Protection de l’environnement : acquisition et maîtrise foncière

4. Protection par acquisition et maîtrise foncière La défense de l’environnement est rarement l’objet unique d’appropriations foncières. Pourtant, ces dernières peuvent être réalisées à des fins protectrices de l’environnement.127 Avant 1976, les acquisitions se font par voie législative, telles les acquisitions du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres128. … Continuer la lecture de Protection de l’environnement : acquisition et maîtrise foncière