L’application dans le temps du nouvel article 265 du code civil – Section 2 : Ce nouvel article règle le sort, en cas de divorce, de l’ensemble des libéralités et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se faire durant leur mariage. Son application dans le temps est-elle régie par les … Continuer la lecture de Le divorce : les avantages matrimoniaux et les libéralités