Les accords et les conventions Commerciaux du MAROC avec les Pays de l’O.C.I – PREMIERE PARTIE
Chapitre I : Les accords et les conventions bilatéraux
Section A/ Les accords de libre échange
Dans cette dernière décennie le Maroc a signé quatre accords de libre échange avec Egypte, La Jordanie, Les EMIRATS Arabe -Unis et La Tunisie.
A -1/ L’accord de libre échange Maroc – Egyptien
A -1 -1/ La base juridique et réglementaire
Le Maroc et l’Egypte ont conclu un accord de libre échange, signé le 27/05/1999, sa date d’application l’accord est réglementée par une série de circulaires d’application à savoir.
- circulaires N° 4580/422 du 13/05/1999
- circulaires N° 4820/223 du 11/10/2002
- circulaires N° 4835/223 du 28/10/2002
- circulaires N° 4861/223 du 19/05/2003
- circulaires N° 4871/223 du 10/07/2003
- circulaires N° 4890/223 du 21/11/2003
A – 1- 2/ Le traitement convenu:
L’objet de l’accord est l’exonération et le démantèlement tarifaire des droits d’importation (DI) et des taxes d’effet équivalent
(TEE) d’un nombre de produits s originaires figurant sur les listes 1, 2,7, et 8
– listes 1 et 7: précisent les produits égyptiens importés au Maroc.
– Listes 2 et 8: précisent les produits marocains exportés vers l’Egypt.
– Pour les autres produits le démantèlement suit le schéma ci-après:
– les produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25% bénéficient d’un démantèlement 0% au terme de 5 ans.
– Les produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25% bénéficient d’un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25% au terme de 5 ans.
– Un démantèlement sur 7 ans à compter de la 6 eme année de l’entrée en vigueur de la convention pour les 25% des taux DD et TEE restants.
– Une liste négative annexée à l’accord regroupe les produits qui ne bénéficient d’un tel traitement.
– La TVA reste exigible (assiette TVA n’intègrent pas les montants non perçu au titre des DI et TEE).
A-2/ l’accord de libre échange Maroc Jordanien
A-2-1/ la base juridique et réglementaire:
Dans le cadre des accords bilatéraux du libre échange, le Maroc a signé un accord d’une durée illimitée le 16/06/1998, sa date d’application était le 21/10/1999.
Un nombre de circulaires était lancée pour l’application du présent accord, il s’agit de:
- circulaire N° 4606/223 du 26/11/1999.
- Circulaire N° 4819/223 du 11/10/2002.
- Circulaire N° 4835/223 du 28/10/2002.
- Circulaire N° 4885/223 du 10/10/2003.
A-2-2/ le Traitement convenu:
L’accord prévoie l’exonération du droit d’importation (D.I) et taxes d’effet équivalent (TEE) pour les produits figurant sur les listes communes dés l’entrée en vigueur de l’accord ainsi que les produits dont les taux cumulés du DI et TEE sont inférieurs à 25%. Pour les autres produits le démantèlement suit le schéma ci-après:
– les produits dont les taux des DI et TEE cumulés varient entre 0 et 25% bénéficient d’un démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 0% au terme de 5 ans.
– Les produits dont les taux des DI et TEE cumulés sont supérieurs à 25% bénéficient d’un:
- démantèlement annuel progressif pour atteindre un taux de 25% au terme de 5 ans.
- démantèlement sur 7 ans à compter de la 6éme année de l’entrée en vigueur de la convention pour les 25% des taux des droits de douane (DD) et taxes d’effet équivalent restants.
- les produits figurant sur les listes négatives ne bénéficient par du régime préférentiel, ces produits sont cités dans les chapitres à 24 du système harmonisé (à l’exception de ceux figurant sur les listes totalement exonérées)
- les produits fabriqués dans les zones franches situés dans les deux pays et exportés directement à destination de l’autre partie ou importés d’un autre pays.
A-3/ l’accord du libre échange MAROCO-EMARATI
A-3-1/ la base juridique et réglementaire:
Le présent accord est signé le 25/06/2001 pour but de créer une zone de libre échange, il est entré en vigueur le 11/09/2003.
L’accord est confirmé par plusieurs circulaires à savoir:
- circulaire N° 4878/223 du 11/09/2003.
- Circulaire N° 4898/223 du 24/12/2003.
- Circulaire N° 4908/223 du 05/03/2004.
- Circulaire N° 4935/223 du 31/12/2004.
- A-3-2/ le traitement convenu
L’accord prévoit la réduction de droit de douane et des taxes d’effet équivalent de 10% en plus de la ligue arabe.
- en 2003 ligue Arabe 60% et EAU 70%
- en 2004 ligue Arabe 80% et EAU 90%
- en 2005 ligue Arabe 90% et EAU 100%
L’article 5 de l’accord prévoit l’élimination de toutes les entraves tarifaires et l’application de nouvelles mesures non tarifaires. De plus l’accord dispose de démantèlement des produis en provenance des zones franches dans les deux pays en attendant une étude que le conseil économique et social de ligue Arabe devra effectuer (en cours).
De même l’accord exige l’application des règles d’origines générales en attendant l’adoption des règles spécifiques par le conseil économique et social (en cours), ainsi que l’application des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions des accords L’OMC.
Certes, l’article 10 de l’accord de libre échange prévoit que les règles d’origine spécifiques qui sont en cours de négociation au sein du comité technique des règles d’origines de la ligue Arabe seront appliquées aux marchandises échangées entre le Maroc et les EAU dés leurs adoption .
A – 4/ l’accord de libre échange Maroc-Tunisie
A – 4- 1/ la base juridique et réglementaire
Le Maroc a conclu un accord illimité avec la Tunisie le 16 mars 1999, il est entré en vigueur le 16/03/1999
(Même date).
L’accord est réglementé par un nombre important de circulaires qui ont vu le jour; à savoir:
v circulaire N° 4584/422 du 11/06/1999
v circulaire N° 4706/223 du 20/06/2001
v circulaire N° 4757/223 du 07/03/2002
v circulaire N° 4824/223 du 11/10/2002
v circulaire N° 4835/223 du 28/10/2006
v circulaire N° 4860/223 du 09/05/2003
v circulaire N° 4866/223 du 06/06/2003
v circulaire N° 4897/223 du 23/12/2003
v circulaire N° 4932/223 du 20/12/2004
v circulaire N° 4959/223 du 03/10/2005
A- 4-2/ le traitement convenu
Le champ d’application de l’accord concerne les produits originaires et en provenance du territoire de chacun des deux pays, figurant sur les listes:
– T 1, MT, T 2, T 3 : produits marocains exportés à destination de la Tunisie.
– M 1, MT, M 2 : produits tunisiens importés au Maroc.
– Les listes T1 et M 1 : produits librement échangeable avec exonération des DI et TEE.
TVA reste exigible (assiette TVA n’intègre pas les montants non perçus au titre des DI et TEE
– la liste MT : produits librement échangeable avec paiement d’une taxe unique de 17,5%, le montant de cette taxe est pris en considération dans l’assiette servant au calcul de la TVA.
– les listes M2, T2, T3, bénéficient du démantèlement tarifaire sur 10 ans suivant le schéma préétablis.
Enfin, une liste négative prévue par l’accord indique les produits qui ne bénéficient pas du (système) régime préférentiel.
