Les interventions de l’État dans le secteur des PME

§5- Les interventions de l’État

Depuis plusieurs années le gouvernement marocain était très préoccupé par le développement du secteur des PME. Pour cette raison, il a publié un document consacré à l’accroissement de ce secteur vital : ^« le livre blanc ^». Ce dernier contient des propositions touchant à l’emploi, à la formation, à la fiscalité, à la PME et à la justice.

Ainsi, pour lutter contre les turbulences de l’environnement, que ce soit national ou international, et surtout les incidences de la crise financière actuelle, ^«un plan anticrise ^» a été mise en œuvre.

A)- Le livre blanc

Le lundi 21 janvier, à Rabat, le patronat marocain a eu à présenter son Livre blanc au Premier ministre, Abbas El Fassi, ainsi qu’aux ministres concernés par les différentes propositions que contient ce document. Celui-ci, dans sa mouture actuelle, se veut une véritable plateforme de discussion.

Le renforcement de la formation professionnelle, le développement de la PME et de l’emploi, la refonte de la justice et l’adaptation de la fiscalité aux entreprises en sont les principaux thèmes.

L’approche retenue consiste à esquisser un diagnostic émanant du terrain et à proposer quelques pistes de solution. «Le livre blanc n’a pas pour objectif de régler les problèmes de l’entreprise marocaine, mais simplement de mettre le doigt sur les dysfonctionnements entravant sa compétitivité», a clarifié Moulay Hafid El Alamy, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) lors de la conférence de presse qui s’est tenue le même jour à Casablanca. S’agissant du renforcement de la formation du capital humain, le Livre blanc propose un nouveau mode de gestion des contrats spéciaux de formation, estimant que cette refonte est d’autant plus urgente que les fonds qui étaient alloués à la formation des salariés sont affectés aujourd’hui au financement des programmes de formation initiale.

Pour ce qui est de l’appui à l’émergence et au développement des Petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des Très petites entreprises (TPE), la CGEM estime qu’en dépit de l’effort substantiel et du soutien de l’Etat, ces programmes d’appui ont eu un faible impact.

Partant de ce constat, la CGEM a conçu un plan de développement pour la PME, en étroite collaboration avec les départements concernés, ciblant les différentes catégories de très petites et moyennes entreprises, qu’il faut rapidement soutenir et promouvoir. Le renforcement du tissu des PME marocaines doit, selon le Livre blanc, s’accompagner d’une baisse substantielle du poids de l’économie informelle. Pour ce faire, il est primordial de passer par une réduction de la fiscalité.

En effet, sur le plan fiscal, la pression qui pèse sur le salarié et l’entreprise marocaine est aujourd’hui un handicap en terme de pouvoir d’achat et de compétitivité. L’accroissement du pouvoir d’achat passe par une baisse de l’IR.

A signaler qu’un travail complémentaire sur cet impôt est en cours de réalisation. Il concernera la loi de finances 2009. En même temps, dans le cadre du Livre blanc, il est question de réduire progressivement l’IS, considéré parmi les plus élevés au monde, en particulier si on le compare à ses pays concurrents (moyenne de 27%).

Ainsi, avec un taux effectif de 40%, le Maroc se trouve à plus de 13 points de la moyenne des pays comparables.

Pour les sociétés imposées à hauteur de 39,6% (banques, assurances et services financiers) ⁸, si ce taux devra être ramenés dans l’immédiat à 35%, dans un horizon de 4 ans, il devra être réduit à 30%.

Alors que le barème de l’IS doit être de 20% pour les PME dont la tranche du résultat fiscal se situe entre 0 et 2 MDH et à 30% pour le surplus, ce taux devra être ramené à 25% dans un horizon de 4 ans.

La TVA n’est pas en reste. L’objectif est de ramener le taux de 20% à 18%.

Seulement, la démarche se veut progressive. «On ne veut pas réduire annuellement les taux d’imposition.

La réduction du taux de l’IR, de l’IS et de la TVA doit se faire dans les meilleures conditions, car il ne s’agit pas de gérer un compte d’exploitation d’une entreprise, mais l’économie d’un pays», a avancé El Alamy, qui s’est réjoui de la qualité des discussions avec les interlocuteurs décideurs.

Au registre de l’emploi, le Livre rappelle que depuis l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, les entreprises se sont trouvées face à une nouvelle législation, comportant une multitude d’innovations, dont l’application pour certaines reste difficile.

A cet égard, la CGEM suggère plusieurs amendements au code du travail, pour permettre une meilleure application de la loi, proposant par la même que ces mesures soient étudiées avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un travail conjoint et responsable pour une meilleure adaptation de ce code aux mutations que connaît l’économie marocaine.

Révision de la justice

Outre, le développement de la formation et l’adaptation de la fiscalité, la révision de la justice demeure le véritable socle pour le développement économique du Maroc.

Or, aujourd’hui, le rendement de l’appareil judiciaire est affecté par les dysfonctionnements inhérents à l’ensemble des corps auxiliaires concourant à la justice.

La formation des professionnels du droit reste insuffisante pour leur permettre d’assurer les responsabilités auxquelles ils sont destinés. Elle doit être réorientée vers l’acquisition de connaissances plus opérationnelles. En outre, pour une bonne justice, il est primordial que la diffusion de la jurisprudence soit généralisée et systématique.

Celle-ci reste une des principales sources du droit marocain, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de décisions rendues par la Cour suprême qui, de fait, s’imposent aux juridictions d’un rang inférieur. Force est de noter, qu’en matière de la justice, les recommandations de la CGEM consistent à faire ressortir de façon synthétique les attentes identifiées des opérateurs économiques.

Le Livre blanc n’a pas donc la prétention ou l’ambition d’apporter une réponse aux maux de la justice marocaine.

B)- Le plan anticrise

Certainement le Maroc n’est pas exposé directement aux effets de la crise financière, du faite que ses banques n’investissent pas dans les actifs issus des crédits hypothécaires⁹, mais l’ère de la globalisation et l’interconnexion des relations économiques n’épargnes aucun, de ceci l’économie marocaine va connaître des effets négatifs sur l’économie réelle par le biais des exportations, du tourisme…

La crise financière a monté également des défaillances du système financier capitaliste, elle a poussé les chefs de Etats et les spécialistes à proposer plusieurs solutions à une telle situation, afin de préserver l’emploi et la croissance économique et donc préserver le stabilité politiques et sociale du mode ; et parmi ses solution on cite :

• l’exigence des fonds propres pour confronter les risques de défaillance.
• Un contrôle postérieur des nations des agences puisque l’autonomie de ses dernières n’est pas garantie car elles reçoivent leurs rémunérations des banques notées.
• Revoir le système de rémunération des dirigeants qui est basé actuellement sur les résultats, or il doit être une fonction décroissante des risques liées aux différentes opérations.
• Une forte présence de l’Etat dans la réglementation et la transparence de l’économie.
• Renforcer la cohérence internationale et la qualité des normes réglementaires, notamment en mettant en œuvre les réformes et les recommandations et en les étendant aux niveaux mondiaux.
• Renforcer la coordination internationale entre les autorités de surveillance financière.
• Renforcer la surveillance macroéconomique et la prévention des risques en les regroupant les aspects macro et micro prudentiels, en consolidant la stabilité financière et en développant des systèmes d’alerte rapide.
• Renforcer les capacités de gestion des crises financières et de règlement des crises aux niveaux national, régional et multilatéral.

Intensification du contrôle : les contrôleurs devront mieux évaluer le niveau des fonds propres aux regardes des risques. Il faudrait veiller d’avantage à ce que les banques disposent d’un bon système de gestion des risques(y compris risques de marché et risques de liquidité) et d’une solide structure de gouvernance.

Si les organes estiment que les risques ne sont pas suffisamment bien gérés ou les plans pour préparer aux imprévus ne sont pas suffisants, ils devraient pouvoir exiger des marges plus importantes des fonds propres ou de liquidités.

⁸–^«Le matin : Nadia BENYOUREF ^».www.mdc.gov.ma

⁹–^« Indiquant le wali du bank almaghrib lors d’une conférence de presse : www.emerrakech.info ^»

Section 2 : Mesures de performances

Les performances des PME marocaines – Chapitre 3