La preuve de la fraude à l’assurance: l'enquête de la police - WikiMemoires

La preuve de la fraude à l’assurance: l'enquête de la police


La preuve de la fraude à l’assurance: les difficultés de l’enquête de la police
Chapitre I : Ampleur et recherche de l’escroquerie dans le domaine des assurances
L’escroquerie à l’assurance a été perçue comme une réalité suffisamment inquiétante par qu’une action appropriée ait été jugée nécessaire.
Face à ce phénomène qui est devenu un phénomène de société l’assureur ne peut plus se mettre un certain laxisme tant dans son propre intérêt que du point de vue de la profession (Section I).
Si la lutte anti-fraude consiste à prendre des mesures pour détecter les escroqueries et en vérifier la réalité, elle doit ainsi comprendre des actions ayant un effet dissuasif sur les fraudeurs potentiels ( Section II) c’est notamment le cas lorsque l’on sait que toute escroquerie découverte est sanctionnée.

Section I : identification et quantification de l’escroquerie

§1 : Les difficultés d’évaluation

I – La preuve de la fraude à l’assurance :

Par hypothèse, la preuve de la fraude à l’assurance est difficile, puisqu’il y a dans la fraude une dissimulation de la variété souvent masquée sous l’apparence d’une variété différente. Il faut donc découvrir ce qui est caché et ce que de surcroît, le fraudatoire s’est évertué à dissimuler.
La détection de la fraude est donc une tâche de fait extrêmement importante et difficile .
La preuve de la fraude est la preuve d’un fait elle peut donc se faire par tous moyens et notamment par témoignage mais  surtout par indices et présomptions et l’objet de l’enquête est précisément de recueillir ces indices qui permettront d’admettre par présomption qu’il y a fraude.
Mais d’un autre côté la preuve par présomption est celle qui offre le plus d’aléas car c’est celle qui laisse la plus large place à l’appréciation souveraine (sans contrôle de la cour de cassation) des juges.
C’est donc une preuve qui supporte une marge d’erreur assez large. Tout dépend du degré de la réalisation de la preuve mais le risque d’erreur judiciaire est grand.
Au-delà de cette question d’appréciation de la preuve sur laquelle on pourrait ratiociner à l’infini deux questions se posent essentiellement :

  • Celle de l’objet de la preuve
  • Celle de la charge de la preuve
A- L’objet de la preuve :

Que faut il prouver que la fraude soit admise ? En principe il n’ y a fraude que si l’assuré déclare un sinistre et tente (et parfois réussi) d’obtenir l’indemnité prévue à son contrat  a l’inverse même s’il y a dissimulation au manœuvre, il n’ y a pas fraude si l’assuré ne cherche pas à obtenir un avantage indu.
Cette preuve est la plus facile à rapporter elle résulte soit de la déclaration de sinistre soit de la demande de versement de l’indemnité toutefois, dans un souci de prévention, il est permis à l’assurer de demander la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque, sans attendre la réalisation effective du risque.
Il y aurait même mauvaise foi de la part de l’assureur à avoir connaissance de l’inexactitude de la déclaration de l’assuré et à attendre la réalisation éventuelle du risque pour soulever la nullité en défense.
Mais en outre la fraude suppose établis deux éléments :
D’une part, la fraude suppose une inexactitude une dissimulation une exagération de la déclaration de l’assuré. C’est l’aspect matériel de la fraude sans lequel celle-ci n’existerait pas.
Mais d’autre part, la fraude suppose démontrée la mauvaise foi de l’assuré cet élément psychologique est extrêmement difficile à prouver car c’est une intention qui est l’objet de la preuve.
Mais l’objet de la preuve ne peut être séparé de la charge de la preuve

B- La charge de la preuve :

La question de la charge de preuve est très importante : elle est celle de savoir lequel des deux plaideurs va succomber perdre son procès si la preuve n’est pas faite.
Il est constatant que d’une façon générale c’est celui qui invoque la fraude qui doit la prouver c’est donc l’assureur qui doit démontrer la fraude de l’assuré et non pas à l’assuré de démontrer qu’il n’a pas commis de fraude.
A l’assureur donc la charge de la preuve. Mais la question s’est compliquée sensiblement en raison de l’habileté des assureurs .

C- Comment prouver la fraude ?

Cette preuve peut résulter :
D’un aveu de l’assuré qui reconnaît même implicitement le fait frauduleux.
De la démonstration d’un fait matériel concret, contraire aux allégations de l’assuré (fausse facture, fausse propriété d’un bien etc.  … )
D’écrits ou de témoignages infirmant les preuves apportées par l’assuré.
D’analyses scientifiques (en matière d’incendie par exemple).
Ou enfin, de présomption gravés, précises et concordantes établies a partir d’un ou plusieurs indices convergents et réunis en un faisceau de preuves indirectes.
C’est là toute la difficulté de l’enquête d’assurance .

II- Les difficultés de l’enquête de la police.

La mission de la police judiciaire telle qu’elle est définie à l’article 14 du code de procédure pénale, consiste à constater les infractions de la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
Ces trois objectifs guident toute l’action du policier et leur réalisation pose quelques problèmes notamment en matière de fraude à l’assurance.
En effet, la qualité de la conception et de la réalisation de certaines manœuvres frauduleuses fait que certaines fraudes restent totalement insoupçonnées souvent seuls des éléments totalement étrangers au fait permettent d’introduire un doute.
Il est banal de dire que l’escroc s’approprier frauduleusement la chose d’autrui en ayant recours à l’astuce. C’est une infraction complexe qui est de tous les temps de toutes les époques et de toutes les sociétés.
Il est relativement rare qu’un service de police soit amené à constater la commission d’une escroquerie et puisse donc intervenir dans le cadre de la flagrance.
Plus couramment , son intervention aura pour origine soit la plainte de la victime soit l’intervention habituelle du service de police local sur les lieux d’un événement apportant un trouble à l’ordre public et qui constitue en fait la manœuvre frauduleuse : ainsi de l’incendie volontaire réalisé pour percevoir le montant de l’assurance de la fausse déclaration de vol d’un véhicule automobile en réalité détruit afin de percevoir la prime supérieur à la valeur vénale etc. les exemples sont nombreux .
Comment prouver la fraude ?
Encore reste t-il aux policiers à prouver les manœuvres frauduleuses et ce n’est pas plus facile après bien sur qu’elles aient été détectées.

III- Exemples de difficultés :

L’une des première difficultés rencontrés par l’assureur résulte sans aucun doute des retards dans l’instruction des dossiers par les services de police ou de gendarmerie et dans les exemples cités ci-dessous par Daniel laine ( responsable au GAN (agence Paris) du bureau de contrôle incendie accidents, service spécialisé dans la lutte contre la fraude à l’assurance), les enquêteurs se sont retranchés derrière un surcroît de travail pour justifier ce retard de ce fait Daniel laine précise que :
A- Courant décembre 1988 une brigade de gendarmerie fait part à l’APSAIRD de ses doutes au sujet d’un

L’escroquerie à l’assurance incendie: la fraude


l’enquête de gendarmerie n’est toujours pas terminée …
Comment admettre un tel délai alors que la gendarmerie a sollicité a l’origine l’intervention de l’APSIRD, que l’enquêteur ALFA à apporté deux éléments dont un témoignage prouvant que l’assuré a menti quant à son emploi du temps dans les heures qui ont précédé l’incendie ?
B- Le 20/02/90 Une brigade de recherches de la gendarmerie

L’escroquerie à l’assurance vol, la fraude à l’assurance


C- Le 10 février 1990 un assuré couvert uniquement en Incendie pour sa résidence secondaire « fait le siège » de notre agent pour obtenir l’extension immédiate de la garantie au risque « vol ».
Le lundi 12 février l’assuré déclare à l’agent un vol constaté le samedi 10 février vers 16 alors que la garantie avait accordée le même jour à 10h.
Persuadé d’être en présence d’une tentative des croquée à l’assurance notre agent général m’alerte.
Le 14 février on fais part de nos soupçons au commandant de la gendarmerie auprès de laquelle la plainte a été déposée par l’assuré lui transmet dès le 15 février les pièces constitutives du dossiers puis le 22 février l’exemplaire de l’avenant couvrant le risque « vol ».
La fraude à l’assurance
Mémoire pour l’obtention d’une licence – Option : Droit Privé
Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
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1 – J.BEAUCHARD. «  La répression de la fraude à l’assurance Aspects de droit civil » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 63.
-M.HALLARD « la preuve de la fraude » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :8.
– B.SERAGE : «  difficultés de l’enquête de police  » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :  109.


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