Protection de l’environnement : acquisition et maîtrise foncière

4. Protection par acquisition et maîtrise foncière La défense de l’environnement est rarement l’objet unique d’appropriations foncières. Pourtant, ces dernières peuvent être réalisées à des fins protectrices de l’environnement.127 Avant 1976, les acquisitions se font par voie législative, telles les acquisitions du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres128. L’aspect central est l’utilité publique … Continuer la lecture de Protection de l’environnement : acquisition et maîtrise foncière