La responsabilité disciplinaire du banquier et les sanctions - WikiMemoires

La responsabilité disciplinaire du banquier et les sanctions


La responsabilité disciplinaire du banquier et les sanctions
La responsabilité disciplinaire du banquier – Chapitre II :
Cette responsabilité peut être encourue à la suite d’actions du banquier jugées contraires, par les autorités monétaires, aux dispositions de la réglementation bancaire.
Il peut s’agir de violation d’une prescription régissant l’encadrement du crédit ou la protection des déposants( )

Section 1 : l’organe disciplinaire

On verra successivement la composition et les attributions de la commission de discipline.

Paragraphe 1 : Composition de la commission disciplinaire.

La commission de discipline des établissements de crédit est composée:

  • – du vice gouverneur, du directeur
  • – d’un représentant de BAM.
  • – De deux représentants du Ministre des finances.
  • – d’un magistrat nommé par le ministre de finances, sur propositions du ministre de la justice.

Paragraphe 2 : les attributions de la commission discipline

L’art 73 de la loi bancaire précise que la commission de discipline des établissements de crédit est  » chargée d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des établissements de crédit par le ministre des finances ou par le gouverneur de BAM, en application des dispositions des articles 71 et 77 du présent dahir ( ).

Section 2 : Les différents types de sanctions prévues par la loi bancaire

Les sanctions disciplinaires prévues par la loi bancaire sont :
La mise en demeure, la mise en garde, l’injonction, la suspension d’un ou plus administrateurs, l’avertissement, les interdictions et restrictions, la nomination d’un administrateur provisoire et le retrait de l’agrément.( )

1) La mise en demeure la mise en garde et l’injonction.

La mise en grande intervient après mise en demeure d’explication lorsque l’établissement de crédit manque aux usages de la profession le gouverneur de BAM peut adresser une mise en grande à ses dirigeants après les avoirs mis en demeure de fournir une explications ( ).

2) L’injonction:

L’article 51 de la loi bancaire prévoit que  » lorsque la situation de l’établissement le justifie  » ce même gouverneur » peut lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre toutes les mesures nécessaires destines à rétablir son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion ».

3) La suspension d’un ou plus administrateurs.

Les motifs de la suspension lorsque la mise en garde ou l’injonction adressée à l’établissement de crédit pour manquement aux usages de la profession ou aux mesures requises en vue de rétablir son équilibre financier ou de rectifier ses méthodes de gestion est demeurées sans effet, le gouverneur de BAM » peut suspendre un ou plus administrateurs ( ).
Les différents types de sanctions prévues par la loi bancaire

4) L’avertissement.

Les motifs de l’avertissement. Le gouverneur de BAM peut adresser un avertissement aux dirigeants de l’établissement de crédit après les avoirs mis en demeure lorsque ces derniers ne respectent pas les prescriptions suivantes.
L’agrément du ministre des finances.
Un capital minimum libéré ou une donation minimum totalement versée.
L’actif doit excéder ou égal au capital minimum ou à la dotation.
La forme juridique des établissements de crédit;
Les respects des règles relatives aux situations comptables;
La publication des comptes dans les conditions réglementaires.
Le respect des règles de l’ouverture, de fermeture ou de transfert d’agences.
L’accord préalable du ministère des finances pour la création d’entités à l’étranger;
L’obligation de participer au financement du fonds collectifs de garantie de dépôts.

5) Le retrait de l’agrément à l’établissement de crédit.

L’ignorance de la mise en garde, de l’injonction on de l’avertissement peut entraîner de retrait de l’agrément.
Lorsque la mise en garde, l’injonction ou l’avertissement adressé par le gouverneur de BAM est resté sans effet, ce dernier « peut proposer au Ministère de finances, après avis conforme du comité des établissements de crédit de prononcer le retrait d’agrément concerné  » ( )

6) Les interdiction ou restrictions.

La mise en garde ou l’injonction restées sous effets peuvent entraîner interdiction et restrictions.
Le gouverneur de BAM peut proposer au ministère des finances, après avis conforme de la commission de discipline des établissements de crédit  » d’interdire ou de restreindre l’exercice de certains opération par l’établissement de crédit ( ).

7) La nomination d’un administrateur provisions.

La mise en garde ou l’injonction restées sans effets peuvent entraîner la nomination d’une administration provisoire.
Lorsque la mise en garde ou l’injonction adressée à l’établissement de crédit en vue de rétablir son équilibre financier ou de rectifier ses méthodes de gestion ou encore de respecter les usages de la profession est demeurée sans effet, le gouverneur de BAM peut également proposer au ministère des finances après avis conforme de la commission de discipline des établissements de crédit  » de nommer un administrateur provisoire  » ( ).
Titre II: la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier
Responsabilité du banquier
mémoire de fin d’études


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