La mise en œuvre de la garantie d’assurance
Dans cette section, nous essaierons de voir les circonstances dans lesquelles le Club sera amené à payer des réclamations, et à qui devra-t-il les payer? Cette question pose notamment le problème de savoir si le Club peut être responsable vis à vis des tiers. Cela nous amènera à comparer la situation en droit anglais et en droit français.
Rappelons que les P & I Clubs offrent une assurance d’indemnité caractérisée par la règle «Pay to be Paid». Selon cette règle, le membre doit d’abord payer la réclamation avant de pouvoir en obtenir le remboursement par le Club. Comme nous l’avons déjà souligné, c’est une condition impérative («condition précèdent») pour que la responsabilité du Club soit engagée.
Cette règle a notamment été affirmée dans l’arrêt «Padre Island» et devant la chambre des lords.
Historiquement, la règle «Pay to be Paid» a toujours suscité la désapprobation des tiers qui y voyaient un subterfuge des Clubs pour échapper à une action directe contre eux. Cependant ce serait méconnaître la nature des Clubs et le rôle du membre. Les P & I sont une sorte de réassurance et comme la plupart de ces dernières, si la couverture de base ne peut remplir ses obligations, les réassureurs ne seront pas responsables.
Comme nous pouvons le constater, plusieurs problèmes sont à résoudre. Il faut cependant différencier les réclamations des membres (A) de celles des tiers(B).
A. Les réclamations effectuées par les membres
Les demandes des membres constituent le gros des remboursements effectués par les Clubs chaque année.
En principe, le mécanisme est le suivant: le membre notifie au Club une réclamation ou un accident pouvant donner lieu à une réclamation.
Le Club considère ensuite quelles sont les mesures à prendre: il peut s’agir par exemple de donner des instructions au correspondant local afin qu’il s’occupe de l’affaire. A ce stade se pose aussi la question de la couverture. Le Club va examiner si le membre est couvert pour le risque qui donne lieu à réclamation, si la réponse est positive, le Club par l’intermédiaire de ses correspondants va prendre les mesures nécéssaires afin de protéger le membre.
Le membre doit satisfaire à des exigences procédurales à chaque fois que survient une réclamation. Ces exigences peuvent varier d’un Club à l’autre mais elles comprennent toujours l’obligation de notifier au Club tout accident ou évènement susceptible de faire l’objet d’une demande de remboursement aux frais de l’association.
Cette notification doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant la notification à l’armateur d’une réclamation présentée.
De plus, une fois que la réclamation a été notifiée au Club, le membre doit accorder son entière coopération au Club, il doit aussi essayer de rassembler des preuves afin de pouvoir défendre sa position et suivre les instructions du Club quant au règlement du sinistre.
En dernier lieu, le membre doit, dans la plupart des cas, payer la réclamation afin de pouvoir en demander le remboursement au Club.
Ces règles sont rédigées de façon à ce que le membre agisse de façon prudente et raisonnable. Si ces dispositions ne sont pas respectées, le membre sera couvert seulement à la discrétion des administrateurs.
En nous reportant aux règles des Clubs, nous constatons que le membre, doit tout d’abord notifier au Club toute réclamation. Il faut souligner que cela doit être fait rapidement («promptly»).
L’obligation de notification au Club fut examinée dans le cas «The Vainqueur Jose» et cela concernait un cas de notification tardive faite par un membre. La cour décida que le membre n’avait pas rempli ses obligations car le Club avait été mis au courant de la réclamation par leurs correspondants qui eux même l’avaient appris par l’intermédiaire des avocats du membre. La notification selon la cour ne pouvait être faite par un tiers.
Soulignons que beaucoup de demandes sont notifiées aux Clubs aprés qu’elles aient été payées. Ces réclamations concernent souvent les demandes de l’équipage, notamment en cas de rapatriement ou de dépenses médicales. Dans ce cas, une fois que le Club a vérifié que la demande est bien couverte par les règles et qu’elle est légitime, le remboursement est fait au membre.
Le Club peut aussi refuser de couvrir un membre à cause de la nature de la réclamation, cela en vertu du «Marine Insurance Act» de 1906 qui fut jugé applicable aux règles des P & I Clubs dans le cas «The Eurysthenes». La cour d’appel jugea que le membre ne pouvait bénéficier de son assurance s’il savait que son navire avait accompli un voyage alors qu’il était en état d’innavigabilité.
En cas de litige entre le membre et le Club, les parties doivent tout d’abord recourir à la négociation. Si cela ne peut se faire, les règles prévoient la soumission du différend à l’arbitrage à Londres. Le recours à l’arbitrage, ne prive cependant pas les parties, d’essayer d’obtenir une surêté relative à leur créance avant que la décision d’arbitrage ne soit rendue.
Il faut aussi noter que le Club ne remboursera pas le membre si les primes de ce dernier sont impayées.
Du point de vue du membre, le non-paiement des appels peut avoir pour conséquences que le Club refusera par exemple d’émettre une lettre de garantie en cas de saisie conservatoire ou menaces de saisie conservatoire d’un navire. Comme nous le verrons ultérieurement le paiement des appels par le membre est une condition importante à remplir si le membre veut bénéficier d’une lettre de garantie.
Quelquefois le Club peut payer directement un tiers, si par exemple, le paiement doit être fait rapidement ou qu’une somme importante est engagée. Cependant, cela n’est pas une obligation comme cela fut souligné dans l’arrêt «Padre Island».
Cette règle est en principe rédigée de la façon suivante: «Unless the Commitee in its disscretion otherwise decide it is a condition precedent of a Member’s right to recover from the Club in respect of any liabilities, costs or expenses that he shall have first discharged or paid the same.»
Voir «Padre Island» (No .2) [1987] 2 Lloyd’s Rep. 529.
Il faut préciser que la plupart des litiges entre les Clubs et leurs membres sont soumis au droit anglais, ce qui explique que la jurisprudence sur ce sujet soit uniquement de source anglaise.
Les P & I Clubs ont de par le monde un important réseau de correspondant. Ces derniers agissent pour le compte du Club et sont un point de contact direct pour les capitaines ou encore les agents du navire. Ils instruisent experts et avocats et assurent le suivi du dossier localement, ils assistent les Clubs dans leur travail de prévention en les avisant régulièrement des évolutions juridiques et commerciales dans leurs régions.
Règle 17 de la London Steamship P & I.
Règle 18 de la London Steamship P & I.
Règles 20 et 21 de la London Steamship P & I.
C.V.G Siderurgicia del Orinoco S.A v. London Steamship Owners Mutual Insurance Association Ltd. [1979] 1 Lloyd’s Rep. 557.
Compania Maritima San Basilio S.A v. The Oceanus Mutual Underwriting Association (Bermuda) Limited [1976] 2 Lloyd’s Rep. 171.
Règle 42 de la London Steamship P & I. Il faut souligner que depuis la décision Scott v. Avery (1876) 5 H.L Cas 811. il a été établi en droit anglais que l’accord de soumettre des litiges à l’arbitrage est une condition impérative préalable afin d’intenter une action sur la base du contrat.
Voir Marazura Navegacion S.A and Others v. Oceanus Mutual Underwriting Association (Bermuda) Ltd and John Laing (Management) Ltd [1977] 1 Lloyd’s Rep. 283.
Empresa Lineas Maritimas Argentinas v. Oceanus Mutual Underwriting Association (Bermuda) Ltd [1984] 2 Lloyd’s Rep. 517.
C.T.I v. Oceanus Mutual Underwriting Association (Bermuda) Ltd [1984] 1 Lloyd’s Rep. 476.
C’est notamment ce qui se passe en cas de pollution ou de mort d’un membre d’équipage.
Après avoir vu les réclamations des membres ainsi que les conditions à respecter par ces derniers, on peut maintenant s’intéresser aux demandes effectuées par les tiers.
