion de la chose publique ?

a. Le peuple exerce en exclusivité la direction de la chose publique,

b. Le peuple est partie prenante des décisions qui ont une incidence sur leur vie, il participe soit directement (référendum), soit par l’intermédiaire de ses représentants ;

c. Le peuple ne participe pas aux grandes décisions qui engagent l’avenir du pays ;

d. Autres……………………………………………………………………………………………………………………………………….

5. Qui peut être élus représentant du peuple « Député »?

a. Celui qui a trop de connaissance en politique et en gestion des affaires ;

b. Celui qui défend l’intérêt du peuple, qui agit au nom du peuple moyennant un mandat, il est le reflet de la volonté du peuple ;

c. Tout membre d’un regroupement politique qui agit en fonction de ses convictions personnelles et partisanes sans consulter la base ;

d. Aucune réponse.

6. Pourquoi la classe politique congolaise a – t-elle été divisée sur la révision de la constitution de la RDC en 2011 ?

a. Le moment n’était pas propice pour changer la constitution ;

b. Elle ne tenait pas compte des besoins réels de la population congolaise ;

c. L’opposition politique n’a pas été initiée au départ ;

d. Il n’y avait pas une politique de partage de gâteau « pouvoir » dans cette révision entre opposition et majorité au pouvoir ;

e. Aucune réponse.

7. Quel est l’impact de la révision constitutionnelle de 2011 sur la promotion de la démocratie en RDC ?

a. Blocage de l’alternance au pouvoir;

b. La révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 en RDC a porté préjudice à la cohésion nationale ;

c. Elle a favorisée la tricherie ;

d. Elle a mis en cause la légitimité du chef de l’état

e. Autres………………………………………………………………………………………………………………..………………………

8. Quelle suggestion donneriez-vous pour empêcher que l’œuvre du pouvoir constituant

« constitution » ne soit révisé ni trop rapidement, ni trop souvent par des acteurs politiques hautement placés ?

a. Développer une culture de respect des textes ;

b. L’indépendance de la justice « du pouvoir judiciaire »

c. Soumettre les articles à réviser au référendum ;

d. Sanctions populaires ;

e. Autre………………………………………………………………………………………………………………………………………

…