La preuve de la fraude à l’assurance: les difficultés de l’enquête de la police
Chapitre I :
Ampleur et recherche de l’escroquerie dans le domaine des assurances
L’escroquerie à l’assurance a été perçue comme une réalité suffisamment inquiétante par qu’une action appropriée ait été jugée nécessaire.
Face à ce phénomène qui est devenu un phénomène de société l’assureur ne peut plus se mettre un certain laxisme tant dans son propre intérêt que du point de vue de la profession (Section I).
Si la lutte anti-fraude consiste à prendre des mesures pour détecter les escroqueries et en vérifier la réalité, elle doit ainsi comprendre des actions ayant un effet dissuasif sur les fraudeurs potentiels ( Section II) c’est notamment le cas lorsque l’on sait que toute escroquerie découverte est sanctionnée.
Section I :
Identification et quantification de l’escroquerie
§1: Les difficultés d’évaluation
I – La preuve de la fraude à l’assurance
Par hypothèse, la preuve de la fraude à l’assurance est difficile, puisqu’il y a dans la fraude une dissimulation de la variété souvent masquée sous l’apparence d’une variété différente. Il faut donc découvrir ce qui est caché et ce que de surcroît, le fraudatoire s’est évertué à dissimuler.
La détection de la fraude est donc une tâche de fait extrêmement importante et difficile .
La preuve de la fraude est la preuve d’un fait elle peut donc se faire par tous moyens et notamment par témoignage mais surtout par indices et présomptions et l’objet de l’enquête est précisément de recueillir ces indices qui permettront d’admettre par présomption qu’il y a fraude.
Mais d’un autre côté la preuve par présomption est celle qui offre le plus d’aléas car c’est celle qui laisse la plus large place à l’appréciation souveraine (sans contrôle de la cour de cassation) des juges.
C’est donc une preuve qui supporte une marge d’erreur assez large. Tout dépend du degré de la réalisation de la preuve mais le risque d’erreur judiciaire est grand.
Au-delà de cette question d’appréciation de la preuve sur laquelle on pourrait ratiociner à l’infini deux questions se posent essentiellement :
- Celle de l’objet de la preuve
- Celle de la charge de la preuve
A- L’objet de la preuve
Que faut il prouver que la fraude soit admise ? En principe il n’ y a fraude que si l’assuré déclare un sinistre et tente (et parfois réussi) d’obtenir l’indemnité prévue à son contrat a l’inverse même s’il y a dissimulation au manœuvre, il n’ y a pas fraude si l’assuré ne cherche pas à obtenir un avantage indu.
Cette preuve est la plus facile à rapporter elle résulte soit de la déclaration de sinistre soit de la demande de versement de l’indemnité toutefois, dans un souci de prévention, il est permis à l’assurer de demander la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque, sans attendre la réalisation effective du risque.
Il y aurait même mauvaise foi de la part de l’assureur à avoir connaissance de l’inexactitude de la déclaration de l’assuré et à attendre la réalisation éventuelle du risque pour soulever la nullité en défense.
Mais en outre la fraude suppose établis deux éléments :
D’une part, la fraude suppose une inexactitude une dissimulation une exagération de la déclaration de l’assuré. C’est l’aspect matériel de la fraude sans lequel celle-ci n’existerait pas.
Mais d’autre part, la fraude suppose démontrée la mauvaise foi de l’assuré cet élément psychologique est extrêmement difficile à prouver car c’est une intention qui est l’objet de la preuve.
Mais l’objet de la preuve ne peut être séparé de la charge de la preuve
B- La charge de la preuve
La question de la charge de preuve est très importante : elle est celle de savoir lequel des deux plaideurs va succomber perdre son procès si la preuve n’est pas faite.
Il est constatant que d’une façon générale c’est celui qui invoque la fraude qui doit la prouver c’est donc l’assureur qui doit démontrer la fraude de l’assuré et non pas à l’assuré de démontrer qu’il n’a pas commis de fraude.
A l’assureur donc la charge de la preuve. Mais la question s’est compliquée sensiblement en raison de l’habileté des assureurs .
C- Comment prouver la fraude ?
Cette preuve peut résulter :
D’un aveu de l’assuré qui reconnaît même implicitement le fait frauduleux.
De la démonstration d’un fait matériel concret, contraire aux allégations de l’assuré (fausse facture, fausse propriété d’un bien etc. … )
D’écrits ou de témoignages infirmant les preuves apportées par l’assuré.
D’analyses scientifiques (en matière d’incendie par exemple).
Ou enfin, de présomption gravés, précises et concordantes établies a partir d’un ou plusieurs indices convergents et réunis en un faisceau de preuves indirectes.
C’est là toute la difficulté de l’enquête d’assurance .
II- Les difficultés de l’enquête de la police
La mission de la police judiciaire telle qu’elle est définie à l’article 14 du code de procédure pénale, consiste à constater les infractions de la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
Ces trois objectifs guident toute l’action du policier et leur réalisation pose quelques problèmes notamment en matière de fraude à l’assurance.
En effet, la qualité de la conception et de la réalisation de certaines manœuvres frauduleuses fait que certaines fraudes restent totalement insoupçonnées souvent seuls des éléments totalement étrangers au fait permettent d’introduire un doute.
Il est banal de dire que l’escroc s’approprier frauduleusement la chose d’autrui en ayant recours à l’astuce. C’est une infraction complexe qui est de tous les temps de toutes les époques et de toutes les sociétés.
Il est relativement rare qu’un service de police soit amené à constater la commission d’une escroquerie et puisse donc intervenir dans le cadre de la flagrance.
Plus couramment , son intervention aura pour origine soit la plainte de la victime soit l’intervention habituelle du service de police local sur les lieux d’un événement apportant un trouble à l’ordre public et qui constitue en fait la manœuvre frauduleuse : ainsi de l’incendie volontaire réalisé pour percevoir le montant de l’assurance de la fausse déclaration de vol d’un véhicule automobile en réalité détruit afin de percevoir la prime supérieur à la valeur vénale etc. les exemples sont nombreux .
Encore reste t-il aux policiers à prouver les manœuvres frauduleuses et ce n’est pas plus facile après bien sur qu’elles aient été détectées.
III- Exemples de difficultés
L’une des première difficultés rencontrés par l’assureur résulte sans aucun doute des retards dans l’instruction des dossiers par les services de police ou de gendarmerie et dans les exemples cités ci-dessous par Daniel laine ( responsable au GAN (agence Paris) du bureau de contrôle incendie accidents, service spécialisé dans la lutte contre la fraude à l’assurance), les enquêteurs se sont retranchés derrière un surcroît de travail pour justifier ce retard de ce fait Daniel laine précise que :
A- Courant décembre 1988 une brigade de gendarmerie fait part à l’APSAIRD de ses doutes au sujet d’un
l’enquête de gendarmerie n’est toujours pas terminée …
Comment admettre un tel délai alors que la gendarmerie a sollicité a l’origine l’intervention de l’APSIRD, que l’enquêteur ALFA à apporté deux éléments dont un témoignage prouvant que l’assuré a menti quant à son emploi du temps dans les heures qui ont précédé l’incendie ?
B- Le 20/02/90 Une brigade de recherches de la gendarmerie
Lire aussi : Les 4 types d’assurances de dommages et l’escroquerie
C- Le 10 février 1990 un assuré couvert uniquement en Incendie pour sa résidence secondaire « fait le siège » de notre agent pour obtenir l’extension immédiate de la garantie au risque « vol ».
Le lundi 12 février l’assuré déclare à l’agent un vol constaté le samedi 10 février vers 16 alors que la garantie avait accordée le même jour à 10h.
Persuadé d’être en présence d’une tentative des croquée à l’assurance notre agent général m’alerte.
Le 14 février on fais part de nos soupçons au commandant de la gendarmerie auprès de laquelle la plainte a été déposée par l’assuré lui transmet dès le 15 février les pièces constitutives du dossiers puis le 22 février l’exemplaire de l’avenant couvrant le risque « vol ».
1 – J.BEAUCHARD. « La répression de la fraude à l’assurance Aspects de droit civil » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 63.
-M.HALLARD « la preuve de la fraude » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :8.
– B.SERAGE : « difficultés de l’enquête de police » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 109.
Comment l’assureur enquête ?
§2: L’évaluation des assureurs
La fraude à l’assurance n’est une invention des assureurs. La fraude à l’assurance n’est plus un phénomène marginale et négligeable.
Si nous ne savons pas exactement combien elle coûte certainement très cher nous savons pour la côtoyer journellement non seulement qu’elle existe mais aussi qu’elle touche les branches de l’assurance et qu’elle s’étend à tous les milieux sociaux et professionnels.
Pourquoi ?
Au delà des problèmes de sociétés que l’on pourrait et que l’on ne manquera peut être pas d’escroquer il faut bien savoir que la fraude prospère surtout parce qu’elle parait facile aussi facile à concevoir qu’a commettre.
Elle est couramment pratiquée car si elle n’est pas sans danger les risques demeurent limités pour que le fraudeur se fasse prendre il faut qu’il soit détectés.
Pour que le fraudeur soit poursuivi au même seulement non indemnisé, il faut que l’assureur ne contente pas de simples suspicions mais rassemble des preuves.
Pour que le fraudeur soit condamné, il faut que ces preuves aient été intelligemment exploitées et parfaitement présentées en justice par le contentieux de la société d’assurance et son avocat. Il faut aussi que le juge soit bien convaincu de l’intérêt d’une répression exemplaire donc préventive.
C’est justement cette course d’obstacles, imposés à l’assureur qui limite fortement les risques encourus par l’assuré fraudeur. Il a d’abord les plus grandes chances de ne pas être découvert.
C’est le problème de la détection de la fraude à l’assurance
Il a parfaitement compris que les preuves de ses actes frauduleux sont le plus souvent difficiles à apporter. Si par malchance elles sont mises à jours, il derine que les tribunaux montrent en cette matière une certaine indulgence car il ne s’agit pas de délits qui troublent directement l’ordre public.
On s’est longtemps contenté dans les sociétés d’assurances de s’en remettre aux régleurs de sinistres ce sont eux en effet qui reçoivent les dossiers qui les traitent et qui sont les premiers voire les seuls, en mesure de subordonné la fraude.
Subodorer est bien le mot car il y a faut surtout ce que l’on appelle communément du « nez » certains en ont beaucoup et à bon escient car il ne faut pas sentir la fraude partout. D’autres en ont beaucoup moins d’autres encore pas du tout.
On comptait également sur les services de police et de gendarmerie. N’est ce pas à ceux que la société a remis le soins de constater les délits d’en rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs c’est encore dans la lettre de l’article 14 du code de procédure pénale.
C’est donc essentiellement sur eux-mêmes que les assureurs doivent compter leur tâche n’est d’ailleurs pas facile il doivent éviter toutes sortes de pièges qui leur sont tendus.
Dès la souscription, le client a pu essayer de minimiser le risque dont il demandait l’assurance.
Soit pour obtenir une minoration de prime soit pour prévenir le refus de l’assureur de couvrir un mauvais risque.
Il y a peut être même tenté de lui faire payer un sinistre déjà réalisé mais non encore garanti le contrat peut aussi avoir souscrit dans l’unique tout d’organiser un sinistre qui procurera à l’assuré un gain illégal ultérieur.
La souscription d’assurances cumulative, l’assurance de biens inexistants ou encore l’assurance pour montant supérieur à la valeur de la chose assurée sont des procédés difficilement décelables quoique courant.
L’assureur n’est pas mieux armé découvrir avec ses seuls moyens que le sinistre est tout a fait imaginaire ou que l’assuré lui déclare un fait qui n’a jamais existé : un faux vol de voiture, un vol de bijoux mis scène, un dossier d’accident habilement présente.
Mais la détection ne peut pas être bondonnées à l’empirisme ou au hasard
Sur la base de l’expérience acquise, des groupes de travail ont élaboré et mis à la disposition des professionnels, branche par branche, risque par risque des listes d’indices.
Lesquels seuls ou cumulés, signalant une fraude possible et incitent a suivre avec une attention particulière les affaires ainsi désignées. Les antécédents des assurés entrent aussi dans ces indices.
Encore faut–il les connaître d’organisation d’un solide réseau centralisé et si possible informatisé ouvert à tous les assureurs leurs permet d’échanger des informations particulièrement utiles pour déceler les affaires frauduleuses.
Ainsi seuls les assurances qui ont une connaissance globale du dossier sinistre, sont en mesure d’alerter les autorités judiciaires :
- Soit en déposant plainte.
- Soit en demandant un complément d’enquête sur le dossier a été « classé sans suite » après quelques investigations préliminaires le plus souvent succinctes .
D’une manière générale :
- La police à besoin des assureurs pour mieux détecter les situations de fraude pour déclencher l’action publique, pour être mieux informé sur ce genre de délit.
– G.CARROT « la détection des fraudes» 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :1 et s.
– M HALLARD « la preuve de la fraude » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 7., p : 11.
Les assureurs ont besoins de la police pour mener les enquêtes judiciaires dans les cadres du code de procédure pénale pour suivre l’évolution de la délinquance générale, pour accéder à certaines banques de données.
