I. 2) Office of the Auditor General of Canada
Encadré 8 : L’OAG et son histoire
En 1878, est créé l’OAG avec la nomination du premier vérificateur général indépendant qui avait deux fonctions principales : examiner les opérations exécutées et présenter un rapport à leur sujet, et approuver ou refuser l’émission de chèques du Gouvernement. En 1931, le Parlement créé le poste de Contrôleur du Trésor qui eut pour effet d’établir une ligne de démarcation claire entre les fonctions de l’administration fédérale et celles du vérificateur.
En 1977, une nouvelle loi, la Loi sur le vérificateur général, définit et élargit les responsabilités du vérificateur général qui ne devait plus alors seulement vérifier l’exactitude des états financier mais devait d’examiner la façon dont le Gouvernement gérait les affaires publiques.
Modifiée deux fois, en 1994 et 1995, cette loi a permis à l’OAG de produire trois rapports par an en plus du rapport annuel et a établi la fonction de commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général.
Finalement, en juin 2005, le Parlement adopte la Loi d’exécution du budget de 2005, qui a modifié la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur la gestion des finances publiques modifiant ainsi le mandat du Vérificateur Général qui peut examiner, dans le cadre de ses vérifications de gestion, certaines fondations qui reçoivent des fonds publics et sept nouvelles sociétés d’État.
a La politique qualité de l’OAG
Basée sur un code de conduite éthique l’Office Code of Conduct, l’OAG a mis en place une politique qualité intitulée Quality Management System (QMS ou Système de gestion de la qualité (SGQ)) organisé autour de trois axes : la gestion de l’audit financier, la gestion des ressources humaines et l’amélioration continue (extraits en Annexe 3).
La gestion de l’audit financier renvoie à la gestion de l’autorisation d’effectuer l’audit, à la vérification de l’indépendance, de l’objectivité et de l’intégrité et enfin à l’exécution de l’audit financier et à sa documentation.
La gestion des ressources humaines consiste à prévoir les ressources nécessaires pour l’audit, la mise en œuvre de leadership et de supervision, la gestion du rendement des ressources et le perfectionnement des équipes au sein d’un milieu de travail respectueux.
Enfin, l’amélioration continue comporte une revue des pratiques et la prise en compte des conclusions tirées de ces revues. Au sein de ces trois axes du système de contrôle qualité on retrouve les principales notions abordées par la norme internationale afférente à la qualité, ISCQ189.
Le contrôle qualité de l’OAG est structuré autour de quatre services : l’équipe des méthodes de la vérification annelle (EMVA), l’examinateur qualité, la revue des pratiques et le service de consultation.
L’EMVA a pour mission de s’assurer que le rapport du Vérificateur général est pertinent et que le Bureau adopte des positions et des pratiques similaires et conformes aux normes professionnelles pour l’ensemble des activités de son portefeuille. Ce service réalise également des études pour aider les équipes d’audit à s’assurer qu’elles disposent des compétences nécessaires et pour analyser l’application des outils et méthodes utilisés au cours de l’audit.
L’examinateur qualité a pour principale mission de fournir un point de vue indépendant au directeur responsable de l’audit financier, il ne fait donc pas partie des équipes d’audit et ne peut être un adjoint du Vérificateur général.
Pour remplir sa mission, l’examinateur de la qualité examine l’analyse des risques menée en amont de l’audit, l’intégralité du processus de planification, la pertinence de la méthode mise en œuvre, la pertinence des principaux jugements effectués par l’équipe d’audit et du rapport émis par le Vérificateur ou encore la communication entre l’OAG et l’audit (comprenant les points de désaccords).
89 Ces notions sont le leadership et la responsabilité, l’éthique, l’acceptation et le suivi des missions et des relations auditeurs-audités, les ressources humaines, la réalisation de la mission, la revue du contrôle de qualité et le suivi du système.
Le troisième service composant le contrôle qualité de l’OAG est celui de la Revue des pratiques qui suppose la conduite annuelle de revues telles qu’elles sont prévues dans les normes internationales. L’OAG réalise des revues de contrôle qualité selon trois niveaux, le premier étant l’auto-évaluation des équipes par le biais de liste de contrôle pouvant d’ores et déjà engendrer des pratiques correctrices.
Le deuxième niveau de la revue des pratiques est mené par la Direction des méthodes professionnelles par le bais d’examens d’un échantillon d’audit et d’entrevues avec les acteurs de l’audit financier. Cette revue peut également consister en un examen horizontal des pratiques, c’est-à-dire des pratiques communes à plusieurs domaines d’activité de l’OAG comme l’audit financier et l’audit de gestion.
Finalement le troisième niveau de revue des pratiques nommé « vérification interne » consiste à faire examiner par une équipe indépendante les audits ayant trait à des secteurs à risques.
Le dernier service composant le contrôle qualité de l’OAG est le service consultation. La consultation officielle et officieuse est un élément mis en avant par l’OAG réalisé au sein des équipes d’audit et entre les différentes équipes également.
Pour l’audit financier il existe le comité consultatif indépendant du Vérificateur général, comité permanent d’experts extérieurs et professionnels de la comptabilité au Canada qui a comme objet de fournir des avis indépendants sur des questions spécifiques touchant à l’audit financier ou à la comptabilité publique (vérification d’une société d’État ou d’une autre entité particulière ou veille sur les nouveautés dans les domaines de la comptabilité et de la vérification par exemple).
Ce service de consultation fait partie intégrante du processus de contrôle qualité en apportant un quatrième niveau de revue des travaux (la consultation devant être rigoureusement documentée dans les travaux d’audit).
Deuxième composante classique de la politique qualité de l’OAG et faisant suite au contrôle qualité, l’assurance qualité est définie par l’OAG comme une amélioration continue du processus de l’audit financier.
Elle comporte une revue externe, caractérisée par l’OAG comme une revue périodique réalisée par une organisation externe, une revue par les pairs. Elle comporte également deux éléments novateurs au vue des pratiques recommandées par les normes internationales : l’enquête auprès des clients et des parties intéressées (mécanisme rétroactif pour obtenir le point de vue des parties concernées) et l’analyse comparative et collaborative consistant à se rapprocher des institutions supérieures de contrôle afin d’échanger sur les pratiques de l’audit.
Les documents mobilisés par l’institution pour servir sa politique qualité sont le guide d’audit financier ou guide de la vérification annuelle, une base de données électroniques et un programme des revues des pratiques. Le système de gestion de la qualité de l’OAG qui n’est autre que sa politique qualité se rapproche donc du schéma classique de contrôle et d’assurance qualité avec la mise en œuvre de revues successives mais il incorpore une notion supplémentaire, l’amélioration continue en la substituant même à la notion d’assurance qualité.
