L’environnement légal et réglementaire du marché du crédit
Section 2:
L’environnement légal et réglementaire
L’environnement légal et réglementaire régit l’activité bancaire au Maroc qui a été renforcé en 2008, par l’édiction de nouvelles normes prudentielles s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Bâle II Pour sa part, le cadre comptable a connu en janvier 2008 l’entrée en vigueur des normes comptables internationales IAS/IFRS.
1- Cadre régissant l’accès à la profession bancaire
L’exercice de l’activité des établissements de crédit est subordonné à l’obtention d’un agrément, de la part du Gouverneur de Bank Al-Maghreb, demandé et délivré selon les modalités prévues notamment par l’article 27 de la loi bancaire.
Bank al Maghreb vérifie que les conditions des établissements de crédit sont adaptables avec les conditions et les règles juridiques, les moyens techniques financiers, et les activités de ces établissements.
Les demandes d’agrément émanant d’établissements de crédit ayant leur siège social à l’étranger, soit pour la création d’une filiale soit pour l’ouverture d’une succursale au Maroc, doivent être appuyées par l’avis de l’autorité du pays d’origine habilitée à délivrer un tel avis.
Bank Al-Maghreb s’assure, en outre, que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d’origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de l’entité dont la création est envisagée au Maroc.
L’agrément peut, si nécessaire, être limité à l’exercice de certaines activités ou assorti des conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement et le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut également être subordonné au respect d’engagements souscrits par l’établissement requièrent.
Le refus d’agrément peut être prononcé, lorsque Bank Al-Maghreb estime que l’exercice de sa mission de contrôle est susceptible d’être entravé du fait de l’existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l’établissement requérant et d’autres personnes physiques ou morales, ou lorsque les promoteurs de l’entreprise ou ses dirigeants ne possèdent pas l’honorabilité et la compétence nécessaires ou l’expérience requise par leur fonction.
La décision d’octroi de l’agrément, ou de refus dûment motivée, est notifiée au postulat dans le délai de 120 jours maximum, à compter de la date de réception de l’ensemble des documents requis pour l’instruction de la demande.
2- Champ d’activité
Le champ d’activité des établissements de crédit couvre un ensemble d’opérations, dont certaines sont exclusivement réservées à certaines catégories de ces établissements, à savoir:
- la collecte de dépôts.
- L’octroi de crédits.
- la mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement ou leur gestion.
Les établissements de crédit sont également habilités à effectuer d’autres activités dites connexes qui comprennent notamment:
- les opérations de change ou sur or et métaux précieux,
- le transfert de fonds, la gestion de patrimoine,
- le placement de valeurs mobilières,
- la présentation au public de produits d’assurance.
- L’exercice de ces activités est assujetti au respect des conditions légales et réglementaires qui les régissent.
3- Conditions et modalités d’extension du réseau
Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les établissements bancaires peuvent procéder librement à l’ouverture sur le territoire national de succursales, agences ou guichets ainsi qu’à leurs fermetures. Bank Al-Maghreb est chargée d’établir la liste et la tenir à jour.
Les extensions à l’étranger sont sous forme de filiales ou de succursales ainsi que les prises de participations significatives sont quant à elles, soumises à l’autorisation préalable du gouverneur de Bank Al-Maghreb, après avis du comité des établissements de crédit.
L’ouverture des bureaux de représentation, soit à l’étranger par les établissements de crédit marocains soit au Maroc par des établissements de crédit ayant lieu au siège social à l’étranger, et se jette à autorisation préalable du gouverneur de Bank Al-Maghreb.
Les bureaux de représentation de ces établissements ne peuvent effectuer au Maroc ou à l’étranger selon le cas, des opérations à caractère bancaire telles que la collecte de fonds, l’ouverture des comptes ou l’octroi de crédits ne se livre pas à une activité de démarchage en vue de la conclusion d’opérations à caractère financier.
Les établissements de crédit marocains doivent en outre, étendre leurs dispositifs de contrôle interne et de vigilance à leurs bureaux de représentation installés à l’étranger et disposer à la connaissance de Bank Al-Maghreb.
Les contrôles effectués à cet effet. Ils sont tenus de veiller à ce que ces bureaux soient en permanence, en totale conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays d’accueil notamment celles afférentes à la législation financière, fiscale et sociale ainsi qu’à celle qui est relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux.
Bank al Maghreb peut intervenir tout fois, si les dispositions prudentielles ont pas respecté et agir pour limité ou interdire les établissements bancaires à l’extension de ces réseaux soit au Maroc soit à l’extérieure.
