Les collectivités publiques face aux risques liés aux marchés publics

« …dérives financières liées aux marchés publics qui ont été au cœur des « affaires » ayant éclaboussé le monde politique et économique.
Les marchés publics, ou d’une manière générale, la commande publique ne sont qu’une modalité particulière d’une dépense publique3 dont le rôle est très important dans la vie économique et sociale d’un pays… »

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE III
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE

Mémoire pour l’obtention du Master 2 Recherche « Finances publiques et fiscalité »
Les collectivités publiques et leurs gestionnaires face aux risques liés aux marchés publics
« Les collectivités publiques et leurs gestionnaires face aux risques liés aux marchés publics »

Présenté par
Zahra AIT HADDAD

Sous la direction de
Monsieur le Doyen Gilbert ORSONI

A la mémoire de mon père, A ma très chère Yema (maman), A ma famille et à mes amis…
« Pour qu’une action soit légale, il suffit qu’elle soit conforme à la loi ; mais pour qu’elle soit morale, il faut en outre qu’elle ait pour mobile l’idée du devoir que prescrit la loi »

Emmanuel KANT
Eléments métaphysiques de la doctrine du droit

SOMMAIRE :

TABLE DES ABREVIATIONS
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE.- LES MARCHES PUBLICS : UNE ACTIVITE A RISQUE FINANCIER ET A RISQUE PENAL
Chapitre 1.- Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Chapitre 2.- Les principaux délits liés aux marchés publics
SECONDE PARTIE.-VERS UNE APPROCHE DE PREVENTION ET DE DISSUASION
Chapitre 1.- Préfet et juridictions financières : Un rôle de nature préventif
Chapitre 2.- Le rôle préventif du contrôle interne en matière des marchés publics et la contribution des autres contrôlesCONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES

TABLES DES ABREVIATIONS :

ACCF Autorité chargée du contrôle financier
AJDA Actualité juridique du droit administratif Art Article
CAA Cour administrative d’appel
Cass. crim Arrêt de la Chambre criminelle Cour de cassation
CBCM Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
CDBF Cour de discipline budgétaire et financière
CE Arrêt du Conseil d’Etat
C.F Conformément
CGCT Code général des collectivités territoriales
CHD Contrôle hiérarchisé de la dépense
Circ. Circulaire
Chron Chronique
Circu Circulaire
CJCE Cour de justice des communautés européennes
CJF Code des juridictions financiers
CMP Code des marchés publics
Com Commentaire
CRC Chambre régionale des comptes
DUDH Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DGCP Direction générale de la comptabilité publique
Fasc Fascicule
IGF Inspection générale des finances
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
MIEM Mission interministérielle d’enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
MURCEF Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Obs Observation
OCDE Organisation de coopération et de développement économique
Req Requête
PIB Produit intérieur brut
PME Petites et moyennes enterprises
RFDA Revue française de droit administratif
RFFP Revue française des finances publiques
RGCP Règlement général de la comptabilité publique
SCPC Service central de prévention de la corruption
TA Tribunal administrative

Introduction :

« La transparence s’accommode mal de la complexité des textes et la bonne foi ne suffit plus à se prémunir du risque »1. Des mêmes auteurs, l’importance des sommes drainées par les marchés publics et la multiplication des décideurs depuis la loi de décentralisation2 sont à l’origine de tentations que la justice et le législateur se devaient de combattre sans faiblesse par un dispositif réglementaire et institutionnel plus efficace destiné à lutter contre les dérives financières liées aux marchés publics qui ont été au cœur des « affaires » ayant éclaboussé le monde politique et économique.

Les marchés publics, ou d’une manière générale, la commande publique ne sont qu’une modalité particulière d’une dépense publique3 dont le rôle est très important dans la vie économique et sociale d’un pays. Ceci s’explique d’une part, par l’évolution des services publics de manière à répondre le mieux possible et sans cesse aux besoins d’intérêt général, et d’autre part, par l’utilisation de la commande publique par les pouvoirs publics dans leur politique industrielle, de l’emploi, de recherche et de développement, dans leur politique en faveur des PME afin de stimuler l’activité économique4.

Ceci est argumenté ou appuyé par « La macroéconomie contemporaine qui tend à réaffirmer le potentiel de soutien à la conjoncture et de moteur de croissance que recèlent les dépenses publiques, à condition qu’elles soient efficacement mises en œuvre ; ensuite, que les achats publics peuvent constituer un instrument non négligeable d’orientation ou de réorientation de l’activité économique »5. Elle est prise en tant que tel par les gouvernements européens et américains, pour lutter contre la récession économique, conséquence de la crise financière, par l’adoption de plans de relance6.

D’après l’article « l’intégrité dans les marchés publics » publié par l’OCDE, les marchés publics représentent 16% du produit intérieur brut (PIB), en moyenne, dans les pays de l’OCDE. Ce taux est de 11% du PIB au niveau communautaire, un chiffre qui reflète le poids économique des marchés publics et l’intérêt particulier qu’y portent les pouvoirs publics vu les enjeux économiques considérables qu’ils représentent7.

En France, ce pourcentage des différentes formes de la commande publique est d’environ 10% de PIB, soit un chiffre compris entre 120 et 150 milliards d’euros par an8.

En 2008, 113 821 marchés ont été recensés (sans atteindre une certaine exhaustivité), dont 32 246 pour l’Etat et 90 575 pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux. Leur montant total s’élève à 68,5 Md d’euros pour l’Etat. Il s’agit pour 33% de marchés de fournitures, pour 42% de marchés de travaux, pour 25% de marchés de services9.

Toutefois, et compte tenu de leur poids économique, les marchés publics constituent un des moyens les plus privilégiés et une cible prééminente des pratiques de fraude et de corruption qui coûtent à l’Etat très cher, y compris dans les pays les plus développés10. Ils constituent le levier des manœuvres frauduleuses et une activité à très haut risque, la corruption, particulièrement celle qui sévit dans les marchés publics, occupe une place remarquable dans les journaux et les médias, ententes illicites, prise illégale d’intérêt, favoritisme, l’abus de confiance ou le faux en écriture publique, avantages injustifiés, détournement de fonds publics11…etc.

Tant de risques et d’infractions, auxquels sont exposées les collectivités publiques, liés aux marchés publics, qui interviennent à tous les niveaux de son déroulement (la passation et/ou l’exécution), par la violation des procédures et le non-respect des principes

fondamentaux de la commande publique qui ont une valeur constitutionnelle : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures tirées des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 29 août 178912. Ces principes découlent également des règles du Traité instituant l’Union Européenne et, notamment, du principe de discrimination en raison de la nationalité (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria)13.

Face à ces enjeux économiques et financiers majeurs, à la nécessité de protection des deniers publics et leur bonne utilisation, la commande publique n’a cessé de faire l’objet d’encadrement par l’Etat14. D’une réforme à l’autre, le droit des marchés publics ne cesse d’évoluer. D’abord, la réglementation des marchés publics remonte à l’Ancien régime. Le premier texte de portée générale qui a servi de fondement au droit des marchés publics jusqu’au milieu du XXe siècle était la loi de finance du 31 janvier 1833 (article 12). Ce texte avait pour objet la moralisation de l’achat public et l’économie dans l’utilisation des dépenses.

Par la suite de nombreux textes sont intervenus pour préciser les règles applicables en la matière. La première codification fut élaborée par le décret du 17 juillet 1964, et toutes les modifications apportées par la suite n’étaient que des révisions du code jusqu’à l’adoption en 2001 d’un nouveau code des marchés publics (décret n°2001-210 du 7 mars 2001)15.

En effet, plusieurs réformes se sont succédées à partir du code de 2001, à commencer par le code de 2004 adopté par le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 qui visait à simplifier le droit des marchés publics, à mettre en conformité les règles internes avec le droit communautaire, à croitre sa transparence et à faciliter l’accès des PME à la commande publique16.

C’est à ce moment-là que les directives communautaires sur les marchés publics ont été transposées à savoir : la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et directive 2004/17 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, de transport et des services postaux17.

D’après Cyrille Emery18, la réforme de 2006 adoptée par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 (CMP 2006) caractérise la fin d’un cycle en achevant la transposition des deux directives marchés, même si quelques imperfections subsistent tant par rapport au droit communautaire qu’au droit national.

Cependant, ce code des marchés publics 2006 aurait fait l’objet du plus grand nombre de modifications19. Quatre décrets publiés dont trois visent la mise en œuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics20.

Force est de constater que le droit des marchés publics est marqué par une instabilité du droit qui complique singulièrement la tâche des praticiens. En l’espace de cinq ans, pas moins de trois codes se sont succédé et les codes eux-mêmes peuvent être modifiés sur certains points (les seuils de procédures notamment). « Le droit des marchés publics concentre donc tous les maux qui avaient été stigmatisés par le Conseil d’Etat dans son rapport public : il est difficilement intelligible et il est hautement imprévisible »21.

Les textes encadrant la commande publique22 tentent de donner aux acheteurs le moyen d’accomplir leur mission avec efficacité dans un souci de qualité et de choix fondé sur des critères lisibles protégeant les ressources publiques. Un encadrement inspiré de « L’émergence de l’efficience économique par la prise en compte du résultat économique par tous les acteurs de la commande publique qui doivent désormais déterminer les moyens opérationnels pour y parvenir en garantissant l’efficacité de l’achat et la bonne utilisation des deniers publics23 ».

La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 s’inscrit dans cette logique d’objectifs et de résultats qui légitime la dépense, et cherche à imposer une nouvelle gouvernance financière publique fondée sur la responsabilisation des gestionnaires qui disposent désormais d’une grande liberté et autonomie croissante de gestion24.

Au niveau décentralisé, cette liberté découle du transfert de responsabilité grandissante aux collectivités territoriales par la loi de décentralisation n°82-213 du 2 mars 1982. Mais cette liberté et autonomie doivent être accompagnées de l’obligation de rendre compte25. « La dynamique de la décentralisation doit s’accompagner de moindre contrôles et sanctions… Mais pour les partisans de la responsabilité, est évoqué principalement la spécificité de l’utilisation des deniers publics que doit impérativement accompagner un dispositif lourd de surveillance et de sanction26, la décentralisation n’a pas autorisé les collectivités à s’abstraire des règles de bonne gestion et de respect de légalité27, et il apparaît logique que l’autonomie reconnue aux gestionnaires puisse avoir au moins une contrepartie, la sanction des fautes lourdes de gestion »28.

Les conséquences de cette liberté de gestion accordée par la LOLF et la loi de décentralisation se conjuguent, malheureusement, par des tentatives de déviation de la réglementation des marchés publics en causant, souvent, des préjudices financiers énormes à la collectivité publique.

Donc une nécessité est de plus en plus ressentie de protéger l’argent public par les différents contrôles qui peuvent revêtir plusieurs formes. : des contrôles a priori, des contrôles a postériori, administratifs, juridictionnel, des contrôles selon leur objet (légalité, régularité, opportunité), et enfin des contrôles internes et contrôles externes29.

Un autre dispositif de protection des marchés publics, et par conséquent les deniers publics est celui de pénalisation des marchés publics afin de répondre aux besoins de moralisation de la vie publique30. En effet, la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (art 1er à 8), a créé le délit de favoritisme ou d’octroi d’avantages injustifiés31.

Toutefois, ce lourd et indispensable dispositif de contrôle, lesquels puisent leur fondement commun dans l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, mis en place pour lutter et sanctionner les infractions liées aux marchés publics, entraînant un préjudice à l’encontre de la personne publique, pourrait aller à contre-courant de la nouvelle tendance d’une approche économique, celle de liberté d’action et de l’obligation de résultat.

Il témoigne d’une tendance à l’aggravation du risque juridique lié aux activités d’acheteur public : l’élu ou l’agent public intervenu, à un titre ou à un autre, dans la chaîne de l’achat public pourra voir sa responsabilité engagée, notamment sur le plan pénal32.

Evidemment, personne ne peut contester l’objet des différents contrôles liés aux marchés publics, celui de la protection des deniers publics. « La question de responsabilisation juridictionnelle de ceux qui gèrent l’argent public n’est pas un simple élément accessoire de la modernisation de la gestion publique, mais son corollaire structurant. La responsabilisation des gestionnaires est au cœur même des finances publiques parce que l’argent public représente des spécificités non seulement en terme de risque, mais aussi parce qu’il est l’argent du citoyen, l’argent de la collectivité, et qu’il est lié au pouvoir démocratique »33.

Cependant, leur pluralité est de nature à provoquer un sentiment d’insécurité juridique, les praticiens ne savent plus comment se mouvoir dans les espaces de liberté accordés par les textes (marchés publics, la LOLF et la loi de décentralisation)34.

Ainsi, la collectivité publique se trouve face à un risque financier lié aux infractions commises, volontairement ou non, lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, qui peuvent mettre en péril leur situation financière. « L’émergence de ce risque financier est l’une des conséquences indirectes de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle financière exercée par l’Etat sur les collectivités territoriales et leur donner une assez grande liberté financière et budgétaire »35.

S’agissant du gestionnaire ou la personne responsable du marché, celui-ci peut être face à un risque pénal en cas d’infractions lié au marché public, même non intentionnelle, pour délit de favoritisme. En effet, l’acheteur public est confronté à une double logique : « rechercher la meilleure performance économique de l’achat tout en garantissant la sécurité juridique de leurs décisions »36.

Un double objectif s’impose : d’une part protéger l’argent public, l’argent du contribuable, donc prémunir la collectivité publique des risques financiers liés aux marchés publics par le renforcement du contrôle, voire même la pénalisation du droit des marchés publics. Et d’autre part préserver la liberté de gestion accordée aux gestionnaires et leur assurer une sécurité juridique contre le risque pénal qui entrave leur initiative.

Dans ce cas de figure, faut-il remettre en cause le mouvement de la pénalisation du droit des marchés publics source de l’insécurité ressentie par les gestionnaires, et laisser uniquement les fautes graves, comme la corruption, au juge pénal ?

Autrement dit, comment trouver un moyen efficace pour prévenir les risques financiers auxquels sont exposés les collectivités publiques sans pour autant bloquer et décourager les vocations électives face à ces différents contrôles et mesures notamment la pénalisation de l’action administrative, sachant qu’il est tenu de l’obligation de résultat par la nouvelle gouvernance financière ?

Face à ces interrogations, de nombreux écrits parviennent à l’idée que le principe de prévention est un passage obligé de l’efficacité d’un contrôle. Il nous semble tout à fait cohérent d’adhérer à cette hypothèse. Car, selon ces écrits, la réponse se trouve plutôt dans une démarche préventive des risques sans pour autant exclure la sanction pour les infractions les plus graves.

Ainsi, la prévention est un critère majeur à retenir, néanmoins, il demeure incomplet si on ne retient pas une dimension supplémentaire basée sur la sanction. Cette notion de répression nous semble compléter notre hypothèse de départ sur la question de l’efficacité des contrôles. Et la sanction dont il est question est d’ordre financier appliquée par la juridiction financière CDBF d’une compétence particulière en la matière37.

Certains proposent plusieurs pistes de réflexion sur l’exigence de modernisation des méthodes de contrôle, portant notamment sur l’examen de gestion effectué par les Chambres régionales des comptes38.

Ce contrôle n’est pas le seul à pouvoir jouer un rôle préventif en matière de risque financier pour la collectivité, et du risque pénal pour le gestionnaire. Les contrôles internes effectués par le contrôleur financier et le comptable public sont de nature à relever les irrégularités avant l’exécution de la dépense, le cas échéant celle liée au marché public.

Ces fautes ou irrégularités peuvent également être décelées à l’occasion de contrôler de légalité par le préfet, et prévenir le gestionnaire du risque pénal s’il ne procède pas à la rectification des irrégularités constatées.

Dans ce présent travail, on va d’abord essayer d’exposer les différents risques liés aux marchés publics durant la passation et l’exécution du marché. Des risques qui se traduisent par les irrégularités et infractions commises par le gestionnaire lors de la prise de décision de passer un marché public. Et par le comptable public lors d’un paiement d’une dépense publique liée au marché public.

Bien évidemment, il ne sera pas question de toutes les infractions vu leur multiplicité, mais uniquement les plus répandues et qui ont fait la grande partie des jurisprudences administratives et financières.

Il sera aussi question du risque pénal qu’encoure le gestionnaire même si une intention frauduleuse est entièrement écartée et que les actes menés étaient de bonne foi.

Dans la seconde partie, on va présenter, d’une manière non exhaustive les différents contrôles liés aux marchés publics, d’une manière à répondre à notre problématique et déboucher sur une nouvelle approche très préconisée, celle de l’audit qui ne va pas bien sûr remplacer les contrôles existants, ni les remettre en question mais les compléter.

______________________________
1 FENECH (G.) et PETIT (P.), La moralisation des marchés publics, Paris, 1ère édition, 1998, p. 126
2 La loi Deferre du 2 mars 1982, art 1, alinéa 1er : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. »
3 DOUAT (E.), « Marchés publics et finances publiques », in CLAMOUR (G.) et UBAUD-BERGERON (M.) (dir.), Contrats publics, Mélange en l’honneur du professeur M.GUIBAL, Montpellier, 2006, p. 602
4 LAJOYE (C.), Droit des marchés publics, Paris, Lextenso, 4ème édition, 2009, p. 1
5 VIDAL (L.) « Approche macroéconomique des marchés publics », Revue Contrats Publics juin 2010, n°100 p. 137
6 LAJOYE (C.), op, cit, 2009, p. 1
7 EMERY (C.), Passer un marché public : Principes. Procédures. Contentieux, Paris, Le Moniteur, 2ème édition, 2004, p. 12
8 Statistique du site www.colloc.bercy.gouv.fr mise à jour de 2009
9 ADAM (F.), FERRAND (O.) et RIOUX (R.), Finances publiques , Paris, Dalloz, 3ème édition, 2010, p. 393
10 Conseil de L’Europe, « La corruption dans les marchés publics », in Actes de programme d’actions de la 2ème conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption, TALLIN (Estonie), 27-29 octobre 1997, Allemagne, édition du Conseil d’Europe, 1998, p. 147
11 LINDITCH (F.), « Un an de droit pénal des marchés publics », Revue Contrats et Marchés publics 2008, n°10, p. 15
12 L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyen du 26 août 1789 : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talent » et l’article 14 de la déclaration : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». www.syti.net
13 La circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, point.10.1
14 EMERY (C.), op, cit, 2004, p. 14
15 RICHER (L.), droit des contrats administratifs, Paris, Lextenso, 7ème édition, 2010, p. 338
16 EMERY (C.), op, cit, 2004, p. 17
17 Article « Code des marchés publics en France », www.wikipedia.org (mise à jour 10 mars 2011)
18 EMERY (C.), « La réforme du code des marchés publics, un an après », Revue Contrats Publics septembre 2007, n°69, p. 8
19 DE JERY (P.), « Plan de relance économique dans les marchés publics : les mesures à caractère financiers » Revue Contrats Publics févier 2009, n°85, p. 35
20 Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifie le code des marchés publics ainsi que les deux décrets pris pour application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Décrets n° 2008-1355 et 1356 du 19 décembre 2008 prévoient des modifications et une dérogation au code des marchés publics. Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 précise les modalités d’application de l’article 98 du code.
21 NOGUELLOU (R.), « Notion de marché public », Juris Classeur Administratif n°05-2008, fasc. 623
22 Précisé par LINDITCH (F.), «De nombreuses lois sont restées exclues du code des marchés public bien qu’elles intéressent les marchés publics. Tel est le cas de la loi du 31 décembre 1975relative à la sous-traitance, de celle du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public, de la loi Sapin du 29 janvier 1993, la loi Murcef du 11 décembre 2001donnant une assise législative à la définition de la délégation de service public, ou encore de l’ordonnance du 17juin 2004(modifié par la loi du 28 juillet 2008), sur les partenariats publics- privés ». in Le droit des marchés publics, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2009, p. 12
23 DRAZ (K.), « Achat public et résultat économique : comment les concilier ? », Revue Contrats Publics juin 2010, n°100, p. 147
24 Dans le cadre des marchés publics, cette liberté dite procédurale est acquise par l’augmentation des seuils de passation, la notion de procédure adaptée et de publicité adéquate.
25 BOUVIER (M.) et BARILARI (A.), La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l’Etat, Paris, L.G.D.J, 2ème édition, 2007, p.21
26 CRUCIS (H.M.), « Faute de gestion locale et CDBF : le temps de la réformé ? », in Acte de colloque Franco- Algérien, organisé à Rennes les 25 et 26 octobre 2007 par la chambre régionale des comptes de B retagne, sous la direction de RASERA (M.), Rennes PUR édition, 2008, p. 246
27 LEMAITRE (M.F.), «Collectivité locales et marchés publics : Nouvelles réalités », RFFP 1992, n°40, p. 125
28 LIMOUZIN-LAMOTHE (P.), « Pourquoi une refondation du régime de responsabilité des acteurs de la gestion publique s’impose-t-elle aujourd’hui ? », RFFP novembre 2005, n°92, p. 27
29 ORSONI (G.), Science et législation financières, Paris, Economica, 2005, p. 433
30 PREBISSY-SCHNALL (C.), La pénalisation du droit des marchés publics, Paris, L.G.D.J, 2002, p. 5
31 LINDITCH (F.), Le droit des marchés publics, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2009, p. 14
32 Rapport du SCPC 2007 « Chapitre II : L’audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques : proposition de guide méthodologique » p. 57 (www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports- publics/08400059)
33 GROPER (N.), « Les responsables de droit public et financier de la réforme de la gestion publique ou la CDBF et la LOLF », Revue du Trésor 2008, n°2, p. 95
34 PREBISSY-SCHNALL (C.), op, cit, 2002, p. 352
35 DELON-DESMOULIN (C.), «Comment le gestionnaire local peut-il se prémunir des risques ? La détermination du risque financier », in RASERA (M.) (dir.), op, cit, p. 147
36 BUEB (J.P.), « Commande publique et code éthique, de déontologie ou de conduite », Revue Contrats Publics 2006, n° 57, p. 31
37 FINKELSTEIN (G.), « Délit de favoritisme : quel avenir ? », Revue Contrats Publics février 2009, n°85, p. 84
38 HASTINGS-MARCHADIER (A.), «Contribution juridique à la prévention du risque financier local », in Michel Raséra (dir.) op, cit, p. 171

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