Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale §2. L’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale 1191. Historiquement, les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont marqués par un détachement de la première par rapport à la seconde, même si l’évolution … Continuer la lecture de Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale