L’évaluation des politiques publiques françaises

L’évaluation des politiques publiques – Paragraphe 2 :
Dans une démarche tendant à introduire la notion d’efficacité dans le secteur public, il apparaît important de voir l’impact des politiques publiques en ce sens.
« L’évaluation s’attache à mieux connaître le coût réel des actions publiques d’une part; elle devrait permettre une meilleure allocation des moyens, d’autre part 32». De plus, la politique publique peut être définie comme un ensemble de décisions et d’activités que des acteurs nationaux ou locaux prennent et réalisent dans le but de résoudre des problèmes collectifs.
Ainsi, il est nécessaire de souligner la corrélation entre cette démarche évaluative et la mesure de la performance publique puisque, pour réaliser cette mesure, l’étude des politiques publiques et de leurs impacts apparaît inévitable. En effet, l’évaluation de cette performance se fonde sur quatre critères que sont l’effectivité, l’efficacité, l’efficience allocative et productive33.
De manière plus générale, l’évaluation peut être définie comme un élément de comparaison des objectifs, de la mise en œuvre et des résultats d’une politique, d’un programme, d’un dispositif, d’un projet, et à formuler un jugement sur celui-ci. Ainsi, les fonctions de l’évaluation consistent essentiellement dans le fait de comprendre et de juger, alors que celles du contrôle, de l’audit et de l’inspection sont principalement de contrôler et de conseiller. Cette distinction entre les termes est nécessaire car cela permet d’éviter une certaine confusion des élus qui seraient enclin à mal accepter une simple évaluation par rapport au contrôle ce qui engendre une mauvaise perception de celle-ci alors que le but est de leur offrir une aide en terme de gestion.
Concernant, plus précisément, les politiques publiques, le décret du 18 novembre 1998 tend à définir l’évaluation comme ayant « pour objet d’apprécier, dans un cadre interministériel, l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre »34. Ainsi, elle cherche à identifier les effets de l’action envisagée, ainsi qu’à analyser objectivement les causes permettant de mettre en évidence les écarts entre les effets réels et les effets attendus. Cet élément ajoute un point supplémentaire dans l’esquisse de démonstration de l’aide qu’elle sous entend et surtout du fait que le groupe chargé de l’évaluation effectuera cette analyse au cas par cas en fonction des finalités, des objectifs, des caractéristiques spécifiques de l’objet à évaluer. Ainsi, il ne recourra pas à l’utilisation de normes prédéterminées ni à un référentiel standard ce qui montre que cette démarche est particulièrement adaptée à l’organisme évalué dans une optique de performance de ses choix.
Toutefois, cette démarche d’évaluation s’envisage durant un lapse de temps afin de mettre en place les phases de réflexion ce qui représente un travail déterminant pour la définition précise de l’objet à évaluer, des critères à utiliser, de choix des questions à poser ainsi que la procédure requise en terme de données à rassembler et des personnes à associer ou à consulter. En effet, la constitution des instances d’évaluation requièrent la participation de bénévoles connaissant le sujet étudié mais n’ayant pas d’implications dans la politique à évaluer. Ce seul recrutement nécessite du temps.
De plus, l’évaluation est un travail d’équipe, appuyé sur des données fiables, où la concertation et l’écoute prennent une place importante. En effet, l’intérêt de ce travail ne se situe pas au niveau de la recherche d’irrégularités mais la mise en évidence de toutes les conséquences de l’application de la matière à évaluer, de ses effets. Si cette analyse met en évidence des faiblesses ou des dysfonctionnements, l’évaluation sera accompagnée de recommandations tendant à les faire cesser. Toutefois, le rapport devra mentionner les pratiques particulièrement adaptées dans ce cas, facteurs de réussite. La finalité de la démarche évaluative permet un accroissement de la performance et de l’efficacité de la prise de décision adaptée à l’environnement et à la spécificité de la matière évaluée.
Dans l’évaluation de la politique publique ou du programme, quatre stades peuvent être développés dans le cycle de vie de celui-ci.
Le cycle débute par l’évaluation a priori ou ex ante qui est faite au moment de la conception du programme ou de la politique avant son adoption définitive et sa mise en œuvre. Son objectif vise à s’assurer de la pertinence et de la cohérence du programme, en référence aux finalités et aux effets souhaités ainsi qu’au contexte dans lequel il se situe. De plus, elle veille à la faisabilité du programme ainsi qu’à l’existence d’objectifs opérationnels pouvant effectivement faire l’objet d’un suivi.
De même, une évaluation intermédiaire peut être opérée pendant la mise en œuvre, à peu près à la moitié du cycle de vie du programme. Cette évaluation se propose comme une mesure tendant à corriger les éventuels écarts entre la mise en œuvre et le projet initial qui agira par le biais de recommandations.
De plus et afin de disposer d’une information en temps réel du programme envisagé, une évaluation concomitante (in itinere) est réalisée, c’est à dire qu’elle est faite tout au long du processus d’actions. Toutefois, cette pratique relève plutôt de l’analyse continue tant de l’état d’avancement et du contexte que des réalisations faites et des résultats acquis. Dans le cadre de programmes sensibles, cette évaluation permet d’associer les partenaires au processus de pilotage.
Enfin, une évaluation a posteriori ou ex post est faite après la fin du programme et permet de rendre compte de l’ensemble des effets observés et de l’impact global, de leur pérennité et de leurs causes ainsi que de l’appréciation portée sur l’efficacité, sur l’efficience (efficacité rapportée aux ressources mobilisées) et sur l’utilité du programme ou de la politique évaluée35.
Cette idée d’évaluation des politiques publiques est une préoccupation qui a émergé au niveau de l’administration par le biais d’organismes externes par rapport au management qui est réalisé en interne. En effet, le fait de recourir à des organismes externes de contrôle permet d’éviter que l’administration soit juge et partie.
Ainsi, le département de l’Hérault a mis en place une politique d’évaluation depuis 1990 dans les domaines de l’emprunt, l’eau, le patrimoine ainsi que l’aide au développement local. Respectant les objectifs de l’évaluation tendant à dépenser mieux et à la recherche de la transparence, le département de l’Hérault a réalisé l’étude par le biais de deux instances que sont le comité départemental de l’évaluation (C.D.E) et le conseil scientifique de l’évaluation (C.S.E). Dans ce cadre, le C.D.E était chargé de la décisions des évaluations et des suites à envisager et le C.S.E de veiller à la qualité et l’objectivité des travaux d’évaluation en donnant son avis. Le recours à des organismes externes permettaient une approche plus objective et plus pertinente. La finalité de cette étude montre que l’évaluation est un outil nécessaire en terme de conseil qui permet de fixer la situation exacte du département. Au niveau des collectivités, l’évaluation est bien ressentie par les élus qui se rendent compte que cet instrument n’engendre pas une révolution mais permet de bien fixer les objectifs de chacun des services et des partenaires. L’évaluation qui s’est heurtée, de la part des élus et des fonctionnaires, à des problèmes de légitimité et à des craintes, soupçonnée d’être un contrôle, emporte des suites très positives dans les communes du département mais cet outil ne conserve un réel atout que s’il est suivi d’effets et que si les réflexions menées sont pertinentes36.
Ainsi, les perspectives de modernisation de l’administration s’apprécient tant au niveau d’un remaniement interne qu’externe. Toutefois, l’introduction de l’efficacité dans les administrations supposent des outils de pilotage interne via le contrôle de gestion.
Lire le mémoire complet ==> (L’évaluation de l’efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion opéré par les Chambres Régionales des Comptes)
Mémoire de DEA – Mention FINANCES PUBLIQUES – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales
Université Lille 2 – Droit et santé – Ecole doctorale n° 74